Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la formation doit être subordonnée au service militaire ? Est-ce bien aux écoles et hautes écoles de s'adapter à la rigidité du service militaire, qui ne concerne au final qu'un faible pourcentage de la population ?

2. La rentrée universitaire et celle des HES avait été avancée à la mi-septembre, afin de faciliter la mobilité, via une harmonisation des calendriers des hautes écoles européennes. Le Conseil fédéral est-il favorable à une remise en question de cette adaptation au calendrier international, avec toutes les conséquences que cela suppose pour la mobilité des étudiants ?

3. La proposition de Monsieur Blattmann d'avancer les examens de maturité risque de faire baisser le niveau de formation en réduisant encore plus la durée d'étude des jeunes Suisses et Suissesses. Quelle est la position du Conseil fédéral ?

4. Suite à l'acceptation en juin 2012 du postulat Maire 12.3210, le Conseil fédéral était chargé "d'examiner, avec les cantons, les universités et les HES, les diverses solutions permettant d'éviter que les étudiants ne perdent un semestre, voire une année académique, en raison de l'accomplissement de l'école de recrues". Ces discussions sont-elles en bonne voie et doit-on s'attendre à une solution dans les meilleurs délais ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une flexibilisation de l'école de recrue, par exemple en étendant à tous les domaines d'études le système actuellement en place pour les étudiants en médecine (cf. informations relatives au fractionnement sur le site du DDPS)?

Begründung

Dans une interview accordée au "Sonntags-Blick" le 25 août dernier, le chef de l'armée, André Blattmann, a proposé que les cantons avancent les examens de maturité dans les établissements du secondaire II et repoussent le début du semestre d'automne dans les hautes écoles, afin de s'assurer que les jeunes puissent effectuer leur école de recrue entre les deux formations.

À l'heure actuelle, la situation est problématique pour de nombreux jeunes. En effet l'accomplissement de l'école de recrue - même fractionnée en deux - s'avère très problématique pour les étudiants qui sont alors contraints de manquer leurs premières semaines de cours ou de prendre une année sabbatique afin de suivre leurs obligations militaires. La situation ne peut durer ainsi et les propos du chef de l'armée peuvent nous inquiéter.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du développement de l'armée, le commandement de l'armée, un certain nombre de représentants des hautes écoles et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont débattu sur la question d'une harmonisation du service militaire et des études.

1. Le Conseil fédéral ne ménage en principe pas ses efforts pour créer de bonnes conditions permettant aux titulaires d'une maturité ou aux bénéficiaires d'une formation professionnelle initiale de poursuivre leur formation dans des conditions favorables. Reste que les 18 à 21 semaines de l'école de recrues représentent, aujourd'hui, une coupure importante dans leur vie. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est important que le commandement de l'armée, la CDIP et tous les formateurs concernés au niveau cantonal établissent un dialogue visant à améliorer la compatibilité du service militaire avec les études.

2. La fixation des dates semestrielles relève de la compétence des hautes écoles et de leurs responsables. Depuis l'année académique 2007/08, les stages de formation se déroulent durant le semestre d'automne, entre les semaines 38 et 51, dans toutes les hautes écoles de Suisse. Le Conseil fédéral souhaite préserver ces acquis. Ainsi, l'accès à une année académique n'est possible que si l'on accepte qu'une partie des étudiants (cadres militaires) la commenceront trois semaines plus tard.

3. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Dans la pratique, la moitié des cantons organisent aujourd'hui leurs examens de maturité pour pouvoir garantir un passage ininterrompu entre le gymnase et l'école de recrues. La CDIP a demandé aux autres cantons de voir s'ils peuvent fixer les examens de maturité des intéressés de telle sorte qu'ils soient terminés avant la fin de la semaine 25. Ce processus tient compte du déroulement des épreuves fédérales et des épreuves autonomes des cantons.

4. En abaissant, comme prévu, la durée de l'école de recrues à 18 semaines - elle est actuellement de 21 semaines -, l'armée répond aux besoins des titulaires d'une maturité. Pour les étudiants qui ont entamé une carrière de cadre à l'armée, des entretiens avec les responsables des organes compétents des hautes écoles suisses leur permettent aussi de trouver des solutions admettant un minimum d'absences acceptables au début du cycle d'études, d'une part, et permettant de terminer plus tôt l'école de recrues, d'autre part.

5. À l'heure actuelle, rien n'est prévu pour assouplir la situation en ce qui concerne l'école de recrues. Cependant, le système mentionné, actuellement en place pour les étudiants en médecine, est adapté à l'accomplissement d'une carrière de médecin militaire (officier).

Réponse du Conseil fédéral.