13.3478 · Interpellation · 2013-06-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 10 juin 2013, la RTS annonçait que sur 429 demandes d'assistance administrative en matière fiscale introduites par les autorités françaises en Suisse au cours des cinq dernières années, seules 29 avaient reçu une réponse satisfaisante. Informations confirmées par le ministère français des finances. L'AFC a refusé de confirmer ces chiffres. Dans sa réponse à la question 12.5155, le Conseil fédéral reconnaissait tenir une statistique détaillée des demandes d'entraide administrative fiscale. Il relevait toutefois que les informations qui faisaient l'objet d'un échange entre administrations fiscales devaient être traitées de façon confidentielle par les deux parties au terme des articles dédiés à l'entraide dans les convention de double imposition. Dans le cas de la convention signée avec la France, l'article 28 chiffre 2 précise bien que "sont tenus secrets les renseignements obtenus". Il n'y est toutefois pas question explicitement de statistiques agrégées concernant l'existence de telles procédures.
1. Le Conseil fédéral confirme-t-il les chiffres donnés dans l'émission de la RTS ?
2. Au cours de la phase II de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse devra fournir des données détaillées sur sa pratique en matière d'échange de renseignements. Ces chiffres seront publiés dans le rapport d'évaluation du Forum mondial. Ne devraient-ils dès lors pas être publiés de manière autonome, et détaillés par pays, par les autorités suisses ?
3. Auquel cas, pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il de communiquer de tels chiffres ?
4. À la question 12.5155, le Conseil fédéral répondait que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait été chargé de se prononcer pour savoir si les chiffres relatifs aux demandes traitées étaient couverts par les dispositions figurant dans les conventions de double-imposition similaires à celles qui figurent à l'art. 28, al. 2, de la Convention signée avec la France. Quelles sont à ce propos les conclusions du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ?
5. Ne faudrait-il pas alors prévoir lors de la révision annoncée de la LAAF une base légale permettant de publier de telles données ?
6. Pourquoi le taux de réponses est-il si bas ?
7. Combien de demandes ont-elles été rejetées par manque d'informations ? Quelles étaient les informations manquantes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-3. La publication des statistiques relatives aux demandes d'assistance administrative en matière fiscale est limitée au nombre total de demandes adressées à notre pays. Le Département fédéral des finances a renoncé à informer publiquement davantage, notamment quant à l'origine de ces demandes ou à leur sort.
En effet, une publication aussi détaillée ne serait pas compatible avec le standard international en la matière. L'exigence de confidentialité ancrée dans les conventions contre les doubles impositions conformes à ce standard vise effectivement les informations échangées mais également le simple fait que des demandes aient été faites. Une telle publication ne correspondrait d'ailleurs pas à la pratique internationale.
S'agissant des chiffres avancés par la France, le Conseil fédéral n'est ainsi pas en mesure de s'exprimer. Il convient de souligner que la méthode de comptabilisation des demandes n'est pas toujours uniforme, certains pays dénombrant le nombre de courriers reçus, d'autres se focalisant sur les procédures que ceux-ci suscitent.
Dans le contexte de la phase II de l'examen par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, les statistiques sont d'ailleurs globales. En d'autres termes, elles ne mentionnent en principe pas le pays à l'origine des demandes.
4. La procédure de médiation auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est encore pendante à ce propos.
5. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'une adaptation sur ce point de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) n'est pas souhaitable (cf. réponse aux questions 1. à 3. ci-dessus).
6./7. S'agissant du taux de réponses positives apportées aux demandes françaises, il est effectivement faible. Cela est essentiellement dû à l'incompatibilité désormais notoire entre, d'une part, l'exigence française de confidentialité de ces requêtes (dès lors que les demandes sont formulées à un stade où le contribuable n'est pas encore informé de la procédure) et, d'autre part, de l'octroi systématique par l'autorité compétente suisse aux personnes concernées du droit d'être entendu. Ainsi certaines demandes françaises ont-elles été suspendues (et non rejetées) depuis novembre 2011. Cette absence d'exception à la procédure de notification a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de la phase I de l'examen de notre pays par le Forum mondial. Des échanges techniques entre autorités compétentes française et suisse ont au reste permis de régler les autres incompréhensions mutuelles.
Réponse du Conseil fédéral.