Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quelles mesures pense-t-il lorsqu'il évoque la possibilité d'un "engagement renforcé" au Myanmar (cf. interpellation 13.3144)?

2. Que compte-t-il faire dans le sens des "Reporting Requirements on Responsible Investment in Burma" adoptées par les États-Unis ? Avec quels moyens ?

3. Quelle approche considère-t-il comme la plus appropriée : définir des obligations de transparence en matière d'investissements pour le Myanmar, ou les prévoir de manière plus large pour les régions fragiles et les zones de conflit ?

4. Quelle forme juridique pourraient prendre en Suisse de telles obligations de transparence ? Quel pourrait être leur ancrage légal ?

Begründung

Le Myanmar, engagé depuis deux ans dans un processus de réformes politiques et d'ouverture économique, voit affluer de plus en plus d'investisseurs attirés par ses richesses en ressources naturelles et sa position stratégique. Le Conseil fédéral prévoit une augmentation des investissements suisses (cf. réponse à l'interpellation 13.3144).

L'enjeu est que ces afflux de capitaux bénéficient véritablement à la population et contribuent au développement durable du pays. C'est ce que demande une partie des autorités du Myanmar. De nombreux experts et rapports récents d'organisations spécialisées (IHTB, Transnational Institute et FIDH) estiment cependant que le Myanmar ne disposera pas avant plusieurs années du cadre normatif et des capacités institutionnelles à même de garantir des investissements respectueux des droit humains et de l'environnement. Cela malgré les programmes de soutien multilatéraux et bilatéraux auxquels la Suisse est associée.

Dans ces conditions, l'évolution des choses va dépendre pour une bonne part des investisseurs eux-mêmes et de leur politique de responsabilité sociale et environnementale. Or, ainsi que le recommandent les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et droits humains, il revient à l'État d'origine de définir clairement ce qu'il attend des investisseurs.

C'est ce que les États-Unis viennent de faire avec leurs directives sur les obligations de transparence en matière d'investissements au Myanmar ("Reporting Requirements on Responsible Investment in Burma"), adoptées en mai. De telles dispositions paraissent aller dans le sens des efforts de la Suisse au Myanmar (ambassade intégrée, dialogue économique, par ex.) et de l'"engagement renforcé" actuellement à l'étude (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.3144). Elles constitueraient également un premier exemple concret de mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et droits humains. Selon le Conseil fédéral, ceux-ci sont particulièrement nécesssaires "dans des pays où l'État de droit n'est pas encore fermement établi" (cf. réponse à l'interpellation 12.3517). Le Conseil fédéral s'est précisément engagé, en mars dernier, pour l'inscription du respect de ces principes dans la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la situation au Myanmar.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de promouvoir le développement durable, la Confédération veille à la cohérence des relations entre la Suisse et le Myanmar. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 13.3144, "Investissements suisses au Myanmar", le Conseil fédéral a souligné qu'il observe attentivement l'évolution de la situation au Myanmar et qu'il examine si un engagement renforcé se justifie, et dans l'affirmative, la forme que prendrait celui-ci. Il cite comme exemple de cet engagement le soutien financier au centre de compétence pour une économie responsable au Myanmar. De plus, il étudie de quelle manière des programmes soutenus par la Suisse, comme ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT) ou ceux de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), pourraient être étendus au Myanmar. Le Conseil fédéral rappelle en outre que la première ronde du dialogue économique entre les deux parties est prévue pour fin 2013. Cette approche se fonde sur le Memorandum of Understanding (MoU) signé le 26 janvier 2013 entre le DEFR et le Ministère pour la planification nationale et le développement économique du Myanmar instituant un dialogue économique bilatéral régulier dans lequel les droits des travailleurs, la responsabilité sociale des entreprises et un développement économique durable figurent expressément. Au Myanmar, l'ambassade de Suisse intégrée a par ailleurs créé une plate-forme informelle de contacts avec les entreprises suisses où elle souligne notamment l'importance d'un développement économique respectueux des droits de l'homme, des standards sociaux et environnementaux (voir la réponse à l'interpellation Sommaruga Carlo 13.3069).

2.-4. Les nouvelles directives des États-Unis relatives aux investissements réalisés au Myanmar prévoient non seulement une obligation d'annoncer tous les nouveaux investissements qui y sont effectués mais aussi une obligation de faire rapport annuellement. Il est particulièrement important pour la Suisse, en tant que petite économie ouverte, de conserver un accès libre et non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements. Les entreprises suisses occupent les tout premiers rangs en matière d'investissements directs à l'étranger (stock de capital 2011 : 1000 milliards de francs). La Suisse s'engage sur le plan international pour la libre circulation des capitaux et ne soumet en principe les investissements étrangers ni à un contrôle des capitaux ni à une obligation de déclarer. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une obligation de déclarer les investissements suisses au Myanmar, telle qu'introduite unilatéralement par les États-Unis, n'est ni proportionnée ni nécessaire. Elle soulèverait également d'épineuses questions de fond relatives au contrôle et à l'application d'une telle obligation, compte tenu du fait que les activités d'investissement concernées prennent place en dehors de la Suisse.

L'intégrité de la place économique suisse et la conduite responsable des entreprises suisses sous l'angle des droits de l'homme, des standards sociaux et environnementaux revêtent une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Ce dernier évalue actuellement, conformément au postulat 12.3980, "Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger", de la Commission de politique extérieure du Conseil national, différentes solutions permettant de régler la présentation des rapports sur les mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement qui sont mis en place par les entreprises suisses pour leurs activités étrangères. Aux termes du mandat confié par les auteurs du postulat, la réglementation visée porterait sur toutes les activités déployées par une entreprise à l'étranger, et pas seulement sur les investissements réalisés dans un seul pays, par exemple au Myanmar. Les mesures prises par d'autres États, à l'image des directives des États-Unis relatives aux investissements réalisés au Myanmar, sont également analysées dans le cadre du rapport de droit comparé, lequel permettra de déterminer les solutions pertinentes pour la Suisse. Par ailleurs, en réponse au postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse", un état des lieux est en cours pour identifier les lacunes actuelles et définir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.