Wortlaut

Le marché de la diffusion des signaux de télévision a radicalement changé. Auparavant, seules les entreprises régionales livraient via leur réseau câblé les programmes de télévision à leurs clients jusque dans leur salon : chaque entreprise de réseau câblé avait le monopole sur une région.

La concurrence est grande aujourd'hui. Outre la télévision par câble analogique et numérique, l'offre comprend également Swisscom TV et la télévision par satellite. Des sociétés d'électricité diffusent elles aussi des signaux de télévision, sans parler des nombreux fournisseurs sur Internet, tels que Zattoo, Wilmaa ou Teleboy.

Malgré cette situation de concurrence, le surveillant des prix continue de fixer le prix de l'abonnement mensuel de la télévision par câble.

1. Compte tenu du marché concurrentiel, que pense le Conseil fédéral de cette pratique de fixation des prix ?

2. Compte tenu de la convergence, que pense-t-il de la régulation différente concernant les tarifs pratiqués à l'égard des clients finaux ?

3. Comment justifie-t-il l'application de la loi fédérale concernant la surveillance des prix dans ce secteur du marché ?

4. Que pense-t-il de la situation du marché de la télévision, et en particulier de la télévision par câble ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le marché libéralisé des télécommunications, il appartient principalement aux fournisseurs de fixer leurs prix. En général, la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) ne peut être invoquée que si les prix pratiqués par des entreprises puissantes sur le marché ne sont pas le fruit d'une concurrence efficace. Lorsque le Surveillant des prix constate une augmentation abusive ou un maintien abusif de tels prix, il est tenu d'intervenir en vertu de la loi pour les supprimer. Cela vaut pour tous les rediffuseurs de programmes de télévision. Jusqu'à présent, les interventions du Surveillant des prix se sont limitées aux prix mensuels du raccordement au réseau câblé, qui sont facturés généralement dans les charges du loyer. Étant donné que les câblo-opérateurs ne proposent pas seulement des services de télévision, d'Internet et de téléphonie, mais possèdent et contrôlent leur propre infrastructure, ils disposent, de l'avis du Surveillant des prix, d'un pouvoir de marché sur le raccordement.

Une étude de la Surveillance des prix publiée à l'automne 2010 qui compare les prix des 62 réseaux câblés suisses qui ont plus de 5000 abonnés montre des différences de prix de 5,0 % pour le raccordement au téléréseau, sans lien systématique entre le prix et la prestation. Le Surveillant des prix a ensuite examiné les comptes annuels, le calcul des prix et le niveau d'investissement des fournisseurs les plus chers. Dans trois cas, cette analyse a révélé des prix abusivement élevés. Comme prévu à l'article 9 LSPr, le Surveillant des prix s'est efforcé de parvenir à un règlement amiable avec l'auteur de l'abus allégué. Dans les cas de Téléonex SA et de Télélancy SA, une baisse des prix a été convenue pour les années 2013 et 2014. L'entreprise Kabelfernsehen Bödeli AG a, quant à elle, amélioré son offre à la suite de l'intervention du Surveillant des prix. Dans le cas d'UPC Cablecom, dont les prix des abonnements avaient déjà fait l'objet d'un règlement amiable, l'entreprise a été elle-même à l'origine du renouvellement du règlement amiable. Elle a présenté au Surveillant des prix son projet visant à réorganiser son offre et à augmenter simultanément les prix des abonnements en 2013. Le Surveillant des prix n'a accepté qu'une moindre hausse des prix, couplée à différentes améliorations de l'offre.

3. La démarche du Surveillant des prix se fonde sur les articles 6ss. LSPr. Les clarifications menées par le Surveillant des prix incluent une comparaison de prix, un examen des coûts et une analyse des conditions de concurrence. L'évaluation de la situation de la concurrence et l'élimination d'un abus de prix relèvent de la compétence du Surveillant des prix. Avant de prendre une décision en vertu de l'article 10 LSPr, il consulte la Commission de la concurrence sur les questions touchant à ce domaine. Les personnes concernées peuvent contester une éventuelle décision du Surveillant des prix devant le Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, devant le Tribunal fédéral.

4. Il y a encore quelques années, il n'y avait qu'un câblo-opérateur par région. Les consommateurs avaient comme seules autres possibilités la diffusion par voie hertzienne et la diffusion par satellite. Le numérique, le développement des réseaux à large bande et l'Internet font que le marché est en pleine mutation. Les câblo-opérateurs doivent désormais faire face à des fournisseurs qui, grâce au protocole Internet, diffusent des chaînes de télévision via les différentes infrastructures de télécommunication. Cette évolution se traduit, pour les clients, par un choix toujours plus grand. Egalement à l'occasion de prochains examens d'abus de prix, le Surveillant des prix devra déterminer, en tenant compte des récentes évolutions, si le prix du raccordement au réseau câblé est le résultat d'une concurrence efficace.

Réponse du Conseil fédéral.