Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir des bases juridiques permettant d'exploiter les transports de montagne ferroviaires et câblés de valeur historique, tout en préservant l'authenticité de ceux-ci.

Begründung

La Suisse est le pays des transports de montagne ferroviaires et câblés par excellence. Des chemins de fer à crémaillère aux téléphériques en passant par les télésièges et les téléskis, nombre d'innovations dans ce domaine ont été réalisées par des Suisses ou en Suisse. Parmi toutes ces installations de montagne, certains objets ont acquis aujourd'hui une grande valeur historique.

Contrairement à la valeur attachée depuis longtemps aux locomotives et aux bateaux à vapeur, la prise de conscience de la valeur historique des anciens transports de montagne ferroviaires et câblés est, à quelques exceptions près, toute récente. Les normes en vigueur s'alignent en grande partie sur le niveau technique actuel des transports à câble. Les installations historiques ne pouvant pas toujours remplir de telles exigences, les demandes visant à prolonger l'autorisation de les exploiter font souvent l'objet d'hésitations ou de refus. Ces installations doivent donc généralement être totalement ou partiellement remplacées.

En ce qui concerne la sécurité, une ancienne installation de transport de montagne ne présente pas nécessairement un risque d'accident accru. La sécurité d'une installation dépend en règle générale moins de l'ancienneté ou de l'avancement technique que d'un entretien et d'un contrôle spécialisés. En témoigne notamment l'âge impressionnant de certaines installations, exploitées depuis des décennies ou même depuis un siècle. Il est donc possible, en adoptant des mesures de sécurité spécifiques comme un entretien et des contrôles plus fréquents, de faire une place aux installations historiques dans le cadre défini par les normes actuelles.

L'aspect économique ne doit pas être négligé : de nombreuses entreprises exploitant d'anciennes installations de transport de montagne sont soumises à des conditions-cadres difficiles. Au-delà de l'intérêt historique, il n'est pas rare que l'exploitation d'anciennes installations sous leur forme authentique constitue une nécessité économique. Lorsqu'il faut mettre sur pied une nouvelle installation, non par nécessité absolue mais par souci d'adaptation aux normes rigides actuelles, un tel changement cause souvent des difficultés financières et peut mener à une suspension totale de l'exploitation.

Les installations de transport de montagne historiques ont une valeur touristique les rendant de plus en plus lucratives. Cette plus-value renforce leur importance touristique au niveau régional et profite en fin de compte également au paysage touristique suisse ; c'est pourquoi il est dans l'intérêt général d'établir des bases juridiques permettant l'exploitation et la sauvegarde des transports de montagne ferroviaires et câblés de valeur historique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations de transport de montagne historiques comprennent des téléphériques et des funiculaires, mais aussi des chemins de fer à crémaillère et d'autres chemins de fer. Si les chemins de fer à crémaillère font en règle générale l'objet de rénovations, force est de constater que les transports à câbles historiques sont souvent remplacés par des installations modernes. Le Conseil fédéral interprète la teneur de la motion comme un mandat d'élaborer des bases légales en vue de l'exploitation de remontées mécaniques historiques.

L'OFT est conscient de la problématique relative à la conservation d'installations à câbles anciennes ou historiques. À l'heure actuelle, les bases légales permettent déjà d'exploiter les installations à câbles (aussi bien les téléphériques que les funiculaires) en leur état d'origine aussi longtemps qu'elles sont maintenues - attestations à l'appui - en leur état initial, propre à garantir la sécurité de l'exploitation. Ce ne sont donc pas les prescriptions légales qui contraignent les exploitants à remplacer leurs anciennes installations. Il incombe à chaque exploitant de pondérer et de décider pour combien de temps il est rentable de conserver une installation dans son état d'origine et à partir de quand il est économiquement plus avantageux de la remplacer. Les installations à câbles historiques ne sont donc pas désavantagées sur le plan juridique par rapport aux autres moyens de transport historiques tels que les chemins de fer - souvent à vapeur - les chemins de fer à crémaillère ou encore les bateaux.

Aux termes de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la Confédération est tenue de conserver des monuments historiques tels que des installations à câbles historiques, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. Les installations historiques d'importance nationale sont désignées comme telles dans l'inventaire suisse des installations à câbles. Pour intervenir sur ces installations soumises à approbation et à concession fédérales, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts. La remise en état d'une installation à câbles historique sous l'aspect de la protection des monuments peut actuellement déjà bénéficier d'un soutien financier de la Confédération.

Le Conseil fédéral n'envisage pas d'élaborer de nouvelles dispositions légales en vertu desquelles il serait possible d'exploiter des installations à câbles historiques sans attestation de la sécurité d'exploitation. A relever notamment que les constituants de sécurité sont conçus pour une certaine durée de vie et que les matériaux sont sujets à la fatigue. Il est dès lors indispensable de les remplacer en temps opportun. Étant donné que les prescriptions actuelles admettent le remplacement d'éléments de construction historiques ainsi qu'une évolution, et ce, également pour les monuments techniques, les bases légales en vigueur ne présentent pas de lacune en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.