Wortlaut

La Confédération a - si l'on en croit ses propres objectifs - un grand intérêt à pérenniser le case management formation professionnelle (CM FP) dans les cantons. Elle a toutefois annoncé qu'elle se retirera du programme à la fin de l'année 2015, à l'issue de son engagement dans le cadre de la phase de consolidation. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. La Confédération est-elle prête à continuer d'endosser son rôle de pilotage dans le cadre du CM FP après 2015 ?

2. Est-elle prête à inscrire dans la législation son engagement financier dans le cadre des forfaits visés à l'article 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle ?

3. Quelle est la stratégie de la Confédération dans cette affaire ? D'une part elle tente d'intégrer le CM FP dans la coopération interinstitutionnelle (CII), d'autre part elle met gravement en péril les offres du CM FP avec sa stratégie de désengagement.

4. Compte tenu de la discussion actuelle concernant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, la Confédération ne devrait-elle pas tout mettre en oeuvre pour faire augmenter le taux de réussite des jeunes au degré secondaire II ?

Begründung

Un grand défi consiste à faire en sorte que les jeunes réussissent leur passage entre la scolarité obligatoire et l'entrée dans la vie professionnelle. Les jeunes qui ont un parcours de formation discontinu perdent pied quand ils doivent quitter l'école pour entrer dans la vie active, disparaissent de la circulation puis refont surface quand ils ont entre 18 et 24 ans - la plupart d'entre eux n'ayant aucune formation professionnelle initiale - et s'adressent à l'aide sociale, confrontés qu'ils sont à une série de problèmes complexes.

Les cantons et la Confédération ont identifié les défis en question. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a soutenu les cantons lors de la mise en oeuvre du CM FP, depuis sa mise en place opérationnelle en 2008. Les lignes directrices pour l'optimisation de la transition scolarité obligatoire - degré secondaire II, que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adoptées le 27 octobre 2007, constituent le document fondamental en la matière.

Les objectifs de la Confédération concernant le CM FP sont :

1. de faire passer de quelque 89 à 95 % le taux de réussite des jeunes au degré secondaire II dans toute la Suisse ;

2. de faire reculer le chômage des jeunes.

La Confédération a encouragé l'instauration du CM FP dans les cantons entre 2008 et 2011 en octroyant un montant total de 20 millions de francs (financement de départ). Elle a décidé de soutenir une nouvelle fois les cantons en débloquant une aide financière de 15,5 millions de francs pour la phase de consolidation entre 2012 et 2015. Les contributions doivent être épuisées entre 2012 et 2015 et sont liées au respect de conditions définies. Mis à part l'engagement financier de la Confédération, ce sont surtout les cantons qui financent la plus grande partie des offres.

La stratégie de désengagement annoncée par la Confédération menace gravement l'objectif de cette dernière, qui consiste à pérenniser le CM FP. Il est prévisible que les cantons aux finances précaires ne proposeront plus d'offres si la Confédération interrompt son soutien financier.

Stellungnahme des Bundesrates

Soucieux d'aider les jeunes ayant des difficultés scolaires et sociales afin qu'ils puissent intégrer une formation professionnelle initiale et de les soutenir durant leur formation, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont décidé, en 2006, de mettre en place le case management formation professionnelle (CM FP). Il s'agit d'une procédure structurée qui repose sur le principe de coordination entre les offres existantes et entre les personnes et institutions concernées. Ce principe permet d'augmenter l'efficacité des mesures appliquées.

Durant la phase de mise en oeuvre entre 2008 et 2011, la Confédération a octroyé des contributions, à titre de financement de départ, pour un montant global de 20 millions de francs. La phase de mise sur pied ayant pris plus de temps que prévu, la Confédération a décidé d'allouer, pour une phase de consolidation jusqu'en 2015, une aide financière supplémentaire de 15,5 millions de francs afin de pérenniser le CM FP dans les cantons.

1. L'intégration des jeunes dans la formation professionnelle est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Depuis 2011, l'augmentation de la proportion de diplômés au degré secondaire II fait partie des objectifs communs de la Confédération et des cantons en matière de formation. Il est par conséquent prévu que 95 % des jeunes de 25 ans soient titulaires d'un diplôme postobligatoire d'ici 2020. L'intégration des jeunes dans la formation professionnelle initiale constitue par ailleurs un axe essentiel de la collaboration interinstitutionnelle (CII) pour les années 2013 et 2014. Dans le cadre de ses activités au sein des comités CII, la Confédération continuera également à accompagner le développement du CM FP.

2. La pérennisation du CM FP est dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Le soutien financier de la part de la Confédération pendant la phase de consolidation prévoit que les cantons versent des contributions équivalant au moins à la subvention fédérale pour la première tranche et que leurs contributions suivantes augmentent de manière à compenser le désengagement financier de la Confédération. C'est là le moyen de garantir la pérennisation du CM FP dans les cantons au terme de la phase de consolidation.

Depuis 2008, les subventions allouées par la Confédération pour les missions définies à l'article 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) sont versées aux cantons sous forme de forfaits axés sur les prestations. Ce système garantit une utilisation efficace des ressources et une prise en compte des spécificités régionales. À l'heure actuelle, des mesures en faveur de l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle qui s'inscrivent également dans le CM FP sont ainsi financées. Dans ce contexte, la Confédération n'est pas disposée à inscrire le financement du CM FP dans la législation par le biais des forfaits définis à l'article 53 LFPr.

3. Le CM FP s'est bien établi dans les cantons. Il ressort d'une évaluation menée sur mandat de la Confédération que de nombreux cantons ont profité du lancement du CM FP pour revoir et optimiser les structures et le fonctionnement de leurs systèmes de soutien. Le CM FP fait par ailleurs partie intégrante des stratégies globales en matière d'intégration des jeunes dans la formation professionnelle.

4. Afin d'augmenter la proportion de diplômés au degré secondaire II, la Confédération et les cantons, conjointement avec les organisations du monde du travail, ont élaboré, au cours des dernières années, un nombre important de mesures de soutien. Au chapitre de ces mesures figurent notamment l'information et l'orientation professionnelle, les programmes de coaching et de mentoring, les offres transitoires et l'encadrement individuel spécialisé. Tous ces instruments ont fait leurs preuves et peuvent être adaptés en tout temps.

Réponse du Conseil fédéral.