Wortlaut

Lors des débats politiques, on affirme souvent que le trafic routier couvre intégralement ses coûts. Mais cela n'est vrai que pour le réseau des routes nationales, qui est financé au moyen de la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'au moyen de l'intégralité des recettes de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. En 2012, les recettes à affectation obligatoire dans le cadre du financement spécial pour la circulation routière se montaient à 3803 millions de francs.

Les infrastructures routières des cantons sont financées au moyen des impôts sur les véhicules, de la part issue de la RPLP et de la part issue de la surtaxe sur les carburants. Les infrastructures routières des communes sont financées exclusivement au moyen des recettes fiscales ordinaires.

Or, les routes nationales ne comptent que pour 3 % de l'ensemble du réseau routier, les routes cantonales pour 25 % et les routes communales pour 72 %. Les questions suivantes se posent :

1. Quel est le degré de couverture de l'ensemble des infrastructures routières (nationales, cantonales et communales) au moyen des recettes à affectation obligatoire ? Pour le cas où la Confédération ne dispose pas de ces données, une estimation fera l'affaire.

2. Si l'augmentation du prix de la vignette autoroutière devait être rejetée par voie de référendum, mais que l'on demandait en même temps de faire entrer en vigueur l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, il en résulterait une lacune de financement pour la Confédération. De combien faudrait-il augmenter le montant de la surtaxe sur les carburants et, partant, le prix de l'essence pour compenser les pertes prévisibles ?

3. Quels seront, pour les cantons qui se sont exprimés sur cette question, les effets d'un éventuel rejet de l'augmentation du prix de la vignette autoroutière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, il n'existe pas de données statistiques de base suffisantes pour pouvoir déterminer le degré de couverture de l'infrastructure routière par les recettes à affectation obligatoire. Conformément à l'article 36 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2), la Confédération établit un "compte routier", où sont confrontées les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules automobiles et les frais engendrés par ce dernier (pour les routes nationales, cantonales et communales). Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la statistique ne faisait pas de distinction, dans le compte routier en question, entre les recettes à affectation obligatoire et les recettes non affectées. Pour l'année 2010, ledit compte indiquait un taux de couverture de 1,5 % (compte des dépenses) ou un degré d'autofinancement (compte capital) de 1,1 %.

2. Si la Confédération devait financer les dépenses occasionnées par l'adaptation de l'arrêté sur le réseau sans pouvoir relever le prix de la vignette, par la seule augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales, il faudrait tenir compte des paramètres suivants :

- conformément à l'art. 4, al. 5, LUMin, 10 % des recettes à affectation obligatoire reviennent aux cantons sous forme de contributions au financement de mesures autres que techniques ;

- en vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FF 2013 4191), 9 % des recettes de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire perçu sur les carburants (impôt et surtaxe sur les huiles minérales) seront versés au futur fonds d'infrastructure ferroviaire en vue de financer l'infrastructure ferroviaire.

En raison de ces deux sorties de fonds, des recettes supplémentaires de quelque 370 millions de francs par an (8 à 9 centimes par litre) seront nécessaires pour couvrir les 300 millions de francs requis (6 à 7 centimes par litre) pour le financement de l'arrêté sur le réseau.

Les recettes sont estimées pour l'essentiel sur la base des évaluations de l'évolution future de la consommation de carburants faites dans le rapport de synthèse "Die Energieperspektiven für die Schweiz bis 2050" publié par l'Office fédéral de l'énergie (scénario "poursuite de la politique actuelle").

3. L'adaptation prévue de l'arrêté sur le réseau n'entrera pas en vigueur en cas de refus par le peuple de la modification de la loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales ou de l'augmentation du prix de la vignette. En d'autres termes, la Confédération ne reprendra aucune route cantonale dans le réseau des routes nationales, et les cantons resteront responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de ces routes.

Réponse du Conseil fédéral.