Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin qu'on puisse continuer à verser, dans le cadre du crédit octroyé à l'agriculture, des contributions en faveur de la promotion et de l'organisation de concours de bétail.

Begründung

À la suite d'une modification d'ordonnance, il n'est malheureusement plus possible de soutenir financièrement l'organisation de concours de bétail.

Or, les concours de bétail sont très prisés des éleveurs attachés aux traditions, mais aussi des couches de la population plutôt éloignées du monde agricole.

Ils ne sont pas seulement l'occasion - très appréciée - de comparer des performances entre éleveurs, mais ils servent aussi à familiariser les consommateurs avec l'élevage de bétail et avec tout l'éventail des activités agricoles. Ils donnent une image beaucoup plus authentique des activités agricoles que des campagnes publicitaires plus ou moins originales.

A condition d'être habilement orchestrés, les concours de bétail peuvent attirer un large public et devenir de véritables catalyseurs d'activités touristiques.

Un soutien financier en leur faveur, qui assurerait leur maintien, serait donc indubitablement souhaitable tant du point de vue de la politique agricole que de la politique du tourisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la révision complète de l'ordonnance sur l'élevage (RS 916.310), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette révision avait pour but de garantir une utilisation efficace des fonds fédéraux (la promotion de l'élevage vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité) et de mettre en oeuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances (concentration de l'élevage sur les tâches essentielles). Étant donné que les données de l'appréciation subjective de la conformation collectées lors des concours cantonaux ne sont plus utilisées par les organisations compétentes pour l'estimation de la valeur d'élevage, le soutien de l'État a été supprimé. Dans le même temps, toutefois, la contribution pour la description linéaire et la classification a été augmentée, de sorte que cette épreuve de performance effectuée selon des critères scientifiques reconnus sur le plan international bénéficie d'un soutien accru. Une ordonnance adaptée à la situation actuelle et l'utilisation efficace des moyens financiers permettent de mieux justifier l'utilisation de l'argent du contribuable en faveur de l'élevage et répondent aussi aux intérêts des organisations d'élevage. La période de transition de deux ans permet en outre aux personnes concernées de se préparer à ces changements supportables. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle des concours traditionnels de bétail, permettant de familiariser les consommateurs avec le monde agricole. Mais il ne voit aucune possibilité de créer une base légale pour les soutenir financièrement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.