Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport indiquant l'évolution du nombre de jeunes auxquels l'assurance-invalidité a fait suivre une formation élémentaire ou une formation pratique INSOS (FPra) au cours des dix dernières années. Ce rapport présentera les données de façon transparente et indiquera comment on peut différencier dans les statistiques les formations élémentaires AI et les FPra des autres mesures de réadaptation professionnelle.

Begründung

Depuis mai 2011, l'assurance-invalidité a changé sa pratique concernant les possibilités d'accès à la formation élémentaire AI (ou à la FPra). Les formations élémentaires AI sont dorénavant accordées pour un an. Elles ne peuvent être prolongées d'une année supplémentaire qu'à des conditions très strictes (perspectives de réduction de la rente ou d'intégration du marché ordinaire de l'emploi). L'association INSOS, qui établit une statistique des formations pratiques, a constaté une diminution sensible des contrats d'apprentissage entre 2010 et 2012. L'OFAS, par contre, fait état d'une augmentation des coûts dans ce segment de formation sans toutefois fournir d'indications quant au nombre de jeunes concernés. Le rapport devra faire la lumière sur ces contradictions (apparentes). Il indiquera si possible combien de jeunes suivent actuellement une formation élémentaire AI ou une FPra (en première ou en deuxième année) et comment ce chiffre a évolué par rapport aux années précédant 2010. Il examinera également les causes des augmentations de coûts constatées par l'OFAS et les facteurs qui ont (ou qui pourraient avoir) une incidence majeure sur l'évolution de ces coûts. Le but est d'établir de manière transparente quelles prestations l'AI fournit aux jeunes présentant des déficiences sérieuses et de déterminer dans quelle mesure ces prestations ont changé au cours des dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l'assurance-invalidité (AI), la formation pratique (FPra) constitue, comme la formation élémentaire AI, une offre importante - dans le cadre de la formation professionnelle initiale - en faveur des adolescents et des jeunes adultes qui ne peuvent satisfaire aux conditions requises pour suivre une formation professionnelle de base que sanctionne une attestation fédérale de formation professionnelle (AFFP) conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). En 2007, l'association Institutions sociales suisses pour personnes handicapées (INSOS) a inauguré cette formation pratique dans le cadre d'un projet pilote. Depuis 2010, les FPra INSOS sont recensées en tant que telles dans la statistique de l'AI. Avant cela, elles étaient saisies soit sous "Préparation pour une activité dans un atelier protégé ", soit sous " Autres formations". Comme le codage différait, on ne dispose pas encore de données fiables, d'autant que l'AI, conçue comme une assurance de réadaptation, mesure le succès de la FPra non d'après le nombre de personnes qui suivent cette formation, mais d'après celui des personnes que cette mesure permet de réadapter.

La hausse des dépenses constatée pour 2011 et 2012 se rapporte au nombre total de formations, sans distinction de catégorie. La statistique de l'AI ne permet pas de dire comment, à l'intérieur de ces catégories, le nombre des FPra INSOS a évolué. Cette statistique indique le nombre de personnes à qui des prestations définies ont été octroyées durant une période donnée. La durée des formations suivies ne pourra donc être constatée que ces prochaines années, quand l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pourra se fonder sur des données structurées de façon homogène. Ce sera d'autant plus utile que l'un des objectifs déclarés de la FPra est de faciliter l'accès à une AFFP.

Cela dit, l'OFAS a fait évaluer la FPra par la Haute école intercantonale de pédagogie curative de Zurich : Sempert, W. et al. (2010): "Évaluation Pilotprojekt Praktische Ausbildung" (PrA) INSOS, rapport de recherche OFAS no 7/10, Berne. Les résultats de l'évaluation indiquent clairement qu'une offre de formations d'accès facile, qui vise dans chaque cas l'insertion (professionnelle) sur le marché primaire de l'emploi, est nécessaire. Par rapport à la formation professionnelle initiale qui dure deux ans, le souci d'uniformisation peut rester au second plan. Cependant, même si l'offre est conçue pour être d'accès facile, le choix de critères d'accès adaptés aux résultats attendus est très important. Cette évaluation, publiée en 2010, peut être consultée sur le site Internet de l'OFAS ; la transparence demandée par l'auteur du postulat est ainsi assurée. Un nouveau rapport ne permettrait pas de faire de nouvelles constatations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.