Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à son projet d'affectation de civilistes aux écoles suisses.

Begründung

L'offre de cours d'appui et d'encouragement a été massivement étoffée dans les écoles suisses ces dernières années, en raison surtout de l'intégration d'écoliers à besoins particuliers. Les enseignants supplémentaires engagés dans ce contexte vont et viennent dans les classes ordinaires, y provoquant de l'agitation. Il n'est pas rare que la moitié des élèves d'une classe suivent ces cours d'appui et d'encouragement. Dans certains cantons, des voix réclament un changement de cap et une réduction du nombre d'enseignants par classe. Pour les petits enfants en particulier, un nombre élevé de personnes de référence représente un défi supplémentaire. Nous devons pour cette raison empêcher que les enfants soient de surcroît confrontés à des civilistes.

Le cahier des charges du métier d'enseignant est exigeant, ce qui est une bonne chose. Il est pour cette raison inacceptable que des civilistes, qui ne disposent d'aucune formation d'éducateur, s'impliquent dans l'enseignement. Ce serait un affront envers les pédagogues formés à la haute école pédagogique.

Il me semble par ailleurs qu'affecter des civilistes au secteur scolaire est incompatible avec les conditions d'engagement du service civil et avec les dispositions de l'article 4 de la loi sur la protection civile. Le cahier des charges des civilistes exige entre autres un engagement d'une durée minimale de six mois, des horaires fixes et une semaine de 42 heures. Or, comment un civiliste peut-il satisfaire à ces critères quand un poste à plein temps d'enseignant implique 28 leçons à 45 minutes par semaine ?

Pour des raisons de politique de la formation, il ne faut pas mettre en oeuvre le projet du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Il propose d'introduire dans la LSC le nouveau domaine d'activité "instruction publique, de l'école enfantine au degré secondaire II". La procédure de consultation prend fin le 13 décembre 2013.

Le Conseil fédéral a pris différents avis avant de lancer la consultation. Une étude de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne recommande le nouveau domaine d'activité proposé, arguant de l'évaluation positive de tous les groupes d'intérêts et associations concernés. Les organisations de parents de toutes les régions du pays sont favorables à la possibilité de faire appel à des civilistes dans les écoles. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique approuve elle aussi l'intégration de l'instruction publique dans le projet mis en consultation.

Bon nombre de communes et de cantons sont intéressés par la possibilité d'affecter des civilistes dans les écoles, que ce soit pour soutenir le corps enseignant pendant les cours ou les camps scolaires, pour surveiller les récréations, pour aider à la cantine ou encadrer les devoirs surveillés, ou pour appuyer l'administration scolaire ou le service technique. En tout état de cause, les communes et les cantons seront libres de faire appel ou non à des civilistes. S'ils souhaitent engager des civilistes, ils pourront définir dans une large mesure eux-mêmes les tâches qui leur seront confiées, la durée minimale de leur affectation et les conditions à remplir. Enfin, les écoles choisiront elles-mêmes les civilistes appelés à les aider. Ceux-ci devront suivre une formation dispensée par le service civil pour être aptes à l'encadrement d'enfants et d'adolescents. Comme ils pourront être affectés non seulement au soutien à l'enseignement, mais encore à tous les domaines liés à l'école, une occupation à plein temps est tout à fait envisageable. Affecter des civilistes dans les écoles est parfaitement compatible avec les dispositions de la LSC.

Les civilistes fournissent depuis plusieurs années des prestations de qualité en matière de soins et d'assistance ; ces prestations au service de la collectivité s'adressent en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux enfants et aux adolescents. Rien ne permet de douter, au vu de ces expériences, que les civilistes ne puissent également offrir un précieux soutien dans les écoles.

Aussi le Conseil fédéral ne voit-il aucune raison d'anticiper le résultat de la procédure de consultation et de renoncer à son projet de permettre l'affectation de civilistes dans les écoles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.