Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financière suisse et la Suisse, en tant que pays où des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, sont impliquées dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement ("illicit financial flows"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la réputation de la Suisse qui sont liés à ces flux financiers, mais aussi la manière dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme à ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à l'interpellation 12.3797, l'OCDE évalue les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement à un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Il ajoute que "tous s'accordent à reconnaître que les moyens détournés ainsi des pays en développement représentent un montant plusieurs fois supérieur au montant de l'aide publique au développement". Il relève en outre que la Suisse a donc "un intérêt évident à empêcher tout flux financier illicite ("illicit financial flows") vers notre pays". La notion de "illicit financial flows" englobe aussi bien la tarification légale - mais abusive - des transferts au sein d'un groupe d'entreprises en vue d'un évitement de l'impôt, d'une évasion fiscale ou d'une manipulation des évaluations dans le commerce de marchandises, que les activités illégales comme le blanchiment d'argent et la corruption. Ces derniers temps, la problématique des "illicit financial flows" a été de plus en plus souvent au centre des discussions internationales de l'OCDE, de la Banque mondiale, du FMI et de l'Union africaine. Lors du 39e sommet du G8, qui s'est tenu les 17 et 18 juin 2013 à Lough Erne, les questions concernant les impôts, le commerce, la transparence et notamment la fuite des capitaux dans les paradis fiscaux, figuraient aussi en très bonne place dans l'agenda du développement, qui va au-delà de l'aide traditionnelle. Le G20 a lui aussi intensifié la coopération destinée à déployer des efforts coordonnés pour lutter contre l'évasion fiscale et la fuite des capitaux. Le Conseil fédéral est invité à présenter et à analyser ces discussions internationales, à identifier les risques qui pourraient ternir la réputation de la Suisse en tant que place financière et que place commerciale (spécialisée dans les matières premières), à indiquer dans quelle mesure la Suisse est impliquée dans l'organisation et l'accueil des "illicit financial flows" et à préciser avec quels instruments il veut combattre ces flux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les discussions internationales (G8/G20, OCDE, ONU) sur les flux financiers déloyaux et illicites se sont intensifiées au cours de ces dernières années. Même s'il n'existe pas de définition internationale de ce phénomène et si le volume de ces flux ne peut pas être défini de manière précise, le problème touche en particulier les pays en développement.

La lutte contre ces flux financiers dépend beaucoup de la situation du pays d'origine. Les pays destinataires de ces flux financiers déloyaux et illicites sont, eux aussi, confrontés à un défi majeur. C'est pourquoi la Suisse s'efforce le plus possible d'empêcher ces flux de se produire, en prenant diverses mesures concrètes (lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la corruption et le dépôt d'avoirs de potentats, mise en oeuvre du rapport de base sur les matières premières).

Un grand nombre des questions évoquées dans le postulat sont prises en considération dans le cadre des travaux relatifs aux mesures précitées. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à dresser dans un rapport une vue d'ensemble du problème et des travaux qui lui sont consacrés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.