Prévenir les amendes inutiles infligées aux automobilistes suisses roulant à l'étranger sans l'autocollant CH

Wortlaut

Pour éviter que les automobilistes suisses qui se rendent en Italie sans l'autocollant CH ne continuent à être victimes d'amendes abusives et discriminatoires, le Conseil fédéral, par le biais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationet, est chargé de faire en sorte que la Convention de Vienne sur la circulation routière soit modifiée pour que le drapeau suisse figurant sur nos plaques soit clairement et légitimement reconnu comme signe distinctif de l'État d'immatriculation.

Begründung

Ces dernières semaines, les automobilistes qui ont franchi les frontières sud du pays avec des plaques suisses ont une fois de plus été victimes de discriminations de la part de l'Italie.

En effet, il se trouve que l'Italie a infligé récemment un grand nombre d'amendes à des automobilistes suisses pour avoir traversé la frontière avec un véhicule non muni de l'autocollant CH à coté de leur plaque arrière.

Or, il est bien connu que nos plaques d'immatriculation présentent une reproduction du drapeau suisse, de même qu'une reproduction du drapeau de leur canton d'émission. Dès lors, il est impossible d'avoir un doute sur le pays d'immatriculation des véhicules incriminés.

L'article 37 de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière dispose comme suit :

Art. 37 Signe distinctif de l'État d'immatriculation

Al. 1 let. a

a. Toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en sus de son numéro d'immatriculation, le signe distinctif de l'État où elle est immatriculée.

L'Italie s'appuie sur cette base légale avec un zèle excessif (dans une logique discriminatoire à peine dissimulée) pour justifier les amendes infligées aux automobilistes suisses roulant sans l'autocollant CH. Apparemment, le drapeau suisse figurant sur nos plaques n'est pas un signe distinctif au sens de l'article 37 de la Convention de Vienne. Il semblerait que l'autocollant CH soit indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions relatives aux signes distinctifs de l'État d'immatriculation applicables aux véhicules automobiles et aux remorques figurent à l'article 37 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (Convention de Vienne ; RS 0.741.10). Conformément à ces dispositions, qui s'appliquent également à la Suisse, tout véhicule automobile en circulation internationale doit porter, en sus de sa plaque d'immatriculation, le signe distinctif de l'État où il est immatriculé. Ce signe peut être porté soit séparément de la plaque d'immatriculation, soit incorporé à celle-ci. Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d'immatriculation, il doit également être reproduit sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule.

Or, en Suisse, le signe distinctif n'est pas incorporé à la plaque d'immatriculation avant, pas plus que le drapeau requis par l'auteur de la motion. Par conséquent, les véhicules automobiles en circulation internationale qui sont immatriculés en Suisse doivent être munis d'un signe distinctif séparé (autocollant CH).

Le Conseil fédéral estime raisonnable de coller ce signe distinctif séparé. Dans ces conditions, il ne juge pas nécessaire de modifier la Convention de Vienne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.