Wortlaut

Selon le rapport final "La recherche au sein des hautes écoles spécialisées 2012 : descriptions, analyses, conclusions", qui a été élaboré à l'intention de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) et du SEFRI, les HES et les organes d'encouragement de la recherche que sont la CTI et le FNS ont constaté que les problèmes de financement s'étaient aggravés pour les HES. Cet état de fait s'explique notamment par des différences structurelles entre HES et universités en matière de financement. Ces différences mettent les HES dans une situation d'inégalité par rapport aux universités et engendrent des déficits dans le financement de leurs projets. Le point de vue défendu par le FNS, selon lequel la mise en place d'un financement de base adéquat de la recherche relèverait de l'école responsable, ne convainc guère compte tenu de la situation financière des cantons.

Les HES doivent en outre verser aux membres de leur corps intermédiaire des salaires conformes aux prix du marché, alors que les universités, en formant des doctorants, disposent de chercheurs hautement qualifiés prêts à travailler pour de bas salaires. À cet égard, les HES sont indéniablement désavantagées par rapport aux universités, désavantage qu'elles ne pourraient même pas combler en adaptant légèrement les taux.

Enfin, la suppression de l'instrument DORE, qui soutenait la recherche orientée vers la pratique, a marqué un changement de cap dans le financement de la recherche, notamment dans les domaines Santé, Social et Arts, et les répercussions négatives s'en font déjà sentir. Alors que les critères d'encouragement du programme DORE étaient orientés vers la pratique et s'accordaient avec la mission des HES, les critères d'encouragement du FNS constituent pour la plupart des critères appropriés pour la recherche universitaire (tels que l'obligation d'avoir publié un certain nombre d'articles très spécialisés). Appliquer ce type de critères aux HES revient à aligner de plus en plus leur orientation sur celle des universités, ce qui n'est certainement pas dans l'intérêt de l'économie. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à reconnaître que la situation en matière de financement est, à la base, différente entre les HES et les universités ? Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que les HES ne soient plus défavorisées ?

2. Est-il prêt à soutenir l'orientation résolument pratique des HES dans l'octroi des subventions de recherche, et à s'engager pour que l'obligation de produire une liste de publications ne joue plus qu'un rôle mineur dans l'octroi des subventions ?

3. Est-il prêt à tenir compte des situations différentes des diverses disciplines dans sa pratique d'encouragement de la recherche dans les HES, et à s'engager en faveur d'un encouragement différencié de la recherche ?

4. Est-il prêt :

i. à établir de nouveaux instruments d'encouragement adaptés à la situation particulière des domaines Santé, Social et Arts des HES ; ou

ii. à s'engager en faveur d'une nouvelle division "Hautes écoles spécialisées" au sein du FNS, qui appliquerait des critères d'encouragement spécifiques ; ou

iii. à oeuvrer en faveur d'une composition adéquate des commissions du FNS et de la CTI, et à s'engager pour que la pratique en matière d'octroi de subventions de recherche soit adaptée aux domaines Santé, Social et Arts des HES, et ce dans le cadre des instruments d'encouragement existants (FNS et CTI)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les hautes écoles spécialisées (HES) et les universités (HEU) ont aujourd'hui et garderont demain des missions et des tâches distinctes. Ces différences apparaissent aussi au niveau des coûts dédiés à l'enseignement et à la recherche. La part représentée par l'enseignement dans les coûts totaux des HEU est inférieure à 40 %, celle de la recherche supérieure à 50 %. À l'inverse, la part de l'enseignement dans les coûts totaux des HES s'élève à quelque 70 % et celle de la recherche à 20 %. Les HES sont beaucoup plus orientées vers l'application pratique que les HEU. Les recettes de la recherche appliquée et développement (Ra&D) des HES suisses de droit public ont plus que doublé entre 2005 et 2011 (de 184 millions à 389 millions de francs) soulignant le dynamisme élevé de la recherche dans les HES. Toutefois, des différences considérables apparaissent selon les domaines d'études, d'une part au niveau du volume des recettes et, de l'autre, au niveau de la part des fonds de tiers dans les recettes de la Ra&D. Le Conseil fédéral estime devoir tenir compte aussi de cette hétérogénéité pour l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral reconnaît la divergence de situation à la base entre les HES et les HEU. Il en tient compte pour le financement. Dans le cadre de son financement de base, la Confédération supporte actuellement 30 % des frais d'exploitation des HES destinés à l'enseignement et à la recherche contre 20 % pour les HEU. Si l'on considère la totalité des frais d'exploitation et des contributions fédérales (incluant aussi les contributions relatives à l'encouragement de la recherche), la Confédération couvre à peu près la même part pour les deux types de hautes écoles, soit environ un quart. Dans la cadre de leurs stratégies, les organes en charge des HES et des HEU sont responsables du financement de base approprié de la recherche. La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) prévoit elle aussi des taux de financement différents pour les coûts de référence fixés conjointement par la Confédération et les cantons ; ces taux sont respectivement de 30 % pour les HES et de 20 % pour les HEU. La loi continue donc d'observer le principe de différenciation. La LEHE accorde une pondération plus favorable à la recherche dans l'allocation des fonds, ceci en guise d'incitation à la création de pôles et d'augmentation du financement de base de la part des organes responsables. En outre, la loi permet désormais aussi l'octroi de contributions liées à des projets pour des dépenses d'importance nationale (par ex. pour le développement des profils au sein d'une sélection de domaines de recherche).

2./3. Dans le système d'encouragement public, le Fonds national suisse (FNS) et la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) jouent un rôle de premier ordre. Conformément à la loi révisée sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, la répartition des tâches est fixée comme suit : le FNS est responsable de projets "sans but commerciaux directs"; il est l'organe d'encouragement de la Confédération pour la recherche scientifique dans toutes les disciplines représentées dans les hautes écoles. La CTI est l'organe d'encouragement des innovations fondées sur la science toutes disciplines confondues ; à ce titre, elle encourage, dans le cadre de ses activités principales, des projets dans une perspective d'exploitation économique directe. Les demandes de subventions en faveur de la recherche, quel que soit la discipline scientifique ou le domaine d'études concerné, peuvent donc être adressées à ces deux agences, le critère déterminant n'étant pas (plus) l'origine institutionnelle mais les contenus et les objectifs premiers de chaque demande de subventions. Cette base oblige les organes d'encouragement à examiner non seulement la composition de leurs comités d'experts mais aussi leurs pratiques et leurs instruments en matière d'encouragement. Ce processus d'examen est en cours et a déjà bien avancé grâce à l'introduction au FNS de la catégorie "recherche fondamentale orientée vers l'application". Dans d'autres cas actuels (par ex. FNS - professeurs boursiers dans le domaine de l'énergie), un mandat direct est attribué par la Confédération en vue de l'examen ou ajustement des critères d'évaluation, spécialement sous l'angle des exigences en termes de qualification de manière à assurer la relève dans les HES. Le SEFRI sera attentif à l'évolution ainsi qu'aux résultats et en débattra avec les organes d'encouragement.

4. L'introduction de la catégorie "recherche fondamentale orientée vers l'application" (jadis "recherche orientée vers la pratique") a spécialement toute son importance pour les domaines de la santé, du social et des arts (SSA) dans les HES. Cette catégorie oblige le FNS à garantir une évaluation adéquate des demandes, notamment en raison de l'intégration en 2011 du programme spécial DORE axé sur les HES et les hautes écoles pédagogiques (HEP) pour l'encouragement ordinaire de projets. L'importance extrascientifique ("broader impact") est déjà à l'heure actuelle formellement prise en compte dans les critères d'évaluation et des experts externes du domaine de la pratique sont spécialement sollicités pour évaluer cet aspect. Les normes scientifiques spécifiques aux domaines d'études doivent aussi être respectées par les projets orientés vers l'application (assurance de la qualité), mais ne sont plus à considérer comme les critères uniques et exclusifs de l'évaluation. Le FNS mène un monitorage en ce qui concerne la catégorie de recherche fondamentale orientée vers l'application et a prévu de discuter cette année encore, notamment avec les HES et les HEU, des premières découvertes et expériences. Le SEFRI suivra l'évolution et les résultats de cet instrument d'encouragement et maintiendra un dialogue permanent avec les organes d'encouragement.

Réponse du Conseil fédéral.