Wortlaut

Concrètement comment le Conseil fédéral voit-il la collaboration entre son administration et les organisations professionnelles dans la lutte contre les abus portant sur l'utilisation de la croix suisse ou des désignations comme "Swiss made", "swiss design", "swiss engineering", etc., au pays comme à l'étranger ?

Begründung

La législation Swissness établit des bases solides pour une protection efficace du label Suisse et dès lors pour assurer le maintien de sa plus-value. Pour une mise en oeuvre réussie, un partenariat entre l'administration publique et les organisations professionnelles représentatives est opportune.

Aussi, à l'instar d'autres activités étatiques déléguées à des organismes privés, sous la haute surveillance de l'Institut pour la propriété intellectuelle, le Conseil fédéral pourrait-il décharger son administration en déléguant des tâches de mise en oeuvre aux organisations de branches et associations professionnelles.

Stellungnahme des Bundesrates

a) Le projet législatif Swissness tel qu'adopté par le Parlement le 21 juin 2013 maintient le concept actuel d'une utilisation libre de l'indication de provenance "Suisse" si les critères de la loi sont remplis. Il n'existe donc, délibérément, pas d'appareil de contrôle étatique. Pour agir contre les abus en matière d'indications de provenance, la loi (art. 56 de la loi sur la protection des marques, LPM) octroie la qualité pour agir aux associations (professionnelles, économiques et associations de consommateurs) et dorénavant aussi aux autorités (IPI et cantons). Les branches et leurs membres jouent donc un rôle clé dans la une mise en oeuvre efficace de la protection du label suisse - dont elles peuvent bénéficier -, permettant ainsi d'en maintenir la valeur considérable. Dans des cas d'abus manifestes, qui ne sont pas liés à une branche spécifique, l'IPI peut intervenir en Suisse et, à l'étranger, procéder par voie diplomatique avec le soutien des ambassades suisses sur le terrain. Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires, responsables de la protection contre la tromperie dans ce domaine, peuvent être associés au respect des règles Swissness selon la législation sur les denrées alimentaires.

b) Un problème actuel dans la mise en oeuvre réside dans le fait que seule une minorité d'associations de branche agit contre des abus du "Swiss made" malgré les possibilités légales qui leur sont reconnues. Pour leur faciliter la tâche, l'IPI les informe régulièrement d'abus manifestes dans leur secteur et continuera à le faire. Les associations de branche ont la possibilité de s'associer pour coordonner leur stratégie et/ou mandater des professionnels.

c) Sous réserve de l'accord du Conseil fédéral, les branches peuvent proposer des critères plus restrictifs ou spécifiques pour l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" et concrétiser la mise en oeuvre de sa protection au moyen d'une ordonnance de branche (art. 50 LPM). Dans ce cas de figure, les indications de provenance ainsi réglementées pour la branche pourraient aussi être enregistrées, dorénavant, comme marque géographique (un nouveau type de marque), ce qui faciliterait la mise en oeuvre de leur protection à l'étranger.

d) Au vu des possibilités existantes pour les associations de branche, une délégation plus large (par ex. à d'autres organismes privés) ne semble ni nécessaire ni opportune. Il est primordial que les branches définissent leur stratégie pour une mise en oeuvre de la protection du label Suissedans leur secteur et qu'elles la mettent en pratique. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner d'éventuelles propositions lors de l'élaboration des ordonnances en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives du projet Swissness à condition qu'elles soient appuyées par une majorité des milieux concernés et financièrement neutres.

Réponse du Conseil fédéral.