Wortlaut

Le Conseil fédéral compte faire passer de 2 à 20 litres la quantité de vin pouvant être importée sans taxe. Mise en consultation ces derniers mois, cette proposition constitue une énième initiative défavorisant les zones proches des frontières, en particulier le Tessin, déjà mis à rude épreuve par les conséquences négatives de la libre circulation des personnes.

La mesure proposée encouragera en effet le phénomène des achats frontaliers en Italie, qui nuit déjà aux commerces tessinois (aux petits magasins en particulier).

Il semble en outre peu cohérent que d'un côté, la Confédération et les cantons soutiennent la production viti-vinicole avec des fonds importants, mais que de l'autre, par l'action d'un autre département, ils cherchent à ruiner ces efforts.

En l'absence de la moindre réciprocité en matière d'accords bilatéraux de la part de l'Italie, il est peu compréhensible qu'un énième cadeau soit fait à l'économie de la péninsule aux dépens des produits tessinois.

1. Le Conseil fédéral juge-t-il correct et adéquat de continuer de favoriser l'économie italienne, compte tenu du fait que la péninsule, en matière d'accords bilatéraux, ne donne aucune contrepartie à la Suisse ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait apporter une aide à l'économie et aux commerces des zones de frontière, au lieu de faire l'inverse ? Pourquoi, alors, soutenir l'émigration des achats ?

3. Est-il cohérent que d'un côté, l'État encourage financièrement la production vitivinicole mais qu'il compte ensuite prendre des mesures dans le sens opposé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les régions frontalières suisses sont particulièrement exposées à la concurrence directe de l'étranger. Cependant, les dispositions douanières s'appliquent à l'ensemble du pays. La proposition d'augmenter la franchise de droits de douane pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18 degrés fait partie d'un ensemble de propositions qui ne vise pas à favoriser le tourisme d'achat ou l'économie des États voisins de la Suisse, mais à simplifier la déclaration en douane des marchandises du trafic touristique. Il s'agit, d'une part, de ne percevoir que des droits de douane à l'importation ayant un impact effectivement dissuasif afin d'assurer la protection du marché intérieur et, d'autre part, de rendre les prescriptions plus compréhensibles pour les voyageurs et de systématiser la procédure de dédouanement afin de permettre, à moyen terme, la création d'une application informatique.

Cette idée de simplification correspond d'ailleurs à l'esprit des dispositions prévues par la Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto). Les parties contractantes à la Convention de Kyoto se sont engagées à appliquer des normes minimales en matière de franchises quantitatives sur les boissons alcooliques. Elles sont toutefois libres de fixer des franchises plus élevées. A titre d'exemple, l'Union européenne admet l'importation (cumulative) en franchise de droits de douane et de TVA de 4 litres de vin, de 16 litres de bière et de 2 litres d'autres boissons alcooliques jusqu'à 22 degrés ou d'un litre de plus de 22 degrés.

A noter que la proposition de l'Administration fédérale des contributions (AFD) ne prévoit qu'une franchise des droits de douane. La valeur de ces boissons serait, par contre, soumise à la TVA pour autant que la valeur totale des marchandises importées dépasse 300 francs.

2. Comme cela a été précisé sous chiffre 1, il ne s'agit pas de favoriser le tourisme d'achat. Le système actuel est tellement complexe que les personnes concernées n'arrivent plus guère à le comprendre. Cependant, en raison de la complexité du système, il n'est pas possible de mettre en place des processus plus efficaces et plus efficients pour le franchissement de la frontière.

Pour pouvoir tenir compte des différents intérêts, l'AFD a lancé une procédure d'audition. Les résultats de cette audition sont actuellement analysés au sein du Département fédéral des finances en collaboration avec les offices concernés du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Une proposition sera soumise au Conseil fédéral en temps voulu.

3. La majeure partie des dépenses de la Confédération pour l'agriculture est constituée de paiements directs. La Confédération rétribue la fourniture des prestations d'intérêt public, à savoir, par exemple, le maintien de terres agricoles productives, les mesures en faveur de l'écologie ou l'exploitation des terrains en pente. Outre les paiements directs, la Confédération octroie notamment des aides aux améliorations structurelles et, de manière subsidiaire, aux mesures de promotion des ventes prises par les intéressés. La viticulture bénéficie globalement aussi des mesures précitées. En décembre 2012, le Parlement a adopté un crédit de 10 millions de francs à titre de mesure d'allègement extraordinaire en faveur du marché des vins suisses. Le Conseil fédéral a répondu en mai 2013 à la volonté du Parlement en édictant une ordonnance. Le déclassement de vins d'appellation d'origine contrôlée en vin de table doit permettre de réduire les stocks. Avec la Politique agricole pour les années 2014-2017, l'efficacité des moyens destinés à l'agriculture sera augmentée afin d'assurer une agriculture à la fois plus écologique et plus compétitive.

L'objectif des modifications en matière de franchise dans le trafic touristique est rapporté dans la réponse 1. Le Conseil fédéral ne voit pas de contradiction entre les efforts visant à simplifier la déclaration en douane, le maintien du niveau de protection global actuel et les mesures de la Confédération en faveur de l'économie vitivinicole suisse.

Réponse du Conseil fédéral.