Wortlaut

Selon le rapport de gestion 2011 de Swissmedic, les parts de collaborateurs francophones, italophones et romanches s'élèvent respectivement à 9,7 %, 1,2 % et 0,2 %. Selon l'ordonnance sur les langues (PLang ; RS 441.11), les proportions à viser sont de 22 % de francophones, 7 % d'italophones et 1 % de romanches.

Par ailleurs, les mises au concours des offres d'emploi sur le site de Swissmedic ne sont publiées pratiquement qu'en allemand.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la différence entre les objectifs fixés par l'OLang et la représentation effective des langues au sein du personnel de Swissmedic ? Est-il disposé à demander à la préposée au plurilinguisme d'aider la direction de Swissmedic à atteindre les proportions fixées par l'OLang ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander à la préposée au plurilinguisme de vérifier notamment les mesures à l'intérieur de Swissmedic visant à favoriser la répartition équitable des langues de l'institut, par exemple dans les traductions des directives internes de travail ou par la tenue en français également des formations internes ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander à la préposée au plurilinguisme de vérifier que les minorités linguistiques soient équitablement représentées au sein de la direction et de la hiérarchie de Swissmedic ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de souligner que Swissmedic a déjà réagi au sujet de la critique émise, à juste titre, dans l'interpellation et que toutes ses mises au concours sont désormais publiées au moins dans les trois langues officielles sur son site Internet.

Conformément à l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues (RS 441.11), Swissmedic est tenu, en tant qu'unité administrative décentralisée et en vertu des objectifs de politique du personnel fixés dans son mandat de prestations, de veiller à une représentation équitable des communautés linguistiques au sein de ses effectifs. C'est pourquoi l'institut a été contraint par l'article 2 de l'ordonnance sur le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.215.4) d'encourager le plurilinguisme de ses collaborateurs et de veiller à une représentation équitable des communautés linguistiques. La politique du personnel de Swissmedic a jusqu'ici mis l'accent sur la promotion du plurilinguisme. Dans ce contexte, il y a lieu de relever qu'outre les langues officielles, l'anglais est également indispensable à la réalisation des tâches de Swissmedic (langue scientifique, documentations rédigées en anglais et langue utilisée dans le contexte international). Du fait de ses besoins supérieurs à la moyenne en personnel hautement qualifié et faute de candidats adaptés, Swissmedic s'est vu contraint ces dernières années d'embaucher plusieurs spécialistes à l'étranger. Ainsi, une grande partie des médecins recrutés récemment viennent d'Allemagne, ce qui influe sur la représentation des langues. Cette tendance est encore accentuée par le fait que, si l'industrie pharmaceutique est certes répartie dans toute la Suisse, elle n'en reste pas moins concentrée surtout dans le nord-ouest de notre pays, où l'on parle allemand (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie).

Selon les bases légales actuelles, la déléguée au plurilinguisme est chargée des unités administratives de l'administration fédérale centrale et des entités de la Confédération devenues autonomes sans personnalité juridique de l'administration fédérale décentralisée (art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les langues) et est uniquement compétente pour les employés soumis à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur les langues). Le personnel de Swissmedic, considéré comme entité de la Confédération devenue autonome avec une propre personnalité juridique, n'est pas soumis à cette ordonnance. Toutefois, le Conseil fédéral étant sensible au problème soulevé met volontiers à disposition en cas de besoin les compétences de la déléguée au plurilinguisme pour des conseils ponctuels.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la part des communautés latines chez Swissmedic, qui est d'environ 12,5 % (selon le rapport sur le personnel 2012), se situe en deçà des valeurs applicables à l'administration fédérale centrale. Il accordera donc à l'avenir davantage d'attention à une représentation équitable des langues au sein de Swissmedic et définira des règles dans ce sens par l'intermédiaire de ses instruments de pilotage (mandat de prestations, contrat de prestations et objectifs stratégiques).

Réponse du Conseil fédéral.