Wortlaut

La législation suisse est modifiée de manière à y introduire :

a. des dispositions telles que celles votées le 12 juin 2013 par le Conseil des États au titre de l'article 3a du projet de loi (13.046);

b. la non-déductibilité en droit fiscal suisse pour les personnes physiques et morales des amendes - pénales ou d'une autre nature -, des frais, des montants compensatoires et de toutes autres pénalités prononcés à l'étranger en raison d'infractions à la législation fiscale des pays concernés, à moins que la sanction apparaisse abusive sous l'angle du droit suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Voir Bulletin officiel, Conseil des États, Session d'été 2013, p. 597

Il a été répondu oralement à la motion dans le cadre de l’objet 13.046 (voir Bulletin officiel du CE du 19.06.2013).