Wortlaut

Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmement complexe et coûteuse - chiffrée en milliards de francs - de l'imposition des entreprises. Il est d'autant plus important de clarifier les hypothèses sur lesquelles ce rapport se fonde que ces hypothèses n'y sont pas toujours explicitées.

1. Quelles sont les facteurs essentiels qui déterminent une entreprise mobile à choisir la Suisse pour s'y implanter ? Quelle est la pondération respective de la charge fiscale, de la fiabilité du système fiscal et du professionnalisme de l'administration fiscale ? Les sièges sociaux et les multinationales vont-ils renoncer, uniquement pour des raisons fiscales, à tous les autres avantages remarquables liés au site ?

2. Les questions fiscales jouent-elles nécessairement le même rôle au moment d'opter pour une délocalisation qu'au moment de choisir un site d'implantation ? ou se pourrait-il que la réaction des entreprises soit asymétrique, notamment lorsque d'importants investissements ont été effectués entre-temps, que le personnel approprié a été recruté et qu'un large réseau commercial a été établi ?

3. On lit dans le rapport intermédiaire : "Les sociétés actives en Suisse seraient prêtes à accepter une hausse modérée de la charge fiscale si elle va de pair avec une sécurité en matière de droit et de planification plus élevée qu'aujourd'hui." Que faut-il entendre par "une hausse modérée"?

4. Dispose-t-on d'informations concernant le degré d'importance des différents facteurs en fonction des branches d'activité ? Quelle est la marge de manoeuvre pour une imposition plus élevée de certains groupes d'entreprises et quels sont ces groupes ? Dispose-t-on de modèles de calcul permettant d'évaluer l'ampleur respective des départs d'entreprises et des pertes de recettes fiscales qui pourraient résulter d'une augmentation de l'imposition effective des entreprises de trois, cinq, sept, neuf ou onze points de pourcentage ?

5. On lit dans le rapport intermédiaire : "Avec le régime spécial actuel, les revenus du commerce de gros sont en partie imposés en dessous d'un niveau très compétitif." De combien le taux d'imposition pourrait-il être augmenté sans engendrer un risque de délocalisation ?

6. Quels sont les sites d'implantation de rechange qui sont considérés comme principaux concurrents de la Suisse, avec un éventail de prestations comparable ? Ces sites concurrents sont-ils les mêmes pour toutes les branches ?

7. Les États-Unis et le Japon imposent les entreprises à des taux très élevés, ce qui ne les empêche pas - surtout les États-Unis - de passer pour extrêmement concurrentiels. Peut-on en déduire que des impôts élevés ne diminuent en rien l'attractivité des sites d'implantation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises mobiles sur le plan international sont celles dont le site d'implantation n'est pas défini au préalable, si bien qu'elles peuvent choisir entre plusieurs endroits. Pour faire leur choix, elles examinent différents facteurs fiscaux et non fiscaux. Les facteurs non fiscaux sont, par exemple, le caractère central du lieu et la facilité d'accès de et vers l'étranger, l'infrastructure existante, le niveau de formation, le plurilinguisme, la présence d'un centre de recherche novateur et de parcs technologiques, la disponibilité en personnel qualifié, la flexibilité du marché du travail, la performance du système bancaire, la qualité de vie ainsi que la stabilité politique et sociale.

Alors que le critère de la charge fiscale est prépondérant pour les entreprises extrêmement mobiles, les facteurs non fiscaux sont importants pour les entreprises moyennement et, surtout, peu mobiles. Pour ces deux derniers segments, la Suisse constitue un lieu particulièrement attrayant de par le cadre avantageux qu'elle offre sur le plan non fiscal.

Si la Suisse augmentait notablement la charge fiscale pesant sur le segment des entreprises mobiles, les sièges de groupes et les filiales de multinationales pourraient réagir en transférant vers d'autres endroits certaines fonctions particulièrement concernées par l'aspect fiscal. Si la pression fiscale se faisait encore plus forte, la probabilité de voir la totalité d'une entreprise quitter le pays augmenterait.

2. Lorsqu'une société doit faire face à des coûts "irrécupérables" liés au lieu où elle est domiciliée, elle est plus encline à rester implantée sur ce site qu'à délocaliser son activité. Ces coûts sont des frais que la société engage sans pouvoir les recouvrer par la suite, même en vendant des actifs. Toutefois, les sociétés mobiles se distinguent justement par le fait qu'elles supportent très peu de coûts "irrécupérables".

3. L'organe de pilotage est parti de l'hypothèse schématique (p. 15ss.) qu'une augmentation modérée d'environ 2 % de la charge fiscale n'entame pas la substance fiscale de manière trop importante, même si cette hypothèse a été contredite lors d'auditions menées parmi les représentants de l'économie. Cette observation statique doit toutefois être complétée par une vue dynamique de la situation, laquelle tient compte de l'évolution d'éventuels sites d'implantation concurrents.

4. Les fonctions que remplit une société à l'intérieur d'un groupe de sociétés ou en tant qu'entreprise indépendante de commerce de gros importent davantage que la branche d'activité dans laquelle la société évolue. Il n'existe pas d'estimation quant à l'"élasticité" des départs d'entreprises pour certaines entreprises ou certains types d'entreprise ; des appréciations qualitatives du modèle de réaction peuvent toutefois être faites. En cas de hausse légère de la charge fiscale par rapport au niveau actuel, seul un petit nombre d'entreprises quitterait la Suisse, et ce même si la charge fiscale était quelque peu moins élevée dans un État concurrent. Si la charge fiscale en Suisse augmentait davantage et que l'écart avec des États concurrents se creusait, davantage de sociétés s'en iraient et le taux des départs s'élèverait progressivement. Si la charge fiscale augmentait encore plus, et ce même si un très grand nombre de sociétés avait déjà quitté la Suisse, le taux des départs amorcerait une redescente. Seul un petit nombre de sociétés demeurerait, très peu mobiles de par l'activité qu'elles exercent, mais au bénéfice d'un statut fiscal spécial dans leur canton de domicile.

5. En partant d'une charge fiscale moyenne effective de 10 à 12 % pour les revenus du commerce de gros, valeur très compétitive à l'heure actuelle, et d'un supplément de deux points de pourcentage (voir réponse au ch. 3), la charge fiscale moyenne effective s'élève à un nombre compris entre 12 et 14 %.

6. La concurrence se limite à l'Europe ou a lieu à l'échelle mondiale, selon que la proximité du marché et le fuseau horaire importent ou non. En Europe, les principaux sites concurrents dans le domaine du commerce international de gros et de la réalisation active de biens immatériels sont le Benelux, l'Irlande et nouvellement la Grande-Bretagne. Sur le plan mondial, il s'agit avant tout de Singapour et de Hong Kong. En ce qui concerne les activités spécialisées, d'autres lieux peuvent entrer en ligne de compte. Les activités de financement extrêmement mobiles et la réalisation passive de biens immatériels ont lieu en particulier dans des centres offshore.

7. Les multinationales actives sur le plan international doivent être représentées dans des pays importants par des établissements stables ou des succursales. Cet état de fait donne à ces pays un certain pouvoir en matière d'imposition. Ils peuvent ainsi imposer plus lourdement les activités peu ou non mobiles. Dans la mesure où ces pays ne peuvent pas ou ne veulent pas imposer les activités mobiles des groupes à un taux préférentiel, les multinationales implantent généralement ces activités dans d'autres sites.

Réponse du Conseil fédéral.