Wortlaut

Par la présente motion, je demande que le processus de prise de décision au sein du Tribunal fédéral soit rendu plus transparent et que les délibérations publiques soient désormais diffusées en direct sur Internet, à l'instar des débats du Conseil national et du Conseil des États.

Begründung

Les décisions du Tribunal fédéral font régulièrement l'objet de critiques et sont parfois source d'incompréhension. Cela s'explique en partie par le fait que le processus de prise de décision n'est accessible qu'à un groupe restreint de personnes et que les citoyens ne peuvent en règle générale pas assister en personne aux délibérations publiques. Quant aux médias, ils ne présentent souvent pas de manière transparente l'intégralité des avis défendus par la majorité et les différentes minorités. Le public intéressé, tout comme les chercheurs, n'ont donc pour toute information que l'arrêt publié, lequel ne s'étend en général guère sur les avis défendus par les minorités.

Les délibérations du Conseil national et du Conseil des États, en revanche, peuvent être suivies par tous et en direct sur Internet, et l'intégralité des débats peut ensuite être consultée dans le Bulletin officiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion. La transparence et la publicité sont deux principes importants de l'activité non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir judiciaire. Une retransmission en direct, sur Internet, des délibérations publiques, surtout lorsqu'elles concernent des questions de société, pourrait donner l'occasion à un large public de découvrir la manière dont les juges construisent leur argumentaire et arrêtent leurs décisions.

Le Tribunal fédéral s'est toutefois opposé à l'acceptation de la motion, pour diverses raisons. De l'avis du Conseil fédéral, la retransmission sur Internet des délibérations publiques du Tribunal fédéral n'est pas nécessaire pour renforcer la transparence et la publicité de la justice évoquées plus haut. Le droit procédural en vigueur, qui accorde une place importante au principe de la publicité, garantit dans une large mesure la transparence de l'autorité judiciaire suprême. Une retransmission en direct de ses délibérations, telle que la réclame l'auteur, ne la renforcerait pas de manière significative. Surtout si l'on songe que, dans la majorité des cas, les juges fédéraux débattent et arrêtent leur décision non pas lors de délibérations publiques, mais par voie de circulation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.