Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, aux fins de renseigner le Parlement, les possibilités de limiter, au besoin en collaboration avec d'autres pays, la forte dépendance de la Suisse par rapport au système financier des États-Unis.

Begründung

Le pénible feuilleton de la lex USA (13.046) a éclairé d'une lumière crue les faiblesses affectant la place financière suisse, voire l'économie du pays dans son ensemble, et permettant de les mettre sous pression ; or cette dépendance ne sera pas forcément toujours exploitée pour n'obtenir que la compensation légitime des pertes dues à de la soustraction fiscale : elle peut a priori servir à des fins beaucoup moins acceptables et sortir des effets encore plus durs pour la Suisse. Autant que l'on puisse analyser à ce stade les causes de la dépendance en question et supputer les moyens de s'en affranchir, il s'agit de disposer d'établissements indépendants en tout cas dans les secteurs suivants :

1. compensation interbancaire (clearing), étant précisé que les sociétés, qui tiennent ce marché actuellement, Euroclear (à Bruxelles) et Clearstream (à Luxembourg), n'apparaissent pas offrir vis-à-vis des États-Unis une garantie suffisante d'autonomie ;

2. commerces de valeurs en dollars ;

3. notation des instituts financiers et de la dette des collectivités publiques, étant donné que les principales agences du domaine, soit Standard & Poor's (S&P), filiale de Mc Graw-Hill, Moody's Corporation (MCO), Fitch Ratings, quoique filiale de la française Fimalac, sont dans la sphère d'influence américaine et que seule y échappe leur concurrente chinoise, plus récente et de moindre influence, Dagong Global Credit Rating.

La réflexion sollicitée donnera le cas échéant l'occasion de compléter la liste et devrait sans doute amener à envisager la création de personnes morales de droit public ou d'économie mixte à prépondérance publique, pour éviter toute connivence avec tel ou tel acteur particulier, et s'appuyant sur un actionnariat européen diversifié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Tous les paiements en dollars américains sont traités par la Banque centrale américaine (FED). Ils doivent obligatoirement mentionner toutes les informations sur la banque qui délivre le mandat. Les transactions de banques suisses peuvent donc toujours être identifiées par la FED et également être bloquées sur ordre des autorités américaines. Les titres américains sont négociés et réglés au sein des Bourses aux États-Unis. Les Bourses américaines et leurs services de règlement peuvent eux aussi identifier les transactions d'une banque suisse et les bloquer sur ordre des autorités américaines. En cas de paiements en dollars américains ou de transactions de titres américains, il est donc pratiquement impossible de diminuer la dépendance au système financier américain.

La constitution d'un service de compensation interbancaire de droit public, ou la création d'un tel service en collaboration avec des partenaires européens, pour les paiements en dollars américains ou le négoce de titres américains, ne change rien à cette situation, car toutes les transactions en dollars américains ou les transactions de titres américains doivent être réglées par le biais d'un système américain.

La dépendance vis-à-vis du système financier américain pourrait cependant être réduite si les banques suisses arrêtaient d'effectuer pour leurs clients des paiements en dollars américains et des transactions de titres américains. Mais il est extrêmement peu probable que les banques cessent ces opérations, car la plupart d'entre elles sont tributaires des services financiers qu'elles fournissent à leur clientèle sous cette forme. Sans les titres américains, les clients institutionnels notamment, tels que les caisses de pensions, devraient fortement limiter leur stratégie de placement. Pour des motifs de concurrence et de réflexions en matière de placements, la majeure partie des banques n'appliquera donc pas de telles mesures.

3. En ce qui concerne les agences de notation, Standard & Poor's, Moody's (toutes deux aux États-Unis) et Fitch Ratings (GB) dominent largement, absorbant ensemble de plus de 90 % des parts de ce marché au niveau mondial. En Suisse, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers reconnaît, en plus des trois agences mentionnées, l'agence canadienne DBRS (Dominion Bond Rating Service) et l'agence suisse fedafin.

Se fondant sur les expériences tirées de la crise de la dette, l'UE a étudié la possibilité de créer une agence européenne de notation, notamment en vue de réduire la dépendance vis-à-vis des trois grandes agences. La question des agences de notation est également examinée au sein d'organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière (CSF). Les efforts visent entre autres à garantir dans la mesure du possible l'indépendance, la transparence et l'objectivité de ces agences.

En tant que membre du CSF, la Suisse participe à ce projet et suit les développements de ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.