Wortlaut

L'Union des villes suisses a fait savoir récemment que les villes et les communes estiment que la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), actuellement à l'étude, leur occasionnera des pertes de recettes fiscales de plus de 1,5 milliard de francs.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette estimation ?

2. L'article 50 de la Constitution impose à la Confédération de tenir compte "des conséquences éventuelles de son activité pour les communes" et de prendre en considération "la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne". Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il jusqu'ici pris les intérêts des villes et des communes en considération dans la perspective de la RIE III ou comment entend-il en tenir compte ?

3. Est-il prêt à fixer les modalités d'une compensation des pertes de recettes auxquelles les villes devront faire face ?

4. Les pertes de recettes prévisibles auront un impact considérable sur la souveraineté financière des villes et des communes. Quelle portée politique le Conseil fédéral attribue-t-il à cette atteinte à la souveraineté municipale ?

5. La production économique du pays est générée à plus de 80 % dans les villes et les communes urbaines. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour que ces villes et ces communes puissent disposer à l'avenir de ressources financières suffisantes et rester des sites économiques et des lieux de résidence attractifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Par décision du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, en collaborant avec les cantons et en consultant les milieux économiques intéressés, des mesures concernant l'imposition des entreprises. Les développements intervenus sur le plan international ont rendu nécessaire la modification du système suisse d'imposition des entreprises. Par la suite, le DFF et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont mis sur pied une organisation de projet paritaire. En vertu des principes inscrits aux articles 44 et 45 de la Constitution fédérale, les cantons sont les interlocuteurs privilégiés de la Confédération.

En mai 2013, le comité directeur (comité à la tête de l'organisation de projet) a publié un rapport intermédiaire sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), dans lequel il définit et recommande une stratégie. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport intermédiaire et, par décision du 8 mai 2013, il a, entre autres, chargé le DFF de concrétiser la réforme dans le cadre de l'organisation de projet existante. Matériellement, le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la stratégie recommandée. Quoi qu'il en soit, le rapport intermédiaire ne comprend encore aucune mesure concrète pour la RIE III. Les considérations consacrées aux cantons contiennent des premiers commentaires sur les éventuelles conséquences financières de la RIE III pour les communes. Une évaluation plus précise des conséquences de la réforme ne pourra être faite que sur la base des mesures concrètes proposées par le comité directeur dans son rapport final attendu en décembre 2013. Néanmoins, celle-ci continuera de porter à la fois sur les cantons et les communes, considérés comme un ensemble. Le rapport n'a pas pour objet de revoir la répartition des charges au sein des cantons. La Confédération respecte l'autonomie financière des cantons prévue et garantie par la Constitution.

4./5. Le Conseil fédéral est conscient que les villes seront directement concernées par les conséquences de la réforme. Cependant, il en est de même pour toutes les communes. C'est pourquoi il a inscrit "la garantie à la Confédération, aux cantons et aux communes de recettes suffisantes pour financer les tâches publiques" comme l'un des objectifs de la RIE III.

Lorsque l'organisation de projet lui aura soumis ses recommandations, le Conseil fédéral ouvrira une consultation, dans le cadre de laquelle tous les cercles intéressés pourront se prononcer sur le projet de réforme.

Réponse du Conseil fédéral.