Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie nationale visant à améliorer les infrastructures destinées aux services d'autocars et à étudier en particulier la construction de gares routières dans les métropoles urbaines et dans les pôles d'échanges avec le réseau des transports publics.

Begründung

Pour assurer un transport de voyageurs qui soit à la fois efficace et axé sur les prestations, les services d'autocars doivent pouvoir disposer d'infrastructures idoines et de correspondances optimales vers les destinations touristiques et vers les plaques tournantes - notamment publiques - telles que les gares et les aéroports. Les autocars doivent pouvoir prendre en charge les voyageurs et se garer à des endroits centraux, facilement accessibles et propices à la circulation, de façon à pouvoir éviter les trajets destinés au ramassage des voyageurs, trajets qui sont longs, inefficaces et souvent sources de perturbations du trafic. Les gares routières répondent à merveille à ces exigences, comme l'expérience le montre. Car elles soulagent le trafic dans les centres-villes et les quartiers, en rendant en plus les voyages attrayants et aisés grâce à des offres supplémentaires comme la possibilité de se restaurer et le fait de disposer d'installations sanitaires. Les autocars, qui sont un moyen de transport économique et - des preuves l'attestent - écologique, mais aussi le tourisme profiteraient de cette situation. Les gares routières peuvent être utilisées pour les transports occasionnels, pour les excursions d'une journée et pour le trafic de lignes, ce qui indique le grand potentiel de ces infrastructures. Le Conseil fédéral doit donc élaborer, en coordination avec les cantons, une stratégie qui renforce la promotion des gares routières en tant qu'éléments importants des compagnies de transport en commun, et donc le transport collectif de nature privée. L'élément capital qu'il faut planifier est l'intégration en bonne et due forme des gares routières dans le réseau des transports publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons de gouvernance politique et en application du principe de subsidiarité, le Conseil fédéral considère qu'il n'appartient pas à la Confédération de traiter des questions d'offre de prestations ou de disponibilité de l'infrastructure dédiée au transport par autocar, ni d'envisager la construction de gares routières et leur intégration dans les systèmes de transports.

Les intervenants du marché privés, notamment les entreprises de transport par route, ainsi que les associations, les communes et les cantons ont en principe compétence pour mettre une infrastructure appropriée à disposition du transport par autocar. L'avantage est que les intervenants directement impliqués et les autorités locales peuvent adapter l'offre de prestations en fonction des besoins et des exigences. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir dans cette compétence. Par conséquent, il appartient en premier lieu aux cantons d'identifier d'éventuels défauts et de prendre des mesures pour y remédier.

Si les cantons sont d'avis que les liaisons par autocar devraient être améliorées, il leur incombe de veiller à construire une infrastructure appropriée. Les dispositions de l'OTV à l'art. 42, al. 2, : "Les arrêts ne peuvent être installés qu'aux principaux noeuds des transports publics." et alinéa 4 : "Les cantons veillent à des arrêts appropriés et garantissent leur raccordement aux transports publics", constituent déjà une base légale suffisante à cet effet. La situation actuellement hétérogène des gares routières et des arrêts s'explique par le fait que l'importance du transport international par autocar varie d'un canton à l'autre. La Confédération peut signaler aux cantons le traitement hétérogène des gares routières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.