Wortlaut

1. Pourquoi les expertises complémentaires de l'AI ne sont-elles pas explicitement confiées aux médecins spécialisés des hôpitaux publics ?

2. Faudrait-il adapter la loi dans ce sens ?

3. Comment est-il possible que des médecins ayant des antécédents judiciaires puissent continuer de travailler avec l'AI ?

4. Combien d'expertises ont-elles été confiées en 2012 aux 19 centres d'expertise suivants : ABI, Bâle ; Asim, Bâle ; BEGAZ, Binningen ; COMAI d'Interlaken ; COMAI de Haute-Argovie ; COMAI de Suisse centrale, Lucerne ; Centre médical Römerhof, Zurich ; COMAI de Suisse orientale ; ZMB, Bâle ; COMAI de Berne ; ZIMB, Schwytz ; SMAB SA, Berne ; MGSG, Rorschach ; Servizio Accertamento Medico, Bellinzone ; CEMed SA, Nyon ; Clinique Corela, Genève ; SRR, Sion ; PMU, Lausanne ; BEM, Vevey ?

5. À quel pourcentage les centres d'expertise susmentionnés travaillent-ils pour l'AI ?

6. Qui sont les membres de la commission chargée de fixer des exigences de qualité ?

7. Quand la commission a-t-elle commencé ce travail ?

Begründung

L'Organisation suisse des patients (OSP) reçoit des plaintes de la part de patients qui, expertisés dans un centre d'observation médicale COMAI, sont insatisfaits de la façon dont ils ont été traités ou des résultats de l'expertise. En 2012, 2280 expertises AI ont été demandées en l'espace de six mois. La même année, le Tribunal fédéral a traité 900 plaintes déposées contre l'AI.

L'article 72bis RAI est en vigueur depuis mars 2012. Une commission qualité a été formée pour fixer des exigences de qualité.

Certains médecins ayant déjà eu affaire à la justice travaillent malgré tout dans des centres d'observation médicale sous contrat avec l'AI. D'après le "Tages-Anzeiger", le Tribunal de district de Zurich a constaté en avril 2012 une "violation du devoir de diligence" dans le travail d'expertise médicale d'un expert. Le 15 décembre 2009, un autre médecin a été reconnu coupable par le Tribunal fédéral de falsification d'une expertise au moins.

Les experts des COMAI sont spécialistes d'une branche, dans laquelle ils peuvent aussi réaliser des expertises. La plupart des patients souffrant de multimorbidité, un médecin du COMAI ne peut effectuer seul l'ensemble d'une expertise : l'intervention d'autres experts est nécessaire. Les honoraires perçus pour une expertise sont importants et il est frappant que les spécialistes sollicités soient souvent des professionnels exerçant dans des cliniques ou des cabinets privés. Cela attise la méfiance des personnes concernées quant à l'indépendance des experts : comme le dit le dicton, "qui paie le bal, mène la danse".

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel article 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) est entré en vigueur le 1er mars 2012. En exigeant que les expertises médicales pluridisciplinaires réalisées pour l'AI se déroulent uniquement auprès d'un centre lié à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par une convention garantissant des critères et des contrôles de qualité, il répond aux exigences du Tribunal fédéral et du Parlement. Depuis cette date, le droit fédéral prévoit aussi que les mandats pour les expertises pluridisciplinaires soient toujours attribués de manière aléatoire, via la plate-forme en ligne SuisseMED@P.

1./2. Les hôpitaux publics peuvent demander leur habilitation en tant que centre d'expertises. Ils doivent pour ce faire, comme tout centre d'expertises privé, respecter certains critères, notamment l'indépendance institutionnelle et l'engagement d'experts qualifiés. Il faut aussi que les spécialistes requis soient rapidement disponibles pour les expertises partielles et l'entretien consensuel. Seuls deux hôpitaux publics s'estiment en mesure de répondre à ces critères. Depuis l'introduction des nouveaux critères d'habilitation en mars 2012, aucun hôpital public n'a montré un intérêt à être habilité en tant que centre d'expertises de l'AI. Cependant, il serait souhaitable que des hôpitaux publics demandent une habilitation en tant que centre d'expertises pour l'AI, ceci pour disposer d'un plus grand nombre de centres d'expertises qualifiés et répondre ainsi à la sous-capacité en Suisse romande. Aucune adaptation de la loi n'est nécessaire.

3. L'AI n'a pas recours à des experts ayant des antécédents judiciaires et dont l'impartialité ne serait pas au-dessus de tout soupçon. Si un expert est effectivement condamné pour des faits pertinents liés à son activité d'expert, il est évident qu'il ne remplit plus les conditions d'habilitation. Si un tel cas se présentait, l'OFAS demanderait au centre d'expertises concerné de suspendre immédiatement ses activités pour l'AI. À ce jour, cela ne s'est jamais produit. Étant donné l'importance des expertises médicales dans le droit des assurances sociales, il faut faire preuve de sévérité concernant l'impartialité des experts. On ne peut conclure au manque d'impartialité d'un expert du simple fait qu'une procédure pénale est en cours contre lui. Dans un tel cas, le principe de la présomption d'innocence s'applique, ce qui a d'ailleurs été confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral invoqué.

4./5. Dans la mesure où la plate-forme SuisseMED@P est entrée en service le 1er mars 2012 et que de nombreux centres d'expertises ne s'y sont connectés que courant 2012, voire 2013, il n'est pas encore possible de donner des chiffres probants pour ces deux années. Il n'est ainsi pas non plus possible, à l'heure actuelle, de déterminer à quel pourcentage les centres d'expertises travaillent pour l'AI, la part des autres mandants (assureurs privés, tribunaux, personnes privées, etc.) commandant des expertises auxdits centres n'étant pas connue. Un premier rapport détaillé, tant sur les expertises attribuées via SuisseMED@P que sur les différents mandants des centres d'expertises chargés d'établir des expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires ou pluridisciplinaires sera élaboré pour l'année 2013 et sera disponible en été 2014. Cette réserve faite, le tableau ci-dessous présente les données pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2013 : 4360 mandats ont été attribués via SuisseMED@P ; environ 600 mandats n'ont pas pu être attribués en raison des problèmes de capacité des centres d'expertises.

Centre d'expertisesMandats attribuésABI Ärztliches Begutachtungsinstitut GmbH, Bâle931Asim, Bâle422BEGAZ GmbH, Binningen182COMAI Interlaken144COMAI Suisse centrale, Lucerne245Centre médical Römerhof (MZR), Zurich68COMAI Suisse orientale, Saint-Gall256Zentrum für medizinische Begutachtung (ZMB), Bâle214COMAI Berne256Zentrum für interdisziplinäre medizinische Begutachtungen AG (ZIMB), Schwytz182SMAB AG, Berne238SMAB AG, Saint-Gall190Medizinisches Gutachterzentrum Region St. Gallen GmbH (MGSG), Rorschach7PMEDA AG, Zurich42GA eins GmbH, Einsiedeln1Servizio accertamento medico, Bellinzona341CEMed SA, Nyon278Clinique Corela, Genève100Clinique romande de réadaptation (CRR), Sion155Policlinique médicale universitaire (PMU), Lausanne96BEM Bureau d'expertises médicales, Vevey12COMAI Haute-Argovie0 (pas encore actif) Clinique Schulthess, Zurich0 (admise depuis juillet 2013)

6./7. La convention tarifaire relative aux expertises pluridisciplinaires prévoit la mise en place d'un groupe de travail mixte chargé d'élaborer les critères du contrôle de qualité dont découleront les directives pertinentes et contraignantes pour l'évaluation de la qualité des structures et du déroulement de ces expertises. Ce groupe de travail sera composé de représentants de l'AI (offices AI, OFAS), des centres d'expertises ainsi que de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées.

Force est de constater que l'élaboration et la mise en oeuvre de directives communément reconnues et acceptées comme critères pour évaluer la qualité, la structure et le déroulement des expertises ne sont pas encore assez avancées et qu'elles prendront encore un peu de temps. À cet égard, l'AI est tributaire du soutien et de la collaboration de sociétés médicales, mais aussi de centres universitaires (par ex. l'Academy of Swiss Insurance Medicine).

Maintenant que la procédure via SuisseMED@P est bien en place et répond aux exigences du Tribunal fédéral, il importe de s'attaquer à l'amélioration de la qualité de la structure et du déroulement des expertises pluridisciplinaires. C'est pourquoi le groupe de travail mixte entamera ses travaux début 2014 et se penchera en priorité sur la question des exigences formelles les concernant (structure et forme de l'expertise, formulation adéquate des questions, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.