Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de moderniser la loi sur les embargos et de durcir ses conditions d'application pour réduire drastiquement les risques d'atteintes à la réputation. Il veillera notamment à ce que les mesures de coercition s'appliquent également à des actes commis à l'étranger et que l'efficacité de l'exécution de l'entraide administrative internationale en matière d'embargo soit assurée. En outre, les dispositions pénales seront adaptées de sorte que l'application des sanctions internationales soit améliorée.

Begründung

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification de la loi sur les embargos mais a décidé, le 16 décembre 2011, de ne pas y donner suite. Les possibilités actuelles de contourner les sanctions de l'ONU ou de l'Union européenne à partir de la Suisse n'ont donc pas été supprimées et ont au contraire aggravé sérieusement les risques d'atteinte à la réputation de la Suisse comme l'attestent les critiques émanant d'États amis ou de communautés d'États. Lors de sa séance du 20 décembre 2012, le Conseil de l'UE n'a pas manqué en effet d'appeler explicitement la Suisse au chiffre 39 de ses conclusions relatives aux rapports entre l'UE et les États de l'AELE à " prendre enfin les mesures nécessaires pour prévenir toute la violation des sanctions décrétées par l'UE". De leur côté, les États-Unis ont exercé directement des pressions sur des sociétés domiciliées en Suisse pour les dissuader de contourner les sanctions. Comme le révèle le différend fiscal qui oppose actuellement la Suisse aux États-Unis, cette inactivité législative peut entraîner des dommages considérables en termes de réputation et affaiblir par ailleurs notre système législatif. Il importe par conséquent de reprendre les éléments clés du projet de révision 2010 : les embargos décrétés par le Conseil fédéral devront aussi s'appliquer aux actes commis par les sociétés à l'étranger par l'entremise d'entités leur appartenant ou qu'elles contrôlent ("own or control"). En outre, les moyens de recours contre les procédures d'entraide administrative doivent être abolis à l'exemple de l'information préalable du client dans le domaine fiscal que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à supprimer suite aux pressions exercées par l'OCDE. Enfin, les dispositions pénales seront adaptées pour que les sanctions internationales puissent être appliquées de manière plus efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb ; RS 946.231) s'est globalement révélée une base solide pour mettre en oeuvre les sanctions internationales en Suisse. Le projet de révision mis en consultation durant la seconde moitié de 2010 avait pour objectif d'améliorer ponctuellement la LEmb. Néanmoins, les principaux éléments du projet ont été vivement critiqués par les participants à la consultation. L'exclusion des voies de droit lors de la communication d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière d'embargo a été particulièrement mal reçue. Les détracteurs de la disposition envisagée ont mis en avant qu'une exclusion des voies de droit serait en contradiction avec les garanties générales de procédure inscrites dans la Constitution et porterait atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées. L'extension du champ d'application territorial de la loi à certains actes commis à l'étranger n'a pas été accueillie favorablement non plus. Plusieurs participants ont relevé que, selon les règles énoncées dans la partie générale du code pénal, l'application du principe d'extraterritorialité exigerait normalement une double incrimination. Ils ont par ailleurs ajouté que le principe de territorialité était profondément ancré dans le droit administratif, et qu'il convenait par conséquent de le conserver. Étant donné qu'il n'a pas été possible d'adapter le projet en fonction des critiques énoncées, le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2011, de ne pas donner suite à la révision de la LEmb.

Dans ses conclusions du 20 décembre 2012 sur les relations entre l'UE et les États de l'AELE, le Conseil de l'UE a salué explicitement la décision de la Suisse d'aligner ses sanctions à celles de l'UE. Le Conseil regrettait uniquement que la Suisse n'ait pas repris intégralement les sanctions de l'UE contre l'Iran et l'invitait à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour empêcher le contournement de ces sanctions.

Outre les sanctions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil fédéral a repris la plupart, mais pas l'intégralité, des sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran. Pour des raisons de politique étrangère, il a notamment décidé de ne pas appliquer les sanctions financières à la Banque centrale d'Iran. De plus, les transactions portant sur du pétrole et des produits pétrochimiques iraniens (embargo pétrolier) ne sont pas interdites comme dans l'UE, mais doivent être déclarées. L'obligation de déclarer doit servir à déceler des éventuels contournements des sanctions. La Suisse n'importe d'ailleurs plus de pétrole brut iranien depuis 2006.

Les critiques formulées par l'UE et les États-Unis ne concernent pas la politique de sanctions suisse dans son ensemble et ne remettent pas en question les bases juridiques ni leur application efficace. Elles portent uniquement sur la politique de sanctions suisse relative à l'Iran. Dans ce contexte, la modification proposée des bases juridiques n'est pas justifiée.

Par ailleurs, dans le domaine spécifique de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Conseil fédéral a décidé de répondre aux critiques internationales portant sur la procédure relative au client en introduisant des exceptions à cette procédure. Le Forum Mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, dont émanent ces critiques, n'exige pas l'abolition de la procédure relative au client. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé une révision de la LAAF, mise en consultation le 14 août 2013, selon laquelle dans des cas déterminés et limités la personne habilitée à recourir n'est informée d'une demande qu'après la transmission de l'information.

Il n'existe ainsi aucun motif légitime pour procéder à une nouvelle tentative de révision de la LEmb après si peu de temps. Il faut en outre partir du principe que les avis concernant les points de révision susmentionnés n'auront guère changé entre-temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.