Wortlaut

D'après un avis du Conseil fédéral du 29 août 2012, "le partenariat public-privé (PPP) est l'une des solutions qui permettent de mobiliser des capitaux supplémentaires pour réaliser des investissements. Le recours au savoir-faire privé dans le cadre d'un PPP peut également aider l'État à accomplir plus efficacement ses tâches. C'est pourquoi le Conseil fédéral appelle les unités administratives à examiner, s'il y a lieu, la possibilité de collaborer avec des partenaires privés (art. 52a de l'ordonnance sur les finances de la Confédération), la condition étant, bien sûr, que le PPP soit plus avantageux qu'une solution conventionnelle sur tout le cycle de vie d'un projet".

Bien entendu, de tels PPP sont examinés et utilisés par les cantons, par les communes et par des tiers qui, en vertu de la loi, sont en droit de demander des subventions à la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conditions prévoit-il pour l'octroi de subventions fédérales et d'autres soutiens à des tiers (institutions publiques ou privées) qui peuvent légalement prétendre à de telles subventions, mais qui préfèrent réaliser leurs projets au moyen de PPP ?

2. Sur quelles bases juridiques se fondent ces éventuelles conditions ?

3. Y a-t-il eu des cas concrets dans lesquels des subventions fédérales n'ont pas pu être accordées en raison du choix, de la part du demandeur, de recourir à un PPP ?

4. Si oui, lesquels ? Et pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La loi sur les subventions (RS 616.1) définit, pour tous les groupes de tâches, dans quelles conditions et sous quelle forme une subvention doit être allouée. Ainsi, les subventions doivent notamment être suffisamment motivées, permettre d'atteindre de manière économique et efficace le but auquel elles tendent, être allouées selon des principes aussi uniformes qu'équitables et être fixées conformément aux impératifs de la politique financière. Selon les dispositions de la loi sur les subventions, l'octroi à des tiers d'un soutien destiné à des projets de PPP est soumis aux mêmes conditions que celui qui concerne des projets traditionnels. En tant que loi-cadre, la loi sur les subventions s'adresse en particulier au Conseil fédéral et à l'administration, qui doivent en appliquer les principes lors de la réglementation de chaque type de subvention par des dispositions spécifiques. Dans chaque cas d'espèce, ce sont les réglementations spéciales qui sont déterminantes. Un rapport de l'Association PPP Suisse publié en 2008 ("Public Private Partnerschip - Gesetzgeberischer Handlungsbedarf in der Schweiz") indiquait qu'il n'existait au niveau fédéral aucun obstacle juridique de fond aux PPP. Depuis lors, le cadre légal applicable aux PPP s'est généralement amélioré dans l'ensemble. Il n'est cependant pas exclu que la réalisation d'un projet particulier de PPP rencontre des difficultés dues aux dispositions d'une réglementation spéciale. Dans un tel cas, il conviendrait d'examiner si la réglementation en question doit être modifiée en vue de permettre le PPP concerné.

3./4. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas où les dispositions d'une réglementation spéciale auraient compromis la mise en oeuvre ou le soutien d'un PPP. Dans les domaines où ils ont été examinés, les PPP rejetés l'ont été jusque-là pour d'autres raisons, à savoir, par exemple, parce que leurs coûts étaient plus élevés que ceux d'un projet traditionnel (certains risques ne pouvant notamment pas être transférés à des privés ou pouvant l'être seulement à des coûts très élevés) ou parce que les partenaires sociaux craignaient une détérioration des conditions de travail.

Réponse du Conseil fédéral.