Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi au Parlement qui interdit aux intermédiaires financiers non seulement d'accepter des fonds non déclarés mais surtout de travailler avec de tels fonds sous peine de sanction.

Begründung

La place financière suisse pratique depuis des décennies un modèle d'affaires qui exploite l'argent non déclaré. Ces dernières années, la Suisse s'est appliquée à corriger cette situation sous la pression des autres États qui n'acceptent plus que leur substrat fiscal soit siphonné et soustrait à l'impôt.

Le Conseil fédéral a réagi en adoptant une stratégie dite de l'argent propre. Or celle-ci pèche par le fait qu'elle n'interdit pas de travailler avec de l'argent non déclaré. En d'autres termes, les fortunes non déclarées et par conséquent non imposées pourront continuer d'affluer chez nous encore des années. La pression ne se relâchera donc pas sur la Suisse.

Il faut donc imposer davantage d'obligations de diligence aux intermédiaires financiers et leur interdire notamment de travailler avec de l'argent non déclaré sous peine d'être poursuivi. Il ne suffit pas d'interdire d'accepter des fonds non déclarés, il faut en plus inclure ceux qui sont déjà déposés chez nous et interdire de travailler avec ces fonds.

Détenir de l'argent au noir et travailler avec cet argent ne peut que nuire à la place financière et à notre économie. En restant passive dans ce domaine la Suisse se fait complice de ceux qui fraudent le fisc dans leur pays. Une telle attitude ne peut que nuire à la Suisse d'où la nécessité de soumettre les intermédiaires financiers à la surveillance et de les poursuivre le cas échéant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral a réaffirmé que la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité devait constituer un objectif absolu. Il entend atteindre cet objectif notamment en introduisant des obligations de diligence étendues dans le domaine fiscal, obligations qu'il a mises en consultation au printemps dernier. Eu égard à la volonté du Conseil fédéral de collaborer avec l'Organisation de coopération et de développement économiques au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements, ces obligations continuent de se justifier à titre d'élément complémentaire visant à garantir la conformité aux règles de la fiscalité. De par leur teneur, ces obligations contribueront efficacement à rendre la place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité. Les obligations de diligence étendues qui sont prévues contiendront non seulement des mesures visant à éviter la prise en charge de fonds non fiscalisés, mais également des mesures permettant d'obliger les clients détenant des valeurs patrimoniales déjà placées et non déclarées à régulariser leur situation fiscale. Une proposition concernant la teneur des obligations de diligence étendues sera soumise au Conseil fédéral lorsque des accords relatifs à un échange automatique de renseignements conforme à la norme internationale seront conclus avec les principaux États partenaires ou quand il apparaîtra qu'un accord de ce genre ne pourra pas être négocié dans un avenir proche. Il n'est pas nécessaire de prononcer une interdiction de travailler avec de l'argent non déclaré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.