Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suivantes :

1. pour les recours en matière civile, la valeur litigieuse minimale (art. 74 LTF) pourrait être complétée par une disposition excluant également les affaires non pécuniaires de moindre importance ;

2. pour les recours en matière pénale, une disposition excluant les affaires de moindre importance pourrait être introduite ; celle-ci pourrait se fonder par exemple sur les types de délit ou sur la peine prononcée ;

3. pour les recours en matière de droit public, la valeur litigieuse minimale (art. 85 LTF) pourrait être étendue à d'autres domaines ; on pourrait également introduire une disposition générale excluant les affaires de moindre importance pour les contestations pécuniaires ;

4. dans tous les cas, le recours serait recevable s'il soulève une question de droit fondamentale ou si l'affaire n'a pas été traitée précédemment par au moins deux autorités.

Begründung

La LTF contient des dispositions excluant les affaires de moindre importance, mais seulement pour certains types d'affaires pécuniaires en matière civile (art. 74) et en matière de droit public (art. 85).

Le Tribunal fédéral est surchargé. Comme il ressort de son rapport de gestion 2012 (p. 20 et suivantes), la plupart de ses cours ont enregistré davantage de nouvelles affaires qu'elles n'ont pu en liquider, tant en 2011 qu'en 2012. La situation n'est certes pas encore aussi dramatique qu'en Italie (ou à Strasbourg), où la durée des procédures qui découle de la surcharge des tribunaux confine au déni de justice, mais il faut lancer des mesures à temps pour décharger le Tribunal fédéral afin de conserver l'atout que représente un bon fonctionnement de la justice pour notre place économique.

Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance serait un pas dans la bonne direction. Le principe n'est pas inconnu de la LTF, mais il est restreint à quelques cas de figure. Il faut donc examiner comment étendre son champ d'application, notamment pour les recours en matière pénale qui constituent le seul domaine juridique qui ne connaît pas de disposition excluant les affaires de moindre importance. Celle-ci pourrait simplement se fonder sur le type de délit (par ex. contraventions ou peine maximale encourue) ou sur la peine prononcée (par ex. montant maximal de l'amende).

Le justiciable aurait en tout état de cause la garantie que son affaire soit jugée par deux autorités et le Tribunal fédéral aurait toujours la possibilité de rendre un arrêt si l'intérêt général le demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a récemment soumis aux Chambres fédérales le rapport sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Sur la base de ce rapport, il entend maintenant élaborer des propositions d'adaptation de la législation et présenter un message. Il est très certainement nécessaire de procéder à quelques modifications de l'accès au Tribunal fédéral. Les mesures exposées dans le postulat seront examinées au cours de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.