Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître les fiduciaires "statiques" italiennes en tant qu'agents de change au sens de l'art. 19, al. 1, LT.

Begründung

Les boucliers fiscaux italiens ont permis de régulariser et de "rapatrier juridiquement" des fortunes étrangères déposées en Suisse en les mettant au nom de fiduciaires italiennes. Ces fiduciaires sont chargées du prélèvement de l'impôt et encaissent directement les sommes dues en Italie auprès de leurs clients. La gestion de ces fortunes est soumise au droit de timbre de négociation alors que ce ne serait pas le cas si ces fiduciaires détenaient des titres dans des banques italiennes. Le désavantage concurrentiel est manifeste. En vertu de l'art. 19, al. 1, LT le droit de timbre n'est pas dû lorsqu'une opération est conclue avec une banque étrangère ou un agent de change étranger. Les directives de l'AFC reconnaissent comme agents de change étrangers "les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes qui (bien que ne possédant pas un siège à une Bourse) exercent la même activité qu'un agent de change" pour autant "qu'elles s'occupent du commerce de titres en toute indépendance et dans leur propre sphère de compétence en disposant à cette fin de leur propre personnel, de leurs propres moyens de communication et d'autres installations adéquates".

Les fiduciaires "statiques" au sens de la loi italienne du 23 novembre 1939 sont soumises à une autorité de surveillance, prennent les ordres d'investissement de leur clients et les transmettent pour exécution aux banques dans lesquelles elles détiennent des fortunes à leur nom. Elles agissent donc comme les banques sans accès direct à une Bourse. Comme les banques italiennes, elles font également office d'agent de prélèvement de l'impôt dû en Italie. Sous cet angle, rien ne les différencie donc des banques italiennes.

Pour les banques suisses, s'agissant du droit de timbre de négociation, rien ne distingue une banque italienne qui passe des ordres d'achat et de vente de titres à une banque suisse d'une fiduciaire qui détient des avoirs dans une banque suisse et lui passe le même genre d'ordres. Les banques italiennes comme les fiduciaires prélèvent l'impôt dû dans leur pays de domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.