Wortlaut

Avec des moyens adaptés, de préférence une campagne nationale, le Conseil fédéral est chargé de sensibiliser la population et les professionnels à la mise en danger du bien-être de l'enfant par l'exposition à la violence domestique.

Begründung

Dans son rapport "Violence et négligence envers les enfants et les jeunes" de juin 2012, le Conseil fédéral expose les conséquences, à court ou long terme, de la violence domestique sur les enfants : problèmes de santé et du développement cognitif et social, troubles du comportement social, perturbation des liens d'attachement. Le Conseil fédéral souligne également que la violence, au-delà de ses effets sur la santé et sur les rapports sociaux, génère également des coûts importants qui se répercutent sur l'ensemble de la société.

Les enfants sont souvent entourés d'un réseau social large, auprès duquel ils peuvent trouver de nombreuses ressources. Si voisins, parrains et marraines, entraîneurs de football, pédiatres et éducateurs sont sensibilisés aux terribles effets causés sur les enfants par la violence entre leurs personnes de référence, alors ils peuvent jouer un rôle important dans l'accès de ces enfants aux systèmes professionnels d'aide. Il importe donc d'attirer l'attention du public sur l'exposition des enfants à la violence domestique pour que les enfants et familles concernés aient accès le plus rapidement possible aux services de soutien proposés dans de nombreux cantons.

Les campagnes nationales constituent un bon instrument pour sensibiliser la population à une problématique et susciter un changement de comportement. Différents contrôles et évaluations attestent les résultats positifs des campagnes, comme le soutient le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Yvonne Feri 13.5220.

Le Conseil fédéral est donc chargé, avec une vaste campagne nationale et/ou d'autres mesures adaptées, de sensibiliser la population aux dangers que représente la violence domestique pour le bien-être de l'enfant. Conformément à la recommandation, formulée dans le rapport "Violence dans le couple et alcool", de faire de la violence domestique un thème de santé publique, cette problématique nécessite l'action conjointe des services de santé publique et de protection de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport intermédiaire "La violence dans les relations de couple", adopté par le Conseil fédéral le 22 février 2013 (FF 2012 2209), tire un bilan provisoire de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la violence domestique introduites sur le plan fédéral. D'après ce rapport, de bons résultats ont été obtenus au niveau de l'information, de la sensibilisation et des relations publiques. De plus, l'information et la coordination au niveau national sont assurées par le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, qui organise notamment des rencontres régulières entre les centres d'intervention et les services spécialisés cantonaux de lutte contre la violence domestique. Ceux-ci s'occupent également des cas de mise en danger du bien de l'enfant due à l'exposition à la violence conjugale.

Le Conseil fédéral s'est aussi penché sur cette problématique dans le rapport adopté le 27 juin 2012 "Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l'enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics", en réponse au postulat Fehr 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes". Il s'engage à offrir davantage de soutien aux cantons pour le développement de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans le cadre de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ, RS 446.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Selon l'article 26 LEEJ, la Confédération peut par exemple allouer des aides financières aux cantons pour des programmes visant à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse. L'Office fédéral des assurances sociales a été chargé de présenter au Conseil fédéral un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures au printemps 2017.

Dans le cadre du Programme national alcool, l'Office fédéral de la santé publique soutient en outre des projets de prévention de la violence domestique liée à l'alcool et d'aide aux enfants et aux jeunes vivant dans des familles touchées par ce fléau.

Enfin, en réponse au postulat Feri 12.3206, "Violences intrafamiliales à l'égard des enfants. Créer les conditions permettant un dépistage par des professionnels de la santé", le Conseil fédéral rédigera un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du dépistage de la violence intrafamiliale à l'égard des enfants dans le système suisse de santé et formulera au besoin des recommandations sur cette base. Le dépistage vise à détecter à temps les enfants touchés et à les intégrer dans le système d'aide professionnel.

Étant donné les mesures en cours ou prévues sur le plan fédéral, le Conseil fédéral estime qu'une campagne nationale ou des mesures supplémentaires ne sont pas indiquées pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.