Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer les quatre points suivants dans le projet de réforme de l'imposition des entreprises III :

1. adaptation de la réduction pour participation : abandon du système d'exonération indirect des rendements de participation au profit d'un système d'exonération direct ; suppression du taux de participation minimal et de la durée de détention minimale ; maintien de la déductibilité intégrale des amortissements relatifs aux participations et des charges d'intérêts liées à l'acquisition de participations ;

2. régime fiscal privilégié pour les intérêts intragroupe : introduction d'une exonération partielle des intérêts nets selon un système analogue au régime d'exonération appliqué aux dividendes au titre de la réduction pour participation ;

3. aides fiscales à l'innovation : mise en place de mesures fiscales visant à encourager l'innovation (activités de recherche et développement ainsi que droits de propriété intellectuelle); ces mesures porteront à la fois sur les inputs et sur les outputs ; celles axées sur les outputs comprendront également l'octroi d'avantages fiscaux pour les revenus destinés à un usage personnel qui proviennent de droits de propriété intellectuelle ;

4. assouplissement du principe de l'autorité du bilan commercial : modification des articles 24 LHID et 58 LIFD concernant les transactions internes du groupe afin de créer des bases propres à garantir une imposition adéquate en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En septembre 2012, le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont mis sur pied une organisation de projet commune qu'ils ont chargée de poursuivre les travaux de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Cette organisation regroupe des comités paritaires composés de représentants de différents niveaux hiérarchiques. Ces comités sont chargés d'élaborer les mesures fiscales et d'évaluer les conséquences financières de la réforme pour la Confédération et les cantons.

Le 17 mai 2013, le comité directeur (comité à la tête de l'organisation de projet) a publié un rapport intermédiaire sur les mesures de la RIE III, dans lequel il définit les grandes lignes fiscales et budgétaires de la réforme.

Après avoir examiné plusieurs stratégies, le comité directeur s'est prononcé pour une action sur trois axes :

- introduire de nouvelles réglementations spéciales mieux acceptées par la communauté internationale ;

- abaisser les taux cantonaux de l'impôt sur le bénéfice ;

- réduire certaines charges fiscales afin de renforcer l'attrait de la Suisse en général.

Quoi qu'il en soit, les nouvelles réglementations spéciales ne peuvent prévoir une imposition privilégiée des revenus de source étrangère. En outre, elles ne devront pas se traduire par l'absence d'imposition au niveau international. Enfin, elles devront soit être justifiées du point de vue de la systématique fiscale soit être appliquées de manière avérée dans au moins un État membre de l'UE. Ces conditions permettront d'assurer que la communauté internationale accepte bien les spécificités de notre régime fiscal.

En décembre 2013, le comité directeur publiera son rapport final, dans lequel il précisera les mesures préconisées en fonction de la stratégie adoptée. En plus d'autres mesures, celles qui sont demandées par les auteurs de la motion seront examinées dans le cadre des travaux de la réforme.

En se fondant sur les résultats présentés par l'organisation de projet, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner au projet de réforme et, le cas échéant, chargera le DFF d'élaborer un projet de loi destiné à la consultation.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion. Lui aussi entend renforcer la place fiscale suisse, c'est pourquoi il a donné l'ordre d'élaborer un projet de loi à cet effet, à savoir la RIE III mentionnée. Actuellement, les mesures qui seront prises sur la base de la réforme ne sont pas encore déterminées. Cependant, les mesures préconisées dans la présente intervention parlementaire seront examinées. Par conséquent, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.