Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que les autorités cantonales exécutives et législatives puissent, tout en respectant la législation fédérale, instaurer des salaires minimaux cantonaux assurant un niveau de vie décent. Ces salaires pouvant être différenciés par branches et professions, dans toutes les entreprises et branches économiques du canton, devraient être équivalents à un certain pourcentage du salaire national médian correspondant.

Ne seraient toutefois pas concernées :

1. les branches économiques possédant une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire avec un salaire minimum chiffré ;

2. les entreprises signataires d'une convention collective de travail (CCT) qui n'est pas déclarée de force obligatoire mais qui possède un salaire minimum chiffré.

Begründung

Malgré les mesures d'accompagnement édictées par le Parlement parallèlement à l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, on peut observer que les salaires subissent, particulièrement dans certains cantons proches des frontières, une pression à la baisse en raison de la libre circulation des personnes et de la préférence donnée par certains employeurs à des frontaliers prêts à accepter de très bas salaires.

Pour remédier à cet inconvénient, plusieurs cantons ont déjà accepté des initiatives permettant aux autorités cantonales de fixer, sous certaines conditions, des salaires minimaux, ou vont en discuter prochainement.

Toutefois la législation fédérale actuelle, selon l'arrêt du TF du 8 avril 2010, ne les autoriserait qu'à fixer des salaires proches "du revenu minimal résultant des systèmes d'assurance ou d'assistance sociale sous peine de sortir de la politique sociale". Ce qui ne serait pas de nature à freiner suffisamment les pressions à la baisse sur les salaires.

La présente motion vise à permettre aux autorités cantonales d'instaurer des salaires minimaux différenciés dignes.

Une telle mesure, laissée à la libre appréciation des autorités cantonales, et en dernier ressort le cas échéant des citoyennes et citoyens, faciliterait la lutte contre le dumping salarial, aiderait à sauvegarder le travail des résidents et serait de nature à diminuer le recours à l'aide sociale de personnes ne trouvant plus de travail ou dont le salaire ne permettrait pas de subvenir dignement aux besoins de leur famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences de la Confédération en matière de droit du travail découlent de l'article 110 de la Constitution pour la législation de droit public et de l'article 122 de la Constitution pour la législation de droit civil. Se fondant sur ses compétences constitutionnelles, la Confédération a déjà largement légiféré dans le domaine du droit du travail. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait dénier aux cantons la compétence de fixer un salaire minimum légal pour des motifs de police ou de politique sociale ; les cantons ne sont par contre pas compétents, de par la Constitution fédérale, pour fixer des salaires minimaux légaux allant au-delà d'un salaire proche du seuil de l'aide sociale. La motion demande une modification des compétences s'agissant de la fixation des salaires.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de raisons convaincantes pour procéder de la sorte. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (LDét), le législateur a déjà délégué un certain nombre de compétences aux cantons, notamment en leur permettant, en cas de sous-enchères salariales répétées et abusives, sur demande de la commission tripartite concernée, d'édicter des salaires minimaux obligatoires, soit par l'extension facilitée d'une convention collective de travail, soit par la promulgation de contrats types de travail. Les cantons disposent dès lors déjà des instruments nécessaires pour lutter contre la sous-enchère salariale et sont de plus, depuis 2013, soutenus par le SECO dans le domaine de l'exécution par le biais d'audits. Les travaux de mise en oeuvre de la motion 13.3668 CER-E consisteront notamment à examiner si les mesures d'accompagnement actuelles suffisent et si des améliorations sont possibles sur le plan exécutif. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments actuels, mis en place explicitement pour lutter contre la sous-enchère salariale, agissent de manière efficace.

Différentes études sur le développement des salaires après l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et ses États membres, tout comme les rapports concernant l'observation du marché du travail, n'ont pas pu identifier de pression générale sur les salaires en Suisse. De plus, les études concernant les répercussions de la libre circulation des personnes sur l'emploi ne concluent ni à des effets d'éviction, ni à une relation de substitution entre les travailleurs indigènes et étrangers.

Les chiffres actuels de l'Office fédéral des statistiques montrent, que les personnes vivant dans un ménage à forte participation au marché du travail présentent en général les taux de pauvreté les plus faibles. Le Conseil fédéral est d'avis que l'instauration de salaires minimaux étatiques que cela soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal, n'est pas un instrument adéquat pour réduire la pauvreté. L'introduction d'un salaire minimum légal ne permettrait non seulement pas de résoudre à lui seul le problème de la pauvreté, mais pourrait en plus mettre en péril les bons résultats enregistrés sur le marché du travail jusqu'ici, à savoir un taux de participation élevé et un taux de chômage faible.

Le Conseil fédéral est d'avis que la politique de formation des salaires en Suisse, qui laisse les partenaires sociaux fixer les salaires minimums, a fait ses preuves. Le système actuel est le mieux à même de tenir compte des spécificités régionales et économiques des différents secteurs d'activité. L'introduction d'un salaire minimum étatique serait synonyme de rupture avec la politique de formation des salaires en vigueur en Suisse. Une entreprise trop risquée pour le Conseil fédéral au vu des bons résultats du marché du travail suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.