Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lutter contre la discrimination dont est victime l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement sur le plan international, en modifiant l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) de sorte que l'autorisation ne soit pas accordée si :

a. le pays de destination est impliqué illégalement dans un conflit armé international ou s'il est en proie à un conflit armé interne ;

b. le matériel de guerre à exporter risque fort d'être utilisé pour commettre de graves violations des droits de l'homme dans le pays de destination ;

c. l'acquisition du matériel de guerre à exporter risque d'entraver notablement le développement socioéconomique du pays de destination ;

d. le matériel de guerre à exporter risque fort d'être utilisé contre la population civile en violation du droit international humanitaire ou des droits de l'homme dans le pays de destination ;

e. inchangé.

Une minorité (Savary, Hêche, Zanetti) propose le rejet de la motion.

Begründung

Dans son rapport établi en réponse au postulat Frick 10.3622 du 18 juin 2010, le Conseil fédéral a constaté que l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement était désavantagée par rapport à ses concurrents européens. Cela s'explique non seulement par la législation, plus précisément par la formulation plus restrictive des critères d'autorisation, mais aussi par la pratique suivie pour l'autorisation des exportations d'armement. Le Conseil fédéral constate notamment des inégalités entre la Suisse et l'Autriche et la Suède, qui sont pourtant dans une situation analogue en matière de droit international et de politique étrangère. Et par rapport à d'autres États de l'UE, comme l'Allemagne, l'Italie, la France, la Belgique et les Pays-Bas, les différences sont encore plus flagrantes.

Le Conseil fédéral indique en outre que seule une modification des critères d'autorisation prévus par l'OMG permettrait d'améliorer judicieusement les conditions de l'industrie suisse d'armement.

Enfin, le gouvernement aborde les conséquences de la législation restrictive et de la pratique stricte en matière d'autorisation. Selon lui, celles-ci pourraient "entraîner une réduction des contrats de l'industrie suisse d'armement, ce qui risque de se traduire par une réduction de ses capacités. Pour la Suisse, cela signifie la perte de connaissances spécialisées, de possibilités de recherche, d'emplois et des capacités industrielles relatives à la défense qu'il sera difficile de (ré-)acquérir." Des effets se sont d'ailleurs déjà fait ressentir, puisque les trois principales entreprises d'armement ont dû procéder à des licenciements cette année : General Dynamics European Land Systems - Mowag supprime 270 emplois à Kreuzlingen, RUAG, environ 65 à Thoune, et Rheinmetall Air Defence, 80 à Zurich.

Seule une modification des critères d'exclusion contraignants régis par l'art. 5, al. 2, OMG permettrait de redonner au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour examiner, sur la base des critères d'autorisation prévus à l'art. 5, al. 1, OMG chacune des opérations d'exportation, comme c'était le cas jusqu'à la fin de l'année 2008. Une appréciation globale doit porter sur les principes de la politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse (art. 1 de la loi sur le matériel de guerre), d'une part, et sur les aspects économiques et les considérations relevant de la politique de sécurité, d'autre part. Par ailleurs, une évaluation au cas par cas va dans le sens du projet de traité sur le commerce des armes de l'ONU ; selon la liste de critères concernant les demandes d'exportation, il faudrait procéder systématiquement à une analyse des risques afin de déterminer le type de bien à exporter et les risques d'utilisation illicite du matériel en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport donnant suite au postulat Frick 10.3622, le Conseil fédéral relève quelques différences entre la législation suisse et celle d'États européens comme l'Autriche, la Suède, la France, l'Allemagne et l'Italie, d'où une pratique plus restrictive de notre pays en matière d'autorisation d'exportation de biens militaires vis-à-vis de certains pays de destination.

Il se réserve, précise-t-il, de réévaluer les désavantages qui pénaliseraient l'industrie suisse de la sécurité, dans la mesure où des indices donneraient à penser que le mandat conféré par la loi de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense (art. 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre) pourrait être compromis au vu de l'évolution économique du pays (conjoncture et marché du travail).

Or les signes indiquant que la situation économique va en se détériorant pour l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement se multiplient. C'est par exemple ce que révèlent les statistiques corrigées des exportations de matériel de guerre ou encore le recul des nouvelles autorisations accordées.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion consistant à améliorer les conditions-cadres de l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement. Il est cependant convaincu que cet objectif peut être atteint moyennant une adaptation de l'OMG moins lourde que ne le prévoit la motion. Il faudra toutefois veiller à ne pas sacrifier la protection des droits de l'homme et la tradition humanitaire de la Suisse au moment de la conception et de la concrétisation de cette modification législative. En foi de quoi, le Conseil fédéral propose de donner suite à la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.