Wortlaut

Le bureau est chargé de faire élaborer une étude concernant les modifications intervenues dans la composition socioprofessionnelle de l'Assemblée fédérale et les besoins de ses membres s'agissant de l'exercice de l'activité de parlementaire.

Begründung

Lors de l'examen préalable de mon initiative parlementaire 13.410, "Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale", diverses questions sont apparues. Constatation a été faite qu'il manquait des indications systématiques concernant la composition de l'Assemblée fédérale et les besoins des députés. Le Parlement dispose d'une étude datant de 2001 qui met en parallèle l'effort fourni par les parlementaires et les infrastructures qui sont mises à leur disposition. Il serait important de mettre à jour les données relatives à l'effort fourni et de les compléter par des indications actualisées sur la composition socioprofessionnelle de l'Assemblée fédérale. Enfin, il faudrait aussi recenser les besoins des députés concernant l'exercice de leur mandat.

Il faudrait notamment mettre en lumière les questions suivantes :

1. Comment a évolué la composition socioprofessionnelle de l'Assemblée fédérale ?

2. Combien de temps un député investit-il dans son activité de parlementaire par rapport à ses autres activités ?

3. Quels sont les besoins des députés s'agissant de l'organisation du travail parlementaire ?

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau estime qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de faire élaborer l'étude demandée. À ses yeux, l'assistance et les prestations dont bénéficient les députés dans l'exercice de leur mandat parlementaire suffisent amplement et sont de bonne qualité.

D'après le Bureau, les candidats à l'Assemblée fédérale connaissent les conditions dans lesquelles ils seront appelés à remplir leur mandat en cas d'élection. Le Bureau relève en outre que ces conditions ont été plusieurs fois adaptées et améliorées, ces dernières années, au moyen de réformes concrètes du droit parlementaire. À cet égard, il renvoie notamment à l'augmentation des indemnités et contributions annuelles (cf. 02.400), à l'amélioration de la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (cf. 02.423 ; compensation financière des pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire), à la compensation du renchérissement pour les indemnités et les contributions allouées aux parlementaires et aux groupes (cf. 04.400, avec précision de la réglementation en matière de prévoyance professionnelle, 07.491 et 11.468), à la mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents liés à leurs travaux via l'extranet (cf. 06.436) et à l'augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats (cf. 09.437).

Le Bureau fait également remarquer qu'il existe déjà des études récentes sur le sujet et que des statistiques sont établies au début de chaque législature sur la composition professionnelle des députés au Conseil national et des députés au Conseil des États (cf. Bütikofer Sarah, "Das Schweizer Parlament. Eine Institution auf dem Pfad der Moderne", publication prévue en 2013 ; Pilotti Andrea, Mach André et Mazzoleni Oscar, "Les parlementaires suisses entre démocratisation et professionnalisation, 1910-2000", Revue suisse de science politique 2/2010, pp. 211-245 ; Z'graggen Heidi et Linder Wolf, "Professionnalisation des parlements : une comparaison internationale", Berne 2004). Il serait certainement utile d'effectuer des recherches scientifiques approfondies sur les questions posées par l'auteur du postulat, mais le Bureau est d'avis qu'il n'appartient pas en premier lieu au Parlement de veiller à la mise à jour des connaissances scientifiques dans ces domaines (notamment en ce qui concerne la composition socioprofessionnelle de l'Assemblée fédérale). Pour le Bureau, les études de ce genre devraient, dans l'idéal, être lancées et réalisées par des organismes apolitiques, comme les universités ou les hautes écoles.

Le Bureau propose de rejeter le postulat.