Wortlaut

De nombreux supermarchés jettent les denrées alimentaires qui sont périmées, qui présentent quelques imperfections ou qui sont excédentaires. Or, ces produits sont parfaitement comestibles. De nombreuses organisations caritatives souhaiteraient que les denrées alimentaires périmées, mais tout à fait comestibles, soient redistribuées. Malheureusement la coopération avec les supermarchés n'est pas toujours aisée, et souvent des aliments sont jetés. C'est tragique et choquant du point de vue éthique, car tant la culture des fruits et des légumes que leur transformation coûtent beaucoup d'énergie. On pourrait remédier à cette situation en contraignant les commerçants à examiner la possibilité de redistribuer gratuitement ces aliments à des organisations caritatives avant de les jeter.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une coopération entre les commerçants et les organisations caritatives à ce sujet serait-elle envisageable et judicieuse ?

2. Pourrait-on créer une base légale réglant la redistribution, par les commerçants, de denrées alimentaires excédentaires aux organisations caritatives ?

3. La Confédération peut-elle créer la base nécessaire afin que, si possible, toutes les denrées alimentaires soient utilisées de manière judicieuse ?

4. L'année dernière, le postulat 12.3907 a été transmis par le Parlement. Quand le rapport demandé sera-t-il publié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème des déchets alimentaires. La réduction du gaspillage alimentaire est l'une des 27 mesures du plan d'action Economie verte, qui a été adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013. Un groupe de travail, composé de représentants de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'environnement, de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office vétérinaire fédéral et de la Direction du développement et de la coopération, a entamé des travaux dans ce sens. Il a notamment pour mission d'examiner les conditions-cadres légales, de mener un dialogue constructif avec les acteurs clés de la chaîne de création de valeur et des organisations de la société civile ainsi qu'avec les scientifiques, et de sensibiliser le public à la problématique.

Réponse aux questions :

1. Le dialogue avec les parties prenantes porte également sur la collaboration des acteurs du secteur alimentaire avec des organisations caritatives qui redistribuent des denrées à des personnes dans le besoin ou les leur vendent à des prix très réduits. Cette coopération est efficace et régulièrement renforcée. Elle offre à cet égard un potentiel supplémentaire, qui sera discuté et exploité avec tous les acteurs concernés à partir de l'automne 2013.

2. Un système de redistribution des denrées excédentaires s'est développé en Suisse sur la base d'initiatives privées. Généralement bien rodé, ce système peut et doit être encore optimisé. Le dialogue engagé par la Confédération avec les parties prenantes offre, comme évoqué plus haut, un espace d'échanges et de discussion en vue d'autres améliorations. Il ne s'agira pas en premier lieu d'envisager de nouvelles dispositions légales, qui ne sont d'ailleurs pas souhaitées par les organisations caritatives, car elles risqueraient de restreindre trop fortement la marge de manoeuvre nécessaire aux partenaires.

3. Les entretiens avec les parties prenantes ainsi que les initiatives privées des acteurs de la chaîne de création de valeur et des organisations de la société civile révèlent qu'il est dans l'intérêt de tous de continuer à réduire le volume des déchets alimentaires. Le dialogue instauré avec les parties prenantes permettra également de définir de nouvelles approches. Il convient de donner une importance particulière aux déchets produits au stade de la consommation, dont les volumes sont les plus importants, comme le montrent les études réalisées. Il s'agit donc de sensibiliser durablement le public à cette question. La Confédération a déjà agi dans ce sens en organisant une exposition itinérante intitulée "Jeter des aliments. C'est idiot", qui circule à travers la Suisse depuis octobre 2012. D'autres mesures seront également examinées dans le cadre des entretiens avec les parties prenantes.

4. Le postulat 12.3907 "Une solution contre le gaspillage alimentaire" a été approuvé par le Conseil national le 14 décembre 2012. En vertu de l'art. 124, al. 4, de la loi sur le Parlement, un postulat doit être mis en oeuvre dans les deux ans suivant son adoption. L'Office fédéral de l'environnement a entrepris les travaux nécessaires. La publication de ce rapport est prévue pour fin 2014.

Réponse du Conseil fédéral.