Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il évalué les répercussions de l'échange automatique de renseignements sur l'emploi et les recettes fiscales avant d'opter pour ce plan suicidaire ?

2. Quelle est sa stratégie en ce qui concerne la place financière ? Pour autant qu'il en ait une puisque toutes les stratégies, de plus en plus complaisantes, qu'il a présentées ont été mises au pilon les unes après les autres avant l'épilogue de l'échange automatique.

3. Que pense-t-il de la fuite en avant de la responsable du Département fédéral des finances (DFF) en faveur de cet échange alors qu'il avait lui-même une autre position à cet égard ?

4. Est-il vraiment convaincu que ses capitulations profitent à la crédibilité de notre pays ? Ne seraient-elles pas plutôt pernicieuses pour notre image à l'étranger ?

5. Entend-il maintenant abolir le secret bancaire également pour les citoyens suisses sans même leur permettre de se mettre en règle (la dernière amnistie fiscale date de 1990)?

Begründung

On a récemment appris que le gouvernement appelle de ses voeux l'échange automatique de renseignements. La fuite en avant, qui serait d'ailleurs à l'origine de la démission du secrétaire d'État Ambühl, de la responsable du DFF en disait long sur la volonté de cette dernière alors que la position officielle de l'exécutif était différente.

Les récentes déclarations d'Aymo Brunetti en faveur de l'échange automatique n'étaient manifestement destinées qu'à cautionner une décision déjà prise.

Le sacrifice du secret bancaire sur l'autel de l'échange automatique de renseignements aura des répercussions désastreuses sur la place financière, tant du point de vue des ressources humaines (des dizaines de milliers d'employés resteront sur le carreau avec très peu de chances de retrouver un emploi) que du point de vue des recettes fiscales. En un temps record, le Conseil fédéral a donc fait litière du "dogme" de l'argent propre, censé être la panacée pour notre place financière. La lex USA illustre parfaitement la soumission inconditionnelle du gouvernement aux diktats de l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. La Suisse doit pouvoir compter à l'avenir aussi sur une place financière forte et concurrentielle à l'échelle mondiale, qui soit en mesure de contribuer largement au bien-être en Suisse, de garantir un emploi à un nombre élevé de personnes et de générer d'importantes recettes fiscales. Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire que ces conditions-cadres soient acceptées internationalement. Au cours des derniers mois, l'acceptation des accords internationaux en matière d'imposition à la source a fortement chuté. En revanche, les discussions sur l'échange automatique de renseignements ont beaucoup progressé au niveau international. Ainsi, tant les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G-20 que les chefs d'État et de gouvernement du G-8 ont clairement affirmé que l'échange automatique de renseignements doit devenir la norme à l'échelle mondiale. À l'heure actuelle, des discussions sont en cours à l'OCDE autour du développement d'une telle norme internationale. La Suisse ne pourra pas se soustraire à cette évolution. Une active collaboration lors de la fixation de ces normes lui permettra de sauvegarder ses intérêts. Le Conseil fédéral s'efforce donc de faire en sorte que l'échange automatique de renseignements réponde à de hautes exigences en termes de respect du principe de la spécialité et de maintien de la protection des données, que la réciprocité soit garantie et que des règles claires soient établies pour déterminer les ayants droit économiques pour toutes les formes juridiques (y compris les trusts et les sociétés de domicile).

2. L'un des objectifs de la politique suisse des marchés financiers est de sauvegarder l'intégrité de la place financière, intégrité qui suppose des mesures appropriées pour lutter contre les abus, notamment dans le domaine des impôts. Dans un marché financier mondialisé, il serait fatal pour un pays doté d'une importante place financière de fixer la stratégie visant à atteindre ce but sans tenir compte du contexte international. Si le contexte change, la stratégie doit aussi être revue et mise à jour si nécessaire.

3. En décembre 2012, la responsable du Département fédéral des finances (DFF) a mis sur pied un groupe d'experts indépendants qui a été chargé d'élaborer les bases devant servir à développer la stratégie du Conseil fédéral en matière de marché financier. Ce faisant, le DFF a réagi à l'évolution en cours sur le plan international, notamment au durcissement des conditions-cadres relatives aux activités transfrontalières de gestion de fortune. Le rapport établi par le groupe d'experts sert de base au Conseil fédéral pour réexaminer sa stratégie en matière de place financière.

5. La nouvelle évaluation de la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière n'a aucune influence sur le secret bancaire applicable aux citoyens suisses qui sont assujettis à l'impôt en Suisse. L'échange automatique de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative internationale ne concerne que la clientèle bancaire assujettie à l'impôt dans un État étranger. Déjà suivant le droit en vigueur, le secret bancaire fait l'objet au niveau international de restrictions plus importantes que celles qui s'appliquent aux contribuables domiciliés en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.