Wortlaut

Le Conseil fédéral a publié en annexe au message relatif à la modification de la LAMal (objet 12.026) une liste des primes d'assurance-maladie payées en trop ou payées en insuffisance par canton.

Cette liste est très instructive. Je prie cependant le Conseil fédéral de préciser à combien s'élèvent les primes payées en trop ou en insuffisance par canton pour les 20 plus grandes caisses-maladie.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 61, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assureur peut échelonner les montants des primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons. Les primes cantonales doivent donc correspondre aux coûts cantonaux. Comme les primes sont fixées à l'avance en se basant sur des estimations concernant l'évolution des coûts et des effectifs, de légers écarts par rapport aux coûts réels calculés par la suite peuvent intervenir. Les différences devraient cependant être compensées au cours du temps. Les calculs de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont montré que, depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, tous les cantons ont affiché de grandes différences entre les primes payées et les prestations d'assurance qu'elles doivent couvrir.

Le Parlement et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ont demandé que les assurés des cantons dans lesquels trop de primes ont été versées par le passé reçoivent une compensation. Le Conseil fédéral a donc élaboré un projet dans ce sens qui est, pour le moment, traité au Parlement. Ce projet propose une compensation entre les cantons qui ont trop payé de primes et ceux qui n'en ont pas assez payé. Il n'a pas été donné suite à une telle compensation chez les assureurs-maladie pour plusieurs raisons.

Les assurés peuvent changer de caisse-maladie chaque année et le principe d'assurance qui s'applique dit qu'un collectif d'assurés doit couvrir les risques qu'il encourt avec le montant de ses primes.

De plus, lors de la détermination des primes, il existe des réglementations spéciales pour les assureurs comptant de petits effectifs, telle que la prime minimale recommandée par l'OFSP. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que, même dans les cantons qui ont versé un excédent par le passé, ce ne sont pas toutes les primes qui étaient trop élevées par rapport aux coûts. Une évaluation de la situation par caisse maladie devrait tenir compte des franchises choisies et des différents modèles d'assurance.

En raison de ces considérations, l'OFSP a développé une méthode pour le calcul des primes excédentaires ou insuffisantes, explicitement en fonction des cantons et non par assureur. Cette méthode est complètement documentée sur Internet (http ://www.bag.admin.ch/themen/ krankenversicherung/00261/), y compris les bases de calcul.

Le calcul des primes versées en excédent ou en insuffisance ne peut pas être simplement reporté individuellement au niveau des assureurs car pour mentionner chaque assureur-maladie il faudrait, par exemple, tenir compte des paiements effectués au titre de la compensation des risques. Comme cette compensation est calculée au niveau cantonal, la somme des paiements pour tous les assureurs est nulle dans chaque canton, raison pour laquelle ces paiements n'ont pas été considérés dans le calcul de l'OFSP. Les redevances de risques et les contributions de compensation sont cependant d'une grande importance pour le montant des primes par assureur. De ce fait, la méthode de calcul retenue n'est pas appropriée pour l'évaluation de l'adéquation des primes de chaque assureur. Il faut également ajouter que, depuis l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux assureurs LAMal ont fusionné ou repris d'autres caisses-maladie. De plus, certains des 20 plus grands assureurs actuels n'existaient pas encore en 1996 ou leurs effectifs étaient beaucoup plus faibles.

En raison des difficultés de calcul que nous venons d'exposer, le Conseil fédéral ne dispose pas de tableau des primes payées en excédent ou en insuffisance par canton pour les 20 plus grands assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.