Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de renégocier avec la Commission européenne afin de découpler le prochain programme-cadre Euratom du programme-cadre de recherche de l'UE. Le but de cette négociation n'est pas de diminuer la somme globale donnée dans le cadre de ces programmes-cadres européens mais de réorienter une partie des fonds alloués au programme nucléaire vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, ceci en accord avec la nouvelle stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.

Begründung

Actuellement, il nous est dit que si la Suisse ne participe pas au programme Euratom, la Commission européenne nous refusera l'association au reste du programme-cadre de recherche. Sachant qu'une telle condition n'existe pas pour les autres pays associés comme la Norvège, Israël ou la Turquie, ceci peut être considéré comme une discrimination et une sorte de chantage.

La Norvège participe au programme Euratom sur le mode projet par projet, de manière à pouvoir participer à tous les projets de recherche dans le domaine énergétique. Il est important d'avoir un traitement analogue entre les différents pays impliqués dans ces programmes-cadres.

Le but de cette négociation n'est pas de diminuer la participation de la Suisse aux coûts totaux de ces programmes-cadres européens mais de réorienter une partie des fonds alloués à Euratom et ITER vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Ceci peut être justifié auprès de l'UE en invoquant la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. D'ailleurs ce dernier avait dit clairement dans le message relatif au plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée" que la fusion n'était pas une priorité ni à moyen ni à long terme étant donné que la fusion ne serait pas en mesure de contribuer à la couverture des besoins en électricité d'ici 2035, ni même à l'horizon 2050. Il ne s'agit pas de couper l'entier des fonds destinés à ITER mais de les adapter en fonction de ce qui est donné aux renouvelables. Concernant la fission, il est évident qu'il faut continuer à chercher des solutions aux déchets et au démantèlement des centrales mais il s'agit d'y faire aussi participer de manière beaucoup plus importante les propriétaires actuels des centrales dans la mesure où les investissements dans le programme Euratom constituent ainsi un subventionnement indirect du prix de l'énergie nucléaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 10 juin 2013, le Conseil National a largement accepté d'ouvrir les crédits nécessaires en vue de la participation de la Suisse au programme de recherche de l'UE Horizon 2020, y compris à ses parties dédiées à la fission et à la fusion nucléaire. Une proposition de minorité portant sur le même sujet que la présente motion a aussi été rejetée. Si elle était acceptée, cette motion poserait en outre problème pour les raisons suivantes :

1. la ventilation du budget de Horizon 2020 relève de la compétence des institutions de l'UE et la Suisse ne peut pas l'influencer de manière contraignante. Une participation "à la carte" au programme n'entrant pas en ligne de compte pour l'UE, la Suisse ne pourra pas au cours des négociations à venir indiquer à quelles parties du programme sa contribution doit ou ne doit pas être dédiée. Le portfolio de recherche de Horizon 2020 convient cependant très bien au Conseil fédéral. Tenant compte du pôle Énergies sûres, propres et efficaces, mais aussi des recherches menées dans les pôles Lutte contre le changement climatique, Utilisation efficace des ressources et des matières premières, Transports intelligents, verts et intégrés, et Plan SET, la part des énergies renouvelables dans Horizon 2020 est en effet au moins six fois plus élevée que celle de la fission nucléaire. Rappelons que ce champ de recherche couvre notamment le démantèlement et la sécurité des centrales actuelles, d'une priorité évidente pour la Suisse, et pour lequel le Conseil fédéral doit assurer la poursuite d'activités de recherche de qualité du fait de la motion Forster-Vannini 11.3564 ;

2. la recherche en fusion nucléaire occupe une place particulière dans les relations entre la Suisse et l'UE. Rappelons que cette recherche de longue haleine développe une technologie nettement moins risquée pour l'environnement que la fission et sans déchets radioactifs à longue durée de demi-vie. Contrairement aux autres États (Norvège, Israël, etc.) intéressés à s'associer à Horizon 2020, la Suisse joue un rôle important dans le programme de recherche européen sur la fusion depuis les années 1970 déjà et a passé dans ce domaine différents accords de coopération avec l'UE. En particulier, la Suisse s'est engagée en 2009 à participer au projet ITER sous la bannière de l'UE, qui la représente vis-à-vis de ses autres partenaires (USA, Chine, Japon, Russie, Inde, Corée). Demander à l'UE de réorienter une partie des fonds suisses alloués à ITER alors que les travaux de construction battent leur plein mettrait le Conseil fédéral dans une situation politique délicate, car l'UE devrait dès lors elle-même identifier de nouvelles sources de financement pour honorer ses engagements. En dépit de tous les efforts menés jusqu'ici, les chercheurs et les industries suisses courraient aussi le risque d'être mis à l'écart de ce pôle d'excellence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.