Wortlaut

Dans le cadre de la modification de la législation militaire réglant le développement de l'armée, le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui permette la collaboration entre la police cantonale et la police militaire.

Begründung

La sécurité reste un facteur essentiel et fondamental pour permettre à l'être humain de s'épanouir afin d'assurer la prospérité et le bien-être d'un pays. Force est de constater que depuis quelques années, la sécurité de notre pays est menacée par une criminalité grandissante, ce que confirme la statistique policière de l'année dernière. La situation s'est particulièrement dégradée dans les régions frontalières et les régions urbaines.

Pour parer à cette augmentation inquiétante et désécurisante des infractions et des agressions, seuls le renforcement d'une police de proximité et une mise en réseau de toutes les forces de l'ordre disponibles apporteront une réponse adéquate à cette problématique, c'est d'ailleurs le but visé par le réseau national de sécurité dont "Monsieur Sécurité" reste l'homme clé.

Dans ce contexte, la collaboration entre la police cantonale et la sécurité militaire (Sec mil) s'annonce pleinement justifiée !

Ce d'autant plus que la Sec mil est formée de professionnels qui disposent d'un matériel d'intervention très performant et sophistiqué qui n'a rien à envier à celui de la police cantonale.

Cette collaboration entre ces deux corps de police sera réglée à travers une convention à l'instar de celle qui prévaut avec le Corps des garde-frontière ! Une convention que les cantons auront tout loisir de mettre ou ne pas mettre en application.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

"L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix ; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches (art. 58 al. 2 Cst.). Même si la Constitution fédérale ne règle pas de manière exhaustive les autres tâches, la marge de manoeuvre du législateur n'est pas illimitée. Pour des raisons de compétences, un engagement plus marqué de l'armée dans le domaine de la sécurité intérieure n'entre guère en ligne de compte. Le rôle de l'armée reste le soutien aux autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus pour faire face aux menaces graves contre la sécurité intérieure ou pour maîtriser d'autres situations extraordinaires. En d'autres termes, l'engagement principal incombe aux cantons, l'armée n'intervient que de façon subsidiaire, en cas de contraintes exceptionnelles.

Le Conseil fédéral ne veut pas élargir l'éventail des tâches de la Sécurité militaire mais limiter celles-ci au domaine de l'armée. Le DDPS a exposé ce point de vue à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États le 19 décembre 2012 dans un rapport intermédiaire sur le développement de la Sécurité militaire, réglant par la même occasion les questions laissées en partie en suspens par le Conseil fédéral dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a confirmé que la sécurité publique est une tâche qui incombe aux cantons. Lors des débats parlementaires au sujet de ce rapport, aucune intervention n'a demandé une modification de la répartition constitutionnelle des tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.