Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur le droit d'auteur que les auteurs soient indemnisés pour le prêt analogique ou numérique de leurs oeuvres, de façon à leur garantir une rémunération qui tienne compte des derniers progrès techniques.

Begründung

La Suisse n'ayant toujours pas légiféré sur la question, elle ne connaît pas de système d'indemnisation moderne et eurocompatible des auteurs pour le prêt des oeuvres protégées. Le problème est d'autant plus aigu que les bibliothèques recourent de plus en plus au prêt numérique des livres, magazines et journaux. Il en résulte un usage accru, et qui ne cesse de croître, des oeuvres, phénomène qu'il n'est pas possible d'ignorer. Mais qui doit indemniser les auteurs ? La réponse à cette question doit forcément tenir compte des évolutions techniques auxquelles nous assistons.

Les changements suivants, notamment, rendent nécessaire l'adoption d'un système d'indemnisation des auteurs adapté à l'époque :

1. les bibliothèques s'unissent à l'échelle nationale pour fournir certains services, ce qui permet de plus en plus à tout un chacun d'accéder à tous les contenus disponibles, livres, livres audio, magazines ou journaux. Cette évolution se traduit par un usage accru des oeuvres ;

2. le prêt numérique en bibliothèque se généralise avec le soutien de l'Office fédéral de la culture (voir la fondation Bibliomédia et le projet visant à augmenter le nombre des regroupements de bibliothèques en Suisse alémanique et à les étendre à la Suisse romande et au Tessin);

3. il est prévu de faire en sorte que plusieurs lecteurs puissent avoir accès simultanément à une même oeuvre numérique protégée par le droit d'auteur, et qu'ils ne soient donc plus obligés d'attendre que soit échu le délai de prêt imparti à l'usager précédent. Cette simultanéité d'usage répond du reste à la nature même de l'oeuvre numérique.

On voit par là qu'il est plus que temps d'adopter en matière de prêt des oeuvres un système adapté à la donne technique actuelle qui permette de rémunérer les auteurs pour un usage de leurs oeuvres qui ne cesse de croître. La situation qui prévaut aujourd'hui est d'autant plus déplorable que le Conseil fédéral affirme par ailleurs vouloir aller plus loin dans la promotion de la littérature.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La cheffe du Département fédéral de justice et police a institué un groupe de travail en août 2012, l'AGUR 12, qui est chargé d'étudier l'optimisation de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Celui-ci a notamment discuté de l'introduction d'un droit pour le prêt physique et numérique d'oeuvres. Ses recommandations seront connues à la fin de l'année ; il paraît dès lors préférable d'attendre ses conclusions avant de statuer sur la question du tantième des bibliothèques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.