Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires pour enregistrer dans un registre national les données suivantes :

1. les délinquants sexuels ou violents ;

2. les juges et experts compétents ;

3. la date de libération prévue et les mesures thérapeutiques ordonnées.

Begründung

En 2004, le peuple a accepté l'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents". Cependant, après toutes ces années, les exigences qu'elle portait ne sont toujours pas mises en oeuvre. Les statistiques montrent même que le nombre d'internements a diminué depuis l'acceptation de l'initiative. Les juges et les experts exposent donc la population à des risques intolérables. Les cris d'orfraie qu'ont poussé les psychiatres après la décision du peuple ont révélé qu'ils étaient prêts à prendre des risques élevés au détriment de la sécurité publique, en arguant par exemple que chacun a droit à une deuxième chance. Les meurtres de Lucie, de Marie et d'Adeline montrent une nouvelle fois un manque de transparence dans le suivi des délinquants sexuels ou violents et attestent que des informations insuffisantes peuvent provoquer des tragédies. Un registre central permettrait d'enregistrer systématiquement toutes les informations concernant ce type de délinquants et de les mettre en tout temps à la disposition de toutes les personnes compétentes. Son introduction est indispensable parce que la mobilité des délinquants n'a rien à envier à celle des autres citoyens et que la durée des peines prononcées contre les délinquants est plus courte depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal. Par ailleurs, étant donné que l'argent du contribuable est gaspillé pour offrir des mesures thérapeutiques discutables à des délinquants non amendables, les juges et les experts doivent également être inscrits dans le registre pour répondre de leurs décisions. Les manquements des juges et des experts, c'est-à-dire leurs mauvaises décisions lorsqu'ils doivent évaluer les délinquants sexuels ou violents, doivent avoir des conséquences. La protection des victimes doit être la priorité. Par ailleurs, la transparence est également d'une grande importance pour les employés des établissements d'exécution des peines : pour garantir leur propre sécurité, ils doivent connaître les antécédents de ceux dont ils ont la charge. Par les modifications législatives qu'elle propose, la présente motion vise à assurer la transparence du suivi des délinquants sexuels ou violents qui sont dangereux pour la société et à protéger la population de telles atrocités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution des peines et des mesures est une tâche qui relève des cantons. Les offices cantonaux d'exécution pénale sont responsables de l'application des peines prononcées par leurs tribunaux. Ils sont compétents pour l'aménagement d'une peine ou d'une mesure : ils décident du début et de la forme de l'exécution d'une sanction, ainsi que de l'établissement qui accueillera les personnes condamnées. Afin d'assurer le contrôle des peines, les autorités d'exécution pénale tiennent un registre cantonal d'exécution pénale. Il est ainsi garanti qu'une sanction prononcée sera exécutée.

Les offices cantonaux d'exécution pénale disposent de tous les documents nécessaires concernant les délinquants jugés, comme par exemple le(s) jugement(s) des tribunaux et les expertises psychologiques et psychiatriques. Les autorités d'exécution pénale peuvent, sur requête au casier judiciaire suisse, accéder aux données personnelles pour tous les jugements enregistrés ainsi qu'aux procédures pénales en cours. Elles peuvent également obtenir des informations sur les antécédents judiciaires extracantonaux et les dates de libération. En s'appuyant sur ces renseignements, elles peuvent exiger auprès des autorités compétentes les dossiers des jugements passés ainsi que les expertises. En vue d'optimiser le suivi des jugements remontant à plusieurs années, il est prévu, dans le cadre de la révision en cours du droit du casier judiciaire (création d'une nouvelle loi sur le casier judiciaire), de prolonger les délais de suppression des données pour les délinquants dont parle la motion. Dès lors, les données requises par la motion sont déjà disponibles.

L'autorité cantonale compétente établit un mandat d'exécution pénale à l'attention de l'établissement dans lequel la peine ou la mesure doit être exécutée. Les responsables des établissements d'exécution disposent donc des informations nécessaires. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis qu'un nouveau registre permette d'accroître le niveau de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.