Wortlaut

Lors de la révision récente de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), un devoir d'information a été institué à l'égard de l'Elcom. Les entreprises d'électricité sont désormais tenues de fournir à l'autorité de surveillance des informations sur leurs activités commerciales et sur l'exploitation de centrales électriques ainsi que les informations privilégiées qu'elles détiennent, pour autant qu'elles fournissent également ces informations aux autorités européennes. L'UE impose la collecte de ces données aux entreprises actives dans le négoce d'énergie afin d'empêcher les opérations d'initiés et de pouvoir assurer la surveillance des marchés.

L'introduction - autonome - du devoir d'information constitue un pas important vers une surveillance future du négoce d'énergie par l'ElCom. Ce devoir d'information lui confère une nouvelle compétence.

1. Que pense le Conseil fédéral du principe d'une telle démarche au regard du respect de l'État de droit ?

2. Quelles autres autorités ont-elles élargi leurs compétences au cours des dernières années sur la base d'adaptations autonomes "mineures" au droit de l'UE ? Combien d'adaptations de ce type ont-elles été opérées au total ?

3. Dans quels domaines est-il prévu d'étendre les compétences des autorités suisses sur la base d'adaptations du droit suisse au droit de l'UE ?

4. Comment le Conseil fédéral garantit-il, en pareil cas, le respect des droits de participation du peuple et du Parlement suisses ?

5. Quelles mesures pense-t-il qu'il faudrait mettre en oeuvre pour améliorer la transparence et la participation à un stade précoce du processus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays (art. 22 al. 3 loi sur l'approvisionnement en électricité LApEI, RS 734.7). Les analyses du marché de gros de l'électricité font donc d'ores et déjà partie du domaine d'activité de l'ElCom en vertu des normes légales existantes, notamment parce qu'elles touchent à la sécurité de l'approvisionnement et à l'utilisation du réseau de transport d'électricité transfrontalier. L'article 25 LApEI prévoit, aux fins de l'exécution de la loi par l'ElCom, une obligation de renseigner applicable aux entreprises du secteur de l'électricité. Du point de vue du droit, la concrétisation de compétences légales déjà existantes par l'article 26a et suivants de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71) ne pose pas de problème.

Au lendemain de la crise financière, l'Union européenne (UE) a édicté des règles en faveur de l'intégrité et de la transparence du marché de gros de l'énergie. Ces règles visent à garantir une concurrence ouverte et équitable sur les marchés de gros de l'énergie (électricité et gaz naturel). Les acteurs suisses qui prennent part au marché intérieur de l'énergie de l'UE sont tenus, par les règles en vigueur au sein de l'UE, de fournir à l'agence européenne ACER (Agence de coopération des régulateurs de l'énergie) des données commerciales sur les produits du commerce de gros de l'énergie devant être livrés dans l'UE. La modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité décidée par le Conseil fédéral le 30 janvier 2013, permet de garantir que l'ElCom reçoit, de la part des acteurs suisses du domaine de l'électricité, les mêmes données que celles communiquées à l'agence européenne ACER. L'article 26a et suivants OApEl ne confère pas de nouvelles tâches à l'ElCom ; il la dote uniquement d'un instrument supplémentaire pour la réalisation des tâches qui sont les siennes. Les négociants d'électricité suisses qui prennent part au marché intérieur de l'UE sont déjà soumis à l'obligation de fournir des renseignements à l'ACER. L'obligation de communiquer les mêmes données à l'ElCom ne leur impose donc pas une charge supplémentaire. En effet, il leur suffit de fournir également à l'autorité suisse EICom les informations qu'ils ont communiquées à l'ACER, dans le cadre de leur devoir d'information dans l'UE. Ce même devoir d'information vis-à-vis de l'ElCom améliore par ailleurs la transparence sur le marché de l'électricité en Suisse, ce qui, en définitive, profite aux consommatrices et consommateurs suisses.

2.-5. Les compétences des autorités suisses sont déterminées dans les bases légales y relatives, toutes approuvées démocratiquement par le Parlement, voire le peuple suisse. Il n'y a aucun transfert de compétences qui ne serait pas au préalable soumis à l'approbation des instances compétentes selon notre constitution. Pour ce qui concerne les éventuelles reprises autonomes futures, le constat est le même. Il n'existe donc pas d'adaptations, mineures ou non, de compétences d'autorités suisses, liées au droit de l'UE qui n'auraient pas fait l'objet d'une approbation conforme à notre ordre juridique. À cela s'ajoute que, depuis 1988, le Conseil fédéral a introduit dans les messages adressés aux Chambres fédérales - pour autant que les textes législatifs proposés soient susceptibles d'avoir des effets au-delà de nos frontières - un chapitre spécial exposant dans quelle mesure les dispositions proposées sont compatibles avec le droit européen (art. 141 al. 2 lit. a de la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10). Cette recherche du parallélisme n'implique pas une adoption automatique du droit européen. Elle vise bien plutôt à éviter de créer, involontairement et sans que ce soit nécessaire, de nouvelles disparités juridiques qui feront obstacle à la reconnaissance mutuelle des différents régimes juridiques que l'on cherche en principe à instaurer au niveau européen (voir le Rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988, FF 1988 III 365). La reprise autonome du droit de l'UE ayant toujours lieu dans le cadre d'une loi ou d'une ordonnance, elle répond pleinement aux exigences démocratiques de l'adoption de ces actes. Le Conseil fédéral est de l'avis que la participation du Parlement et, le cas échéant, du peuple est importante et qu'elle est assurée de manière satisfaisante également dans le processus de reprise autonome du droit de l'UE. Concernant la transparence, le Conseil fédéral informe régulièrement les Commissions de politique extérieure et les cantons sur les développements des relations Suisse-UE (ces derniers par ex. aussi dans le cadre du Dialogue Europe établi en 2012). Ces informations sont de nature à faciliter la participation du Parlement et des cantons aux processus visés par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.