Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les risques actuels et futurs pour l'intérêt public liés aux établissements dits "too big to fail" ainsi que les stratégies envisageables pour réduire davantage ces risques. L'intérêt public doit être compris au sens le plus large, c'est-à-dire qui ne prend pas seulement en compte les critères économiques mais aussi les effets sur les processus politiques et l'indépendance des politiques.

Begründung

La Suisse a pris les premières mesures qui s'imposaient avec l'adoption des dispositions législatives relatives aux établissements dits "too big to fail" (modification de la loi sur les banques du 1er mars 2012). Un certain nombre d'experts s'accordent cependant à dire que ces dispositions ne sont pas suffisantes et que les plans d'urgence prévus ne pourront pas être mis en oeuvre tels quels dans le monde globalisé d'aujourd'hui. Les incitations financières qui sont à l'origine des comportements abusifs que nous avons connus dans le monde bancaire sont encore en vigueur. Or même si les marchés financiers ont retrouvé une certaine stabilité, les énormes quantités d'argent qui circulent dans le monde et les problèmes latents liés à certaines banques et États nous appellent à la vigilance.

Au printemps, lors de la présentation de son rapport annuel 2012, la FINMA a parlé d'une réduction des risques systémiques et de la complexité de la situation. Sachant que ce constat portait sur 2012, elle a été appelée à répondre à la question de savoir si cette diminution des risques était suffisante. "Probablement pas" a été sa réponse, ajoutant que d'autres mesures devaient être prises.

Dans son communiqué du 7 août 2013, elle écrit par ailleurs : "Une menace de faillite crédible est essentielle pour assurer une certaine rigueur dans un système reposant sur l'économie de marché."

Le principe de ce postulat n'est pas décrit. Il s'agit en l'espèce de réduire ce qui fait le "too big", qui englobe des éléments qualitatifs et quantitatifs. Le Conseil fédéral doit rester libre dans la manière de déterminer les moyens permettant d'atteindre le but visé et leur évaluation : une séparation des activités bancaires, une taxe sur les transactions financières, des exigences accrues en matière de fonds propres, la conversion des obligations en actions (par la FINMA ou des dispositions exigeant un "bail-in") en cas d'urgence ne sont que quelques exemples parmi d'autres.

Partant de la forte imbrication des économies, certains insisteront sur la nécessité de développer une stratégie de mise en oeuvre et d'assainissement coordonnée entre les États pour régler le problème, et de ne pas précipiter les choses. Si cela peut paraître vrai en ce qui concerne certaines mesures, il n'en est pas moins nécessaire pour d'autres mesures que les politiques prennent leurs responsabilités en toute indépendance- dans la mesure où l'intérêt public est en cause - dans le cadre de leurs compétences législatives.

Il convient donc de mettre à profit le calme actuel pour anticiper les événements prévisibles et préparer les moyens d'y faire face.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le dit très justement l'auteur du postulat, en se dotant d'une législation spécifique aux problèmes liés aux établissements "too big to fail", la Suisse a accompli des pas importants en vue de renforcer la stabilité des marchés financiers et de réduire les risques liés à la taille et à la complexité des banques d'importance systémique. La modification correspondante de la loi sur les banques est entrée en vigueur le 1er mars 2012. En mettant en place cette base légale, la Suisse s'est munie d'un cadre légal clairement défini, qu'elle s'emploie désormais à mettre en oeuvre de manière systématique. La Suisse a donc tiré les leçons du passé en prenant rapidement des mesures concrètes. Préserver et renforcer la stabilité des marchés financiers et la capacité de résistance des banques d'importance systémique, non seulement en Suisse, mais aussi dans le reste du monde, est une tâche qui occupe les autorités en permanence.

En adoptant cette législation spécifique à la problématique du "too big to fail", la commission d'experts, le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une solution globale reposant sur quatre piliers ou mesures clés relatives aux fonds propres, aux liquidités, à la répartition des risques et à la garantie du maintien des fonctions d'importance systémique. Contrairement aux autres banques, les banques d'importance systémique devront, d'ici à 2018, relever de manière continue et substantielle le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer leur répartition des risques. Elles devront également s'organiser de manière à garantir les fonctions d'importance systémique pour l'économie, y compris en cas de crise et de menace d'insolvabilité. La planification des mesures de stabilisation et d'assainissement et l'établissement des plans d'urgence s'effectuent par étapes conformément au calendrier fixé, sous la surveillance de la FINMA. Cette réglementation complète en matière de solvabilité des banques dont la Suisse s'est dotée est largement saluée à l'échelle internationale.

Comme le reconnaît l'auteur du postulat, la coordination, au niveau international, des travaux en la matière est nécessaire pour garantir des "règles de jeu équitables" ("Level Playing Field"). Même si la Suisse entend agir dans la mesure du possible de manière autonome, il convient toutefois qu'elle se dote d'une règlementation qui suive l'évolution des principales normes reconnues à l'échelon international ou des mesures prises par les principales places financières concurrentes.

Pour leur part, les grandes banques suisses ont accompli de gros progrès dans la réduction des risques auxquels elles s'exposent et le renforcement de leur capacité de résistance face aux crises. Depuis la crise, elles ont ainsi quasiment diminué de moitié leur total du bilan. Tel n'est pas le cas dans d'autres pays (États-Unis, Royaume-Uni, France), où certaines banques d'importance systémique ont vu leur bilan s'accroître.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà analysé en profondeur, dans le cadre de la législation "too big to fail", les questions liées à la réduction des risques auxquels les établissements "too big to fail" sont exposés et engagé les travaux requis à cet effet. En vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral devra, d'ici à février 2015 au plus tard, avoir examiné une première fois le train de mesures prévu en comparant la mise en oeuvre de celles-ci avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger, puis avoir transmis au Parlement un rapport à ce sujet. En outre, le Conseil fédéral a été chargé, le 9 septembre 2013, de présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place d'un tel système (postulat 11.4185). Il est prévu que le train des mesures proposées par la Suisse en matière de "too big to fail" soit évalué dans son ensemble. Les demandes de l'auteur du postulat seront prises en considération dans le cadre de ces travaux, l'établissement d'un rapport séparé n'étant pas indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.