Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation actuelle pour que les caisses de pension helvétiques puissent plus facilement investir dans le capital de sociétés oeuvrant pour la modernisation des infrastructures énergétiques de notre pays et en devenir actionnaires.

Begründung

Nul ne conteste que plusieurs dizaines de milliards de francs doivent être investis pour la rénovation énergétique de notre pays ces prochaines décennies et qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement, que le capital et les droits de vote - directs et indirects - des sociétés concernées soient majoritairement détenus par des Suisses. Dans certains domaines, tels la gestion du réseau national de transport de l'électricité, il est même légalement prévu que capital et droits de vote appartiennent majoritairement à des collectivités publiques suisses ou à des sociétés et entreprises contrôlées par ces dernières.

Par ailleurs les caisses de pension peinent, ces dernières années, à placer leurs capitaux dans des investissements sûrs et qui permettent d'obtenir des rendements élevés. En outre, vu les directives sur la liquidité des actions que les fonds de placements des caisses de pension peuvent détenir, ces dernières ne peuvent devenir actionnaires d'importantes sociétés qui oeuvrent pour la rénovation énergétique, notamment Swissgrid SA.

Modifier les lois, les ordonnances et directives d'application, notamment l'ordonnance sur les fondations de placement, aurait un double avantage : faciliter le renforcement du capital des sociétés oeuvrant pour la rénovation énergétique et donner la possibilité aux caisses de pension de placer les capitaux dont elles disposent s'assurant un rendement appréciable pendant plusieurs décennies.

Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à étudier la création d'une nouvelle catégorie de placements "Infrastructure" pour les caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels en répondant le 27 février 2013 à l'interpellation Girod 12.4232, "Soutenir les investissements des caisses de pensions en faveur du tournant énergétique", et au postulat du groupe du Parti bourgeois-démocratique (Landolt) 12.4132, "Caisses de pension. Possibilités de catégories de placements supplémentaires".

La présente motion demande de concrétiser cette disponibilité et de modifier diverses dispositions sur la liquidité des placements des caisses de pension.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les institutions de prévoyance ont d'ores et déjà la possibilité d'investir dans des actions ou des obligations d'entreprises du secteur énergétique. Elles peuvent même placer des fonds dans une entreprise non cotée en Bourse à condition de respecter les principes fixés par la loi en matière de gestion de la fortune comme la sécurité, le rendement, la diversification et la liquidité, et de choisir les titres en observant les règles de diligence reconnues. Le respect de ces exigences revêt d'autant plus d'importance que les investissements de ce genre sont généralement immobilisés à très long terme et ne peuvent pas facilement être convertis en liquidités en cas de problème. Si une entreprise non cotée en Bourse, comme Swissgrid SA, accepte des fonds provenant d'une institution de prévoyance, cette dernière peut en principe procéder à un tel placement, à condition toutefois que le règlement de placement de l'institution de prévoyance n'interdise pas les investissements dans des titres de ce genre.

Les prescriptions actuelles en matière de placement sont relativement libérales et font appel à la responsabilité propre des institutions de prévoyance et au principe de l'investisseur prudent. Si le secteur énergétique suisse offre des possibilités de placement intéressantes, les institutions de prévoyance en profiteront sans aucun doute. Toutefois, compte tenu des défis auxquels est actuellement confrontée la prévoyance professionnelle, il ne reste pas de marge de manoeuvre pour mener une politique industrielle au moyen des avoirs de prévoyance.

En réponse au postulat du groupe du Parti bourgeois-démocratique 12.4132, "Caisses de pension. Possibilités de catégories de placements supplémentaires") le Conseil fédéral est disposé à examiner, à l'occasion de la révision des prescriptions en matière de placement, l'inscription dans la loi d'une nouvelle catégorie de placements dans le domaine des infrastructures. En feraient partie les infrastructures suisses du domaine de l'énergie concernées par la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.