Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder au relevé des données statistiques relatives aux retraits anticipés de capitaux de vieillesse du deuxième pilier en vue de l'acquisition d'un logement.

Begründung

Dans sa réponse à la motion Humbel 12.3601, le Conseil fédéral a écrit qu'il lui était impossible d'évaluer les conséquences sociopolitiques et financières des retraits en capital du deuxième pilier respectivement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI et sur l'aide sociale sur la base des statistiques disponibles, en expliquant que les données actuelles ne permettraient notamment pas d'établir une connexion entre le versement du deuxième pilier sous forme de capital et le recours aux prestations complémentaires à l'AVS/AI ou à l'aide sociale. Une extension de la collecte de données doit donc être mise en chantier sans délai, surtout dans la perspective de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà reconnu que la problématique des effets potentiels des retraits en capital du deuxième pilier doit être examinée de manière plus approfondie.Le projet de relevé statistique qu'appelle de ses voeux le motionnaire est en cours depuis plusieurs années à l'Office fédéral de la statistique. Il couvre les nouvelles prestations des deuxième et troisième piliers (rentes et capitaux) annoncées à l'Administration fédérale des contributions (projet de "statistique des nouvelles rentes"). Vu son degré élevé de complexité, ce projet n'a pas encore abouti. Sa réévaluation, prévue pour cet automne, devra conduire à décider quelles mesures devront encore être prises pour garantir sa réalisation. A plus court terme, le Conseil fédéral propose que cette problématique soit traitée dans le rapport en réponse au postulat Humbel 12.3602, "Réforme des prestations complémentaires à l'AVS/AI", qu'il est prévu de publier avec le projet de consultation de la réforme prévoyance vieillesse 2020. Il y fera le point sur les connaissances acquises et les recherches en cours pouvant éventuellement fournir de nouveaux éléments. De plus, un projet de recherche relatif au recours à l'avoir de prévoyance pour financer la propriété du logement à usage personnel est en cours. Les résultats de cette étude descriptive soutenue par l'Office fédéral du logement et la Commission pour la technologie et l'innovation devraient être publiés à la fin de l'été 2013. Le Conseil fédéral examinera en outre quelles informations pourraient encore être tirées de sources statistiques disponibles, en particulier de l'enquête suisse sur la population active 2008 qui contient un module sur les jeunes rentiers AVS.

Enfin, l'Office fédéral des assurances sociales envisage de lancer un projet de recherche sur ce thème. Il entend cependant le faire précéder d'une étude de faisabilité. Il reste en effet objectivement très difficile d'établir un lien de causalité significatif entre des événements qui peuvent être distants de plusieurs dizaines d'années, sachant que la grande majorité des nouveaux bénéficiaires de prestations complémentaires sont très âgés, en mauvaise santé et vivent dans des homes. Ces circonstances particulières montrent que les données souhaitées par le motionnaire ne permettraient pas d'examiner l'éventuel impact des prestations en capital sur les prestations complémentaires. Il faudrait donc déterminer, dans le cadre des analyses en cours, si d'autres voies seraient possibles.

Le Conseil fédéral rappelle en outre que l'Association suisse des banquiers a mis en vigueur au 1er juillet 2012 de nouvelles directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires, qui ont été reconnues comme normes minimales par la FINMA. Ainsi, depuis une année, celui qui acquiert un logement doit fournir au moins 10 % de fonds propres ne provenant pas des ressources du deuxième pilier. Cette règle tend à réduire le risque de perte des avoirs de prévoyance investis dans la propriété du logement. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.