Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral réagit-il au fait que le projet de vente du site de l'arsenal de Winthertour ait été rejeté en votation populaire ?

2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que le reclassement de la zone ne pourra être accepté en votation populaire que si le terrain est vendu à un prix qui soit conforme à l'intention d'y construire des logements d'utilité publique ?

3. Après le rejet en votation d'une demande de reclassement, la ville de Winthertour a l'habitude d'attendre une dizaine d'années avant de représenter une demande similaire au conseil municipal. Quelles solutions le Conseil fédéral propose-t-il pour éviter que, à la suite de cette votation, l'arsenal de Winthertour ne reste sans affectation pendant plusieurs années ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter l'ordonnance concernant l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique (RS 172.010.21) pour que celle-ci soit conforme à l'esprit de l'article 108 de la Constitution ? Est-il disposé à adapter cette ordonnance pour que les terrains destinés à ce type de logements soient vendus non à l'encan, mais à des prix correspondant au marché immobilier local ?

Begründung

Le 22 septembre 2013, la population de Winthertour a clairement refusé la vente à une entreprise immobilière d'un terrain appartenant à la municipalité, ainsi que le reclassement d'un terrain appartenant à Armasuisse. Ce projet était le résultat de négociations entre la ville de Winthertour et Armasuisse. Se fondant sur l'article 13 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération, la ville de Winthertour voulait acheter le terrain et le transmettre à une coopérative d'habitation. Le projet n'a pas pu se concrétiser, car Armasuisse, motivée par le profit, avait finalement l'intention de vendre le terrain au plus offrant.

Le choix d'Armasuisse est contraire aux dispositions de l'article 108 de la Constitution concernant l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique. Le nouveau projet vise, au contraire, à construire le plus grand nombre possible d'appartements haut de gamme destinés à la vente, et ce dans une ville où, pour les familles de la classe moyennes, les logements à prix abordable font particulièrement défaut.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération garantit l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique requis à l'article 108 de la Constitution suisse au moyen de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel et de cautionnements, conformément à la loi sur le logement (LOG ; RS 842).

Le Conseil fédéral répond de la façon suivante aux questions qui lui ont été posées :

1. La Confédération développe des sites en collaboration avec les communes et les cantons, où ils sont implantés, car ce sont eux qui détiennent le pouvoir de décision en matière d'aménagement du territoire. Leurs plans de développement urbain et leurs demandes sont donc pris en considération. Cette procédure est appliquée depuis des années pour le développement de sites dans toute la Suisse, et elle fonctionne. La vente du terrain incriminé à Winterthour a d'ailleurs été planifiée en étroite coordination avec les autorités municipales. Le Conseil fédéral n'estime donc pas qu'il soit nécessaire d'agir suite au refus de vente essuyé à Winterthour.

2. Le Conseil fédéral n'émet aucune hypothèse quant à l'issue passée ou future de votations communales. L'OILC prévoit que la vente d'immeubles se fait par principe aux prix du marché. Dans la mesure où il y a un marché, les immeubles font donc l'objet d'un appel d'offres public et sont vendus au plus offrant. Cette procédure est la meilleure pour assurer que le prix de vente reste dans le cadre usuel dans la localité, conformément aux possibilités concrètes d'utilisation des points de vue de la construction et de l'aménagement du territoire. Il est alors possible de vendre à un prix qui tienne compte des objectifs relatifs à la construction de logements d'utilité publique, dans la mesure où la commune crée les conditions favorables à la construction de tels logement au niveau du droit de l'aménagement du territoire. À la demande de l'Office fédéral du logement, l'association pour le plan d'aménagement national a élaboré une étude montrant des possibilités en la matière. Une étude supplémentaire montre dans quelles conditions il serait possible d'utiliser des instruments d'aménagement du territoire de manière à encourager le logement à loyer ou à prix modéré, tout en contribuant à la qualité urbanistique. Des moyens auxiliaires destinés à aider les communes à prendre des décisions concernant les instruments à mettre en place le cas échéant sont actuellement en cours d'élaboration.

3. Suite au rejet en votation, le site risque effectivement de ne pas être utilisé pour une période prolongée et la Confédération n'est pas en mesure de l'empêcher. Le site se trouve dans une zone réservée aux constructions et installations publiques, la ville de Winterthour est responsable de la modification des plans d'aménagement. Cependant, armasuisse aidera la ville dans sa recherche de solutions pour exploiter le site de manière pertinente et raisonnable durant la phase transitoire.

4. En cas de vente, les prix sont fixés en fonction des possibilités d'utilisation définies par les cantons et les communes des points de vue du droit de la construction et de l'aménagement du territoire. L'encouragement de la construction de logements d'utilité publique est donc en premier lieu l'affaire de la commune, qui l'inscrit dans les plans d'aménagement. Le Conseil fédéral a décidé le 15 mai 2013 d'optimiser la politique du logement afin d'élargir l'offre de logement à loyer ou à prix modéré. Cette décision comprend plusieurs mandats d'étude concernant les domaines de l'aménagement du territoire et du droit du bail. Le DEFR a en outre été chargé de dialoguer avec les cantons et les villes pour déterminer à quel niveau il est encore nécessaire d'agir. En connaissance des résultats de ce dialogue lancé le 23 août 2013, le Conseil fédéral décidera s'il est nécessaire d'adapter l'OILC.

Réponse du Conseil fédéral.