Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE le 1er juin 2002, les personnes qui résident en France mais qui travaillent en Suisse (frontaliers), de même que les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité lucrative, sont soumises au régime suisse de couverture maladie conformément au principe du lieu de travail. La France leur donne cependant la possibilité de choisir entre la Suisse et la France pour l'assurance-maladie (droit d'option). La majorité des frontaliers s'étant affiliés auprès d'une assurance privée française, ils seront bientôt pénalisés puisque la révision de la note conjointe les oblige désormais à s'assurer auprès de l'assurance publique française en s'affiliant à la Couverture maladie universelle (CMU).

1. Que fait le Conseil fédéral pour que les frontaliers qui travaillent en Suisse ne soient pas obligés de s'affilier à la CMU dès le 1er juin 2014 ?

2. Voit-il des solutions pour que ces personnes ne soient pas licenciées dès lors que leur employeur devrait verser à la CMU une prime équivalent à 11 % (!) de leur revenu ?

3. A-t-il pleinement conscience que cette situation peut causer des difficultés à de nombreuses entreprises proches de la frontière, en particulier aux PME, si elles doivent procéder à des licenciements ?

4. Entend-il intervenir auprès des autorités françaises pour défendre les intérêts des entreprises suisses proches de la frontière et de leurs employés français ?

5. A-t-il connaissance des coûts que cette situation pourrait entraîner pour les entreprises et les cantons concernés et pourrait-il le cas échéant leur accorder un soutien ?

6. Pourquoi ne peut-il pas au moins donner la possibilité aux frontaliers concernés de renoncer dans ces conditions à leur droit d'option et de s'affilier totalement auprès d'une assurance suisse ?

7. Est-il vrai que les frontaliers allemands et autrichiens vont eux aussi voir prochainement leur situation se dégrader ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4./6. Dans sa réponse du 26 juin 2013 à la motion Barthassat 13.3336, "Assurance maladie pour les citoyens suisses vivant en France", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la problématique évoquée par l'auteur de l'interpellation. À cette occasion, il a précisé qu'il se conformait aux nouvelles modalités de la note conjointe de la Suisse et de la France (révisée le 1er février 2013) relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Il a ainsi considéré que la suppression, dans la législation française, de la possibilité de contracter une assurance privée ne constituait pas un motif valable pour les personnes tenues de s'assurer en Suisse et résidant en France de révoquer leur choix d'affiliation au système français d'assurance maladie. Il a conclu en indiquant qu'il refusait de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option.

2./3./5. Les dispositions de coordination en matière de sécurité sociale conclues entre la Suisse et les États membres de l'UE sur la base de l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes prévoient que les frontaliers qui exercent une activité lucrative en Suisse et qui résident en France sont soumis au régime suisse de sécurité sociale. Ils sont donc, en principe, tenus de s'affilier à l'assurance-maladie obligatoire suisse.

La Suisse a convenu avec certains pays limitrophes, parmi lesquels la France, un accord qui permet notamment aux frontaliers de déroger à ce principe dans le domaine de l'assurance-maladie. Les frontaliers peuvent ainsi exercer un droit d'option, et se faire exempter de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse pour s'assurer contre la maladie dans le système français. Toutefois, ils demeurent fondamentalement assujettis au régime suisse de sécurité sociale. Il s'ensuit que leur employeur suisse n'est pas obligé de verser à l'assurance sociale obligatoire en France les cotisations prévues par le droit français. Les frontaliers affiliés à l'assurance maladie française paient les cotisations de leur poche. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir au niveau des entreprises frontalières suisses.

En revanche, la situation est différente pour les personnes qui, selon le droit de coordination figurant dans l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes, sont soumises au système français de sécurité sociale (par ex., les personnes vivant en France, exerçant une activité lucrative en Suisse et en France mais dont la majeure partie de leur activité est effectuée en France). Dans ces cas, l'employeur suisse est tenu de verser aux assurances sociales obligatoires en France les cotisations prévues par le droit français. Cette pratique n'a d'ailleurs pas changé depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.

7. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de modifications comparables dans le droit allemand ou autrichien.

Réponse du Conseil fédéral.