Wortlaut

Dans le monde entier, le nombre de cas de mortalité précoce et l'espérance de vie diffèrent selon les couches sociales. La Suisse ne fait pas exception. Comme le montrent diverses études (deuxième rapport de l'OCDE et de l'OMS sur le système de santé suisse, 2011 ; dossier 25 de l'Obsan : Différences régionales dans la charge des dépenses de santé obligatoires, 2013), le statut socioéconomique joue aussi un rôle dans l'état de santé. L'inégalité en matière de santé s'explique donc non seulement par le comportement, mais aussi par la situation matérielle et psychosociale.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il entreprendre au vu des résultats de nouvelles études faisant état d'une atteinte à l'égalité des chances ?

2. Ces résultats seront-ils pris en considération dans le cadre de la stratégie Santé 2020 ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour suivre l'évolution des inégalités en Suisse en matière de santé et mieux les comprendre ?

4. Si l'état de santé n'est pas exclusivement une conséquence du comportement, mais également des conditions de vie matérielles et psychosociales, cela pose certaines questions qui ne concernent pas uniquement l'Office fédéral de la santé publique. Ce thème est-il traité entre unités ou même entre départements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est conscient que la Suisse connaît également des disparités sociales en ce qui concerne l'espérance de vie et différents aspects de l'état de santé. Il s'efforce donc, dans le cadre de la santé publique, de mettre continuellement en pratique l'égalité des chances inscrite à l'art. 2, al. 3, de la Constitution fédérale et, ce faisant, de tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques. L'égalité des chances en matière de santé est d'ailleurs un élément essentiel de la stratégie de politique de la santé Santé 2020, adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2013.

Dans le domaine d'action "Renforcer l'égalité des chances et la responsabilité individuelle" de la stratégie Santé 2020, il s'agit notamment de répondre à la question de savoir comment les chances en matière de santé des groupes de population les plus vulnérables peuvent être améliorées et les risques que ceux-ci courent minimisés. En avril 2013, le Conseil fédéral a adopté une première mesure en prolongeant le programme Migration et santé jusqu'à fin 2017. Ce programme s'adresse principalement aux migrants ayant un statut social modeste et une culture sanitaire restreinte. Ces migrants courent également des risques sanitaires plus élevés que la population indigène. De plus, d'autres mesures doivent garantir que les prestations du système de santé restent accessibles et à un prix abordable pour les personnes malades, handicapées et plus faibles. Il faut donc examiner comment, à l'avenir, on peut encore davantage garantir aux personnes ayant un revenu modeste ou un faible niveau de formation de s'y retrouver dans le système de santé et d'avoir accès aux prestations de soins nécessaires.

3. Les études disponibles actuellement sur l'inégalité des chances en matière de santé en Suisse ne permettent pas de suivre l'évolution des disparités socioéconomiques dans trois domaines : les conditions de vie déterminantes pour la santé, le comportement individuel en matière de santé et l'accès aux soins médicaux. En se fondant sur une étude conceptuelle déjà élaborée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec le soutien de l'Office fédéral de la statistique et de l'Observatoire suisse de la santé, on devrait cependant éclaircir jusqu'à fin 2014 cla question de savoir omment un monitoring peut être mis en place. Ce monitoring sur les inégalités des chances en matière de santé serait basé sur des données et des informations de routine.

4. L'état de santé de la population est, pour une grande part, influencée par des facteurs extérieurs au système de santé. La Confédération soutient donc de nombreuses politiques multisectorielles qui s'appuient sur les déterminants sociaux de la santé. Pour promouvoir l'égalité des chances dans la formation, l'OFSP soutient, par exemple, depuis des années, le programme "Éducation + santé" Réseau suisse, mené par la division Programmes nationaux de prévention. Avec le programme Migration et santé déjà mentionné, l'OFSP apporte sa contribution à la politique d'intégration multisectorielle sous la houlette de l'Office fédéral des migrations et en coordination avec différents autres services fédéraux et cantonaux compétents. Cette politique prévoit des mesures en matière de formation, travail, santé et intégration sociale. De plus, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, les mesures sont mieux harmonisées dans plusieurs domaines : la formation, l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité, l'aide sociale et la migration/l'intégration. S'agissant de la collaboration des services publics sur les trois niveaux (Confédération, cantons, communes), sa coordination est renforcée depuis 2010. Dans le secteur de la protection de la santé au poste de travail, la loi sur le travail (RS 822.11) fixe des standards minimaux et protège principalement les personnes les plus faibles dans le monde du travail. Enfin, l'égalité des chances en matière de santé est traitée dans la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral et elle est inscrite comme mesure 7c, "Élimination des inégalités en matière de santé", dans le Plan d'action 2012-2015 qui s'y rattache. Par ailleurs, le Comité interdépartemental pour le développement durable examinera dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration de cette stratégie pour les années 2016 à 2019 si d'autres mesures concernant la dimension sociale du développement durable sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.