Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que dans le domaine des infrastructures touristiques de base (notamment en matière de trafic aérien), Suisse Tourisme ne puisse plus en Suisse conclure avec les acteurs du secteur touristique des coopérations (ou "partenariats économiques") qui prévoiraient une forme ou une autre d'exclusivité.

Begründung

Dans sa "Stratégie de croissance pour la place touristique suisse" du 18 juin 2010, le Conseil fédéral indique les quatre objectifs qu'il poursuit dans sa politique du tourisme, parmi lesquels figurent l'amélioration des conditions faites aux entreprises touristiques et l'augmentation de l'attrait de l'offre touristique. Les options retenues par la Confédération pour promouvoir le tourisme sont mises en oeuvre par Suisse Tourisme. Celle-ci est une corporation de droit public (art. 1 al. 1 de la loi fédérale concernant Suisse Tourisme) et assume différentes tâches pour le compte de l'État. Elle est ainsi soumise à certaines obligations constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux (y compris le principe d'égalité inscrit à l'article 8 de la Constitution), même en matière de promotion économique.

Suisse tourisme a conclu des partenariats avec plusieurs "partenaires économiques" afin de "(soutenir) l'image et le degré de notoriété de ses partenaires stratégiques et officiels en Suisse et à l'étranger". Parmi ces partenaires figurent notamment la compagnie Swiss International Airlines et l'aéroport de Zurich, avec lesquels elle a conclu des partenariats qui contiennent des clauses d'exclusivité écartant tout autre fournisseur de services de trafic aérien (ainsi en matière d'infrastructures de base). Cela signifie concrètement que dans le domaine du trafic aérien, Suisse Tourisme travaille uniquement avec l'entreprise Swiss International Airlines et avec l'aéroport de Zurich et que, par conséquent, les autres compagnies aériennes et aéroports suisses se voient privés de tout soutien de leur image et de leur degré de notoriété.

Dans le domaine des infrastructures de base (ainsi en matière de trafic aérien) plus que dans tout autre domaine, ce genre de privilège accordé à tel fournisseur de prestations touristiques plutôt qu'à tel autre par un organisme de droit public financé par les deniers du contribuable est inadmissible au regard du principe d'égalité. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre les dispositions qui s'imposent pour interdire à Suisse Tourisme de conclure à l'avenir dans le domaine précité des partenariats économiques qui seraient assortis d'une clause d'exclusivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mission principale de Suisse Tourisme, inscrite dans la loi, est d'effectuer un marketing de base pour la place touristique suisse, comprenant le développement de la marque, la prospection des marchés et l'information aux clients. Cette tâche est subventionnée par la Confédération. Pour la mener à bien, Suisse Tourisme travaille conjointement avec les acteurs du tourisme aux niveaux national, cantonal, régional et local, par exemple avec les grands aéroports suisses de Zurich, Genève, Bâle et Berne.

Conformément à l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance concernant Suisse Tourisme, elle peut en outre conclure des accords portant sur des prestations supplémentaires avec les différents membres. Les prestations de services qu'elle fournit sont négociées avec les partenaires et facturées, ce qui lui permet, comme l'exige la Confédération, de générer des moyens de marketing supplémentaires. Suisse Tourisme offre la possibilité à tout membre intéressé de nouer des partenariats, d'une durée de trois ans généralement. En la matière, elle effectue une distinction entre partenaires touristiques (principalement des organisations touristiques) et partenaires économiques, au nombre desquels les entreprises de transport et les aéroports. Dans le cadre des partenariats économiques, elle propose l'exclusivité par branche si, à défaut, l'engagement financier des partenaires économiques venait à être massivement diminué ou la coopération totalement remise en question. Les formes de collaboration conclues par Suisse Tourisme avec l'aéroport de Zurich et la compagnie Swiss et évoquées dans la motion ne contiennent pas de clauses d'exclusivité totale. Néanmoins, dans certains domaines, des droits exclusifs des partenaires sont prévus contractuellement. Ce partenariat avec Swiss s'explique notamment par l'étroite collaboration entretenue durant quelque 90 ans et son réseau aérien international sans concurrence en Suisse. Ces exclusivités partielles autorisent en principe une collaboration parallèle de Suisse Tourisme avec d'autres compagnies aériennes ou aéroports.

Le Conseil fédéral estime que l'instrument des partenariats exclusifs par branche, limités dans le temps, de Suisse Tourisme a une justification matérielle et ne remet pas en cause l'égalité de droit des membres de Suisse Tourisme. Il n'est pas indiqué d'imposer à Suisse Tourisme une interdiction générale d'octroi de droits exclusifs à ses partenaires économiques. Par contre, le Conseil fédéral estime judicieux, au titre de la haute surveillance qu'il exerce sur Suisse Tourisme par le truchement du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, d'examiner de manière approfondie la question des partenariats exclusifs de Suisse Tourisme. Il importe en particulier de clarifier les conditions requises pour que de tels partenariats de Suisse Tourisme soient justifiés sur le plan matériel. Par ailleurs, les procédures qui sous-tendent ces contrats doivent être examinées sous l'angle de leur clarté et de leur transparence. Des travaux ad hoc ont déjà été amorcés. Ils s'appuient sur la convention conclue entre le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et Suisse Tourisme pour les années 2012-2015 qui porte sur le controlling politique, le reporting et le monitorage et qui prévoit, notamment, que Suisse Tourisme élabore, d'ici à 2015, en concertation avec le SECO, un concept détaillé relatif à la fourniture de prestations accessoires de nature commerciale. Le Conseil fédéral indiquera, dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, s'il y a lieu d'adapter la pratique de Suisse Tourisme eu égard aux partenariats exclusifs et, le cas échéant, les dispositions d'exécution de Suisse Tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.