Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis toujours l'aviation de montagne à des fins touristiques est en porte-à-faux avec les exigences en matière de zones de silence et de détente et les dispositions sur la protection des paysages. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il du fait qu'en 20 ans l'OFAC n'a pas réussi à réexaminer les places d'atterrissage, comme il l'avait initialement promis, et qu'il ne trouve aucune solution au problème ?

2. L'OFAC semble manifestement dépassé par ce dossier. Ce dernier ne devrait-il pas être attribué à un autre office fédéral ?

Begründung

Actuellement 42 places d'atterrissage en montagne (PAM) ont été désignées à des fins touristiques et sont utilisées comme telles. 22 d'entre elles sont situées sur des sites d'importance nationale protégés ou en bordure de tels sites. Certaines permettent de faire du ski héliporté dans des régions souvent isolées et vierges.

Cela fait des années que le ski héliporté est une pomme de discorde sur la scène politique. Il y a plus de 20 ans, pour protéger les paysages des Alpes et Hautes-Alpes et la faune qu'ils abritent, il avait été suggéré de limiter, voire d'interdire, les vols en hélicoptère opérés à des fins purement touristiques. Depuis l'interpellation Nabholz 94.3099, le Conseil fédéral a toujours laissé entendre qu'il comptait réexaminer les PAM dans le cadre du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Or, 20 ans plus tard, on est pour ainsi dire toujours à la case départ.

Le Conseil fédéral avait certes décidé en 2000 de procéder au réexamen de toutes les PAM dans le cadre du PSIA et de prendre aussi en compte les aspects de la protection de la nature et de l'environnement. C'est l'OFAC qui a été chargé de cette mission. En 2010, il a clos le réexamen de la première région (Valais Sud-Est) sans être parvenu à un consensus. La suppression des PAM dans la région figurant à l'IFP n'a pas fait l'objet d'une discussion. Des recours ont par conséquent été déposés. Entre-temps le conflit s'est fortement envenimé à Zermatt.

Il est urgent de régler le conflit engendré par l'exploitation des régions de haute montagne. Depuis 2000 l'OFAC n'a pas été en mesure de présenter des résultats concluants. Bien au contraire, les discussions sont au point mort et les esprits s'échauffent, comme on le voit à Zermatt. Il est grand temps de réagir.

L'OFAC donnant l'impression d'être dépassé, il faudrait examiner l'opportunité de confier ce dossier à un autre office fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de l'utilisation des PAM et plus particulièrement du ski héliporté, les intérêts des régions qui vivent du tourisme, ceux du sauvetage en montagne et ceux des entreprises de transport par hélicoptère s'opposent à ceux de la protection de la nature et de l'environnement. À l'automne 2000, le Conseil fédéral a chargé l'OFAC de réexaminer et, le cas échéant, de réorganiser le réseau des PAM dans le cadre d'une procédure de plan (Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, PSIA). Cette procédure suppose la participation de tous les milieux intéressés - et par conséquent leur consultation - afin d'aboutir à un consensus.

Le réexamen des PAM s'effectue région par région. La première région concernée a été celle entourant Zermatt (Valais Sud-Est) qui comprend plusieurs PAM. La procédure de coordination dans le cadre du PSIA a débuté peu après pour les régions Aletsch/Susten et Valais Sud-Ouest.

Il est apparu qu'il n'était guère possible de trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernant l'utilisation des PAM. Les discussions se sont révélées longues et très ardues. Quoi qu'il en soit, le DETEC avait fini par publier en novembre 2010 une décision sur les six PAM de la région Valais Sud-Est, laquelle a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral aussi bien de la part des défenseurs de l'environnement que de la part des communes concernées et des entreprises de transport par hélicoptère. Statuant sur ces recours, le tribunal a exigé que l'autorité de décision demande une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, ce qui a été fait. Le DETEC va revoir sa décision à la lumière de cette expertise et procéder à une nouvelle pesée des intérêts aéronautiques, économiques et écologiques.

Une fois la procédure pour la région Valais Sud-Est terminée, le Conseil fédéral indiquera si le réexamen se poursuivra et, si oui, s'il y a lieu de modifier la procédure. Le Conseil fédéral juge inappropriée l'attribution de ce dossier à une autre entité.

Réponse du Conseil fédéral.