Wortlaut

Le "stalking" ou "stalking" doux a des répercussions douloureuses sur les personnes qui en sont victimes. De plus, celles-ci ne disposent pratiquement d'aucun moyen efficace pour se défendre. A lire la réponse du Conseil fédéral à la motion 08.3495, le régime légal en vigueur couvrirait toutes les situations possibles. Il n'empêche qu'on découvre régulièrement des formes de "stalking" auxquelles ni la police ni les tribunaux n'ont encore trouvé de réponse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il est dit dans la motion précitée qu'une évaluation de l'art. 28b, al. 1, du Code civil serait effectuée dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Ce délai est maintenant écoulé. Quels sont donc les résultats de cette évaluation et quelles leçons en a-t-on tiré ? Peut-on la consulter ?

2. Si elle n'est pas encore achevée, quand les résultats seront-ils disponibles ?

3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à organiser une campagne de sensibilisation contre le "stalking" et le "stalking" doux ?

4. Dispose-t-il d'une statistique de ces formes de persécution ? Dans l'affirmative, à quel point est-elle détaillée et existe-t-il une extrapolation à partir des chiffres disponibles ? Cette statistique est-elle accessible au public ? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à faire établir une statistique en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans son avis sur la motion 08.3495, le Conseil fédéral avait indiqué qu'il entendait observer attentivement la mise en oeuvre de l'art. 28b, al. 1, du Code civil, entré en vigueur le 1er juillet 2007, pour en évaluer l'efficacité. Evaluer l'efficacité d'une nouvelle réglementation n'a toutefois de sens qu'avec un recul d'au moins cinq ans, pour pouvoir tirer suffisamment d'enseignements de son application. Les travaux d'évaluation ont été engagés cette année. Ils déboucheront sur un rapport final, attendu pour fin 2014, qui mettra en évidence la nécessité (ou non) d'intervenir, de même que les mesures à prendre le cas échéant.

3. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) intervient dans la lutte contre la violence dans les relations de couple et les situations de séparation, par l'action de son domaine Violence domestique. Celui-ci a notamment pour missions d'informer et de sensibiliser le public en mettant à disposition des feuilles d'information, des études et des rapports, tout en assurant la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés. Le harcèlement obsessionnel, ou "stalking", fait l'objet d'une feuille d'information qui peut être consultée en ligne sur le site Internet du BFEG. Les cantons se sont eux aussi investis, ces dernières années, dans la prévention de la violence. Le lancement d'une nouvelle campagne ne semble, dès lors, pas nécessaire.

4. Le phénomène du harcèlement obsessionnel est peu étudié en Suisse. Sachant qu'il ne constitue pas, dans notre pays, une infraction en tant que telle, il n'existe pas, dans la statistique des condamnations pénales, de données concernant le nombre de cas signalés.

Si l'on en croit des enquêtes représentatives réalisées ces dernières années en Allemagne et dans plusieurs pays anglo-saxons, 5 % des personnes interrogées auraient subi au moins une fois dans leur vie des formes lourdes de persécution obsessionnelle, ce taux étant même de 12 % pour les formes légères. La part des auteurs de sexe masculin excède 80 %, tandis que la grande majorité des victimes sont des femmes. La plupart des victimes connaissent la personne qui les harcèle ; il s'agit d'un ancien partenaire pour près de 60 % des femmes et 30 % des hommes. Le harcèlement se compose d'actes isolés ou d'une combinaison d'actes commis le plus souvent sur une période prolongée, en moyenne deux ans. Les chiffres sont vraisemblablement du même ordre pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.